Élections & Élu local
Indemnité de fonction et allocation différentielle de fin de mandat : nouvelles modalités
Publié le
Les dernières actualités
Urbanisme
Taxe d’aménagement : interprétation stricte de la notion de local industriel excluant les infrastructures de transport
Publié le
État civil & Cimetières
Choix de la commune de mariage : des règles strictes mais nécessaires
Publié le
Commande publique
Hausse des prix : une nouvelle circulaire rappelle les leviers de la commande publique
Publié le
Urbanisme
Loi littoral : est-elle encore adaptée aux enjeux contemporains ?
Publié le
RH territoriales
Départ d’un agent promu : quelle compensation pour la collectivité ?
Publié le
Dernières mises à jour Légibase
-
Urbanisme
Changements d'usage des locaux d'habitation
Champ d'application du régime des changements d'usage des locaux d'habitation
Les personnes publiques, et les communes en premier lieu, sont chargées d’appliquer, sur leur territoire, le régime des changements d’usage des locaux d’habitation. Ce cadre juridique constitue un instrument central de régulation du marché du logement à l’échelle locale. -
Urbanisme
Changements d'usage des locaux d'habitation
Changements d'usage irréguliers
Les personnes publiques sont fréquemment confrontées à des situations de changements d’usage irréguliers. Savoir les déceler, et y remédier, constitue un enjeu essentiel. Assurer le respect du droit applicable contribue à préserver l’équilibre du parc de logements. -
Urbanisme
Changements d'usage des locaux d'habitation
Procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation
La procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation est prévue par le Code de la construction et de l’habitation. -
Urbanisme
Projets d'intérêt supérieur portés par l'État
Contentieux des projets d'intérêt général et des opérations d'intérêt national
La création d’un PIG et OIN peut être contestée devant le juge administratif. Il convient donc d’apprécier les actes susceptibles de recours, les personnes susceptibles de former un recours ainsi que les moyens invocables. -
Urbanisme
Associations foncières urbaines
Contentieux des associations foncières urbaines
Le régime des associations foncières urbaines repose sur une définition rigoureuse de leur périmètre et sur le respect de procédures garantissant l’information et le consentement des propriétaires, dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner des risques contentieux importants, dans un cadr