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22 septembre 2017 | Veille juridique 

Tentatives d’escroquerie, ou comment les comptables publics et les ordonnateurs deviennent parfois enquêteurs

Une recrudescence des actes d’escroquerie concernant les services de l’État, le secteur public local et les entreprises a été constatée. Longtemps, l’État et les collectivités locales ont été préservés, grâce, notamment, à un système perfectionné de contrôles et de vérifications en amont, avant prise en charge des dépenses et paiement. Or, le développement des flux dématérialisés a favorisé l’émergence de nouveaux modes d’escroquerie. La vigilance des différents acteurs de la chaîne de la dépense publique est donc un impératif.

La comptabilité publique, en France, se caractérise par le fait que deux acteurs jouent un rôle fondamental en matière de dépenses publiques : l’ordonnateur, en charge notamment du mandatement des pièces de dépenses, et le comptable public, en charge notamment de la prise en charge et du paiement des pièces de dépenses. Le décret du 12 novembre 2012, portant gestion publique, affirme et affermit le principe de séparation entre ordonnateurs et comptables publics. L’ordonnateur et le comptable, dans le cadre d’une démarche bicéphale et partenariale, ont l’obligation d’opérer un certain nombre de contrôles, en matière de mentions obligatoires, de présence et de cohérence entre les pièces justificatives.
Ces contrôles communs ont permis d’éviter des tentatives d’escroqueries sans parvenir à toutes les empêcher.
En effet, les formes d’escroquerie tendent à se développer depuis l’utilisation des nouvelles technologies par les comptables publics et les ordonnateurs. La forme la plus fréquente d’escroquerie concerne les virements bancaires frauduleux. Ainsi, le changement de RIB par un fournisseur de l’entité doit être contrôlé et vérifié. Une attention particulière doit être portée aux virements internationaux. De plus, depuis l’apparition des factures électroniques et la possibilité de recevoir les factures par courriel, les contrôles sont plus difficiles.
Certaines anomalies et certaines formes inhabituelles (en termes de demandes ou de documents) doivent alerter les acteurs de la chaîne de la dépense publique. Ainsi, un contact ou une demande inhabituelle peuvent permettre d’identifier une tentative d’escroquerie.
Pour sécuriser la chaîne financière, les ordonnateurs et les comptables doivent élaborer une démarche partenariale en matière de contrôles. La sécurisation de la chaîne financière passe également par la fiabilisation de la base de tiers (notamment en vérifiant régulièrement les numéros de SIRET), par la vérification et le blocage de certains RIB et par le contrôle en amont des pièces justificatives de dépenses. La comptabilité d’engagement, et a fortiori , le contrôle et la vérification des modalités financières des marchés publics, permettent de réduire les risques d’escroquerie.
Les agents de la chaîne financière, au sein des postes de comptabilité publique comme au sein des services financiers de l’ordonnateur, doivent sensibilisés aux méthodes pour se prémunir contre les risques d’escroquerie. À cet effet, la Direction générale des finances publiques a élaboré une plaquette portant sur les tentatives d’escroquerie.
Sources : 
•  
 D. n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique •  
 D. n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé •  
 Plaquette de la Direction générale des finances publiques, juin 2016, « Tentatives d’escroquerie : renforcement de la vigilance de l’ordonnateur et du comptable »