Commande publique
Facturation électronique : ce qui change au 1er septembre 2026 pour les marchés publics
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Nombre de conseillers forains d'un conseil municipal : calcul du quart
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Mesures foncières
Mesures foncières en matière d’EANP
L’appropriation publique des sols, les acquisitions amiables ou par voie d’expropriation ou encore de préemption sont différentes mesures d’acquisition foncière d’espaces agricoles et naturels périurbains. -
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Utilisation des biens acquis
Utilisation des biens acquis dans le cadre des EANP
Seule une utilisation conforme au programme d’action défini par le département peut être réalisée pour les biens acquis dans le cadre des espaces agricoles et naturels périurbains. -
Urbanisme
Droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
Droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
Créé par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte permet aux collectivités littorales concernées d’anticiper les effets de l’érosion côtière. -
Urbanisme
Autorisation environnementale unique
Instruction et délivrance de l'autorisation environnementale unique
L’instruction de la demande d’autorisation environnementale constitue une phase déterminante. La maîtrise de cette procédure conditionne la sécurité juridique de l’autorisation pouvant être délivrée à son terme. -
Urbanisme
Autorisation environnementale unique
Conditions d'obtention de l'autorisation environnementale unique
L’autorisation environnementale a pour objet de simplifier la procédure administrative applicable aux projets tout en favorisant une approche globale des enjeux environnementaux qu’ils soulèvent, pour mieux y répondre.