Tous les articles de Benjamin Mittet-Brême

Dans une question parlementaire posée la sénatrice des Français de l'étranger, Mme Renaud-Garabedian, il était de question de savoir ce qu'il advenait des déclarations de naissance effectuées auprès des officiers d'état civil français diplomatiques et consulaires dans le contexte

Dans une réponse ministérielle du 24 septembre 2020, le ministère de la Cohésion des territoires vient préciser dans quelles conditions la covid-19 figure sur le certificat médical de décès (Rep. min., no 

Dans un arrêt de sa première chambre civile, la Cour de cassation est venue le 18 mars 2020 achever sa progression en matière de GPA et de « parent d'intention » (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, no 

Celles et ceux d'entre les officiers d'état civil qui ont pour habitude de recevoir des usagers de nationalité étrangère, pour des mariages essentiellement, ne doivent pas être étrangers à ce mot, quelque peu énigmatique.

La période particulière que nous traversons a une incidence évidente sur la chaîne funéraire dans son ensemble.

Dans une décision datée du 7 février dernier, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer en matière d'état civil et plus particulièrement s'agissant des droits d'un père dont l'enfant serait né sous le secret (C. const., 7 févr.

Les fusions de communes, qui sont de plus en plus nombreuses sur le territoire, ne vont pas sans poser des difficultés. C'est, semble-t-il, l'amère expérience du maire des Sables-d'Olonne (Vendée).

Par le décret no 2019-1494 daté du 27 décembre 2019, le Gouvernement a entendu opérer des modifications substantielles dans le Code électoral.

Fin novembre 2019, dans une réponse ministérielle au sénateur Cyril Pellevat (Rép. min., no 06028 : JO Sénat, 28 nov.

La loi de modernisation de la justice du xxie siècle (L. no 2016-1547, 18 nov.

Dans une récente proposition de loi, adoptée en commission, le député Christophe Bouillon propose de réformer la déclaration de naissance.

Par une proposition datée du 6 novembre 2019, Éric Pauget, député des Alpes-Maritimes, entend faire procéder à une enquête administrative pour chaque candidat aux élections municipales. Il souhaite ainsi limiter les risques d'attentats par un éventuel édile local.

Alors qu’un amendement tendant à la suppression de la carte d'électeur a été adopté à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le sénateur Cyril Pellevat a signé deux propositions de loi (nos