Légibase Collectivités

L’arrêté de cessibilité constitue une des dernières phases menant jusqu'à l’ordonnance d’expropriation. Il est transmis au juge de l'expropriation pour approbation finale.

En suivant la lettre des textes législatifs et réglementaires des différentes lois relatives à l'urbanisme ces quarante dernières années, la cohérence et l'harmonisation des espaces ont été placées au cœur des opérations et sont devenues au fil du temps opposables tandis que d'autres ont évolué v

En ce sens que l’expropriation vient priver une personne de la jouissance de son bien et que la propriété est un droit parmi les plus importants dans nos systèmes juridiques, celle-ci doit être nécessaire et revêtir un caractère d’utilité publique que la déclaration d’utilité publique vient matér

Le dossier d’enquête parcellaire doit être dressé à partir d'un plan cadastral et être mis à jour, le bâti doit y figurer avec précision afin de révéler avec précision l'existant. Il doit contenir la liste des propriétaires à exproprier lesquels recevront une notification individuelle par le

L’utilité publique des réserves foncières est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir ainsi, les opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme que préparent les réserves foncières, doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeu