Créé par la loi no 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière et aujourd’hui codifiée dans le Code de l’urbanisme, la zone d’aménagement concertée (ZAC) est une procédure d’urbanisme opérationnel d’initiative publique permettant des opérations d’extension urbaine

Cette fiche pratique présente de manière générale des éléments pratiques concernant le droit civil et les pièces demandées pour les mariages et les actes d’état civil pour les ressortissants de Serbie ; ainsi que les coordonnées de la représentation diplomatique de ce pays en France.

Ce document ne porte que sur les impositions relevant du Code général des impôts.

Le SCoT est soumis aux règles générales du contentieux administratif de l’urbanisme, avec des moyens de légalité externe et interne propres à son élaboration et à sa révision. Son annulation produit des effets particuliers sur les autorisations et documents locaux qui s’appuyaient sur lui.

Comme tout document d’urbanisme, le SCoT s’insère dans la hiérarchie des normes : il doit être compatible avec certains documents supérieurs, tandis que les documents locaux (PLU, cartes communales) et certaines opérations doivent lui être compatibles.