Légibase Collectivités - Commande publique 
3 novembre 2023

Comment faire lorsque le montant des travaux à réaliser dépasse celui qui est prévu dans l'accord-cadre ?

Nous avons réalisé un marché public accord-cadre mono-attributaire concernant des travaux de voirie. Nous devons réaliser des travaux d'un montant supérieur au montant annuel mentionné dans la décision du maire.

Sachant qu'il s'agit d'un marché courant jusqu'en 2025, est-il possible d'effectuer une sorte d'avenant administratif mentionnant que le montant total du marché pour la durée globale est de 461 875.80 €TTC x3 donc 1 385 627.40 € TTC et que l'on peut répartir ce montant en fonction des besoins, ou tout utiliser sur un bon de commande sans pour autant dépasser le montant total sur les trois ans ?

Quels sont les cadres légaux pour augmenter le montant du marché ? Si le montant total du marché sur toute la période (ici 1 385 627.40 €TTC) est atteint, peut-on clôturer le marché et le relancer ? Nous avons une voirie à refaire et le devis réalisé par le prestataire avoisine le million et nous ne savons pas comment faire avec le marché actuel dans le cadre réglementaire.

Les règles de modifications de marché sont celles prévues par les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la commande publique (CCP).

En vertu de l’article R.2194-8 du CCP, vous pouvez modifier le montant maximum total d’un accord-cadre dans la mesure où vous ne dépassez pas 15% du montant initial du marché.

En cas de besoin, vous pouvez relancer une consultation après avoir atteint le maximum de l’accord-cadre ou suite à une résiliation.