Tous les articles de CharIes Quansah

Après la présentation de la note du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan sur les dépenses locales (v.

Le 7 avril 2026, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan a présenté, lors d’une conférence, sa note d’analyse n°159, consacrée aux dépenses locales et aux conditions d’un nouveau contrat entre l’État et les collectivités.

La fongibilité des crédits, présentée comme un levier de souplesse dans la gestion budgétaire locale en M57, trouve une limite. Elle ne permet pas à l’exécutif local de modifier l’architecture du budget en cours d’exercice.

Les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2026 sont désormais accessibles : une étape clé pour les collectivités, en particulier pour les nouveaux exécutifs locaux.

Le lancement du Conseil national de la commande publique (CNCP), le 16 février 2026, ne se résume pas à un changement d’intitulé.

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 introduit plusieurs dérogations au droit de la commande publique afin de sécuriser la réalisation des infrastructures nécessaires à l’év

Au lendemain du second tour des élections municipales, les nouveaux exécutifs locaux prennent leurs fonctions dans un cadre budgétaire déjà resserré.

Le maintien d’une prime irrégulière, même héritée d’une pratique antérieure et politiquement soutenue, peut caractériser une faute grave de gestion si l’ordonnateur persiste à la verser malgré des alertes explicites. 

La circulaire du 5 février 2026 relative à la commande publique numérique, mise en ligne le 13 février 2026 et déclarée opposable dès sa signature, vient préciser le cadre stratégique applicable aux achats numériques de l’État.

Le décret du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février 2026, poursuit la simplification des normes applicables aux collectivités.

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février et publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Plusieurs mesures du texte impactent les collectivités territoriales.  

Paiements, factures, encaissement : le cap est fixé jusqu’à l’été 2027. La DGFiP engage une transformation profonde des paiements locaux et appelle les collectivités à préparer la bascule dès 2026.

Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 précise le contenu des conventions par lesquelles une communauté de communes peut déléguer à une commune membre ou à un syndicat infra-communautaire l’exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urb

Publié le 30 décembre 2025, la circulaire interministérielle relative au contrôle de légalité met fin à plus de 10 ans sans redéfinition globale des priorités nationales.

Un ordonnateur peut engager sa responsabilité en réquisitionnant le comptable pour payer une prime sans base légale.

Le 8 janvier 2026, au ministère de l'Économie, l’

Publié au Journal officiel du 13 janvier 2026, un nouvel avis relatif aux seuils de procédure formalisée met à jour l’annexe 2 du Code de la commande publique.

Promulgué fin 2018, le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. À l’approche de ses 7 ans d’application, le débat sur une nouvelle étape de simplification s’intensifie.

Faute d’adoption de la loi de finances initiale pour 2026 avant le 31 décembre 2025, l’État entre, au 1er janvier 2026, dans une période de services votés.