Légibase Collectivités - État civil & Cimetières 
18 décembre 2023

Un concessionnaire peut-il céder sa concession à une autre personne ?

Une dame souhaite abandonner une concession qu'elle a achetée en 2005. C'est sa sœur qui souhaite la racheter. Comment se déroule la procédure ? J'imagine que la dame qui abandonne cette concession doit nous faire parvenir un courrier.

En contrepartie de l’acquittement du coût de la redevance (CGCT, art. L. 2223.15), le titulaire d’une concession funéraire (concessionnaire) dispose de droits très élargis sur celle-ci, le mettant dans une situation assez proche de celle d’un propriétaire.

Ainsi, il peut librement opter pour les types de constructions qu’il souhaite aménager sur la sépulture, ou des gravures qu’il souhaite y inscrire (CGCT, art. L. 2223-12), dans la limite toutefois des dispositions légales et des règles posées par le règlement intérieur des cimetières (CGCT, art. L. 2223-12-1).

De son vivant, il peut aussi disposer de la concession en la rétrocédant à la commune, ou en la donnant à une autre personne ; on parle alors, dans ce dernier cas, de donation de la concession.

Si aucun corps n’a été inhumé dans la concession depuis son acquisition, elle peut être donnée à n’importe qui, même à une personne étrangère à la famille du fondateur.

Par contre, si des inhumations ont déjà été effectuées dans la sépulture, même si les corps ont été exhumés, elle ne pourra être transmise qu’à un membre de la famille du concessionnaire par le sang (Civ. 1re, 23 oct. 1968 Mund c/ Consorts Billot ; Civ. 1re, 6 mars 1973, n° 71-11419 ; Rép. min. à QE n° 28641, JOAN, 5 août 1991, p. 3165).

La donation devra être formalisée par l’établissement d’un acte devant un notaire, et nécessitera la rédaction d’un nouvel arrêté de concession qui désignera la sœur comme concessionnaire.