Tous les articles de Claire-Alice Chavoutier

La demande d’annulation de la convention de rupture conventionnelle conclue entre une administration et l’un de ses agents relève du recours pour excès de pouvoir (REP), et non du plein contentieux contractuel.  

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie la 11e situation mensuelle comptable des collectivités locales pour 2025, au 31 mars 2026. Les données présentées témoignent d’une situation financière globalement stable.

En 2025, la fonction publique territoriale se distingue avec un taux d’emploi des personnes en situation de handicap de 7,65 % qui dépasse le seuil légal de 6 % fixé par le Code général de la fonction publique (CGFP).

En l’absence de motif légitime, d’impossibilité absolue ou de force majeure, un maire peut légalement refuser d’instruire une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en cas de non-usage du formulaire et non-respect des délais prescrits par le décret n°87-602 du 30

L’arrêté du 10 mars 2026 fixe les modalités et le calendrier de l’élection des représentants des présidents de conseils régionaux, des présidents de conseils départementaux, des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au Comité des

À l’occasion de l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique engagée en 2025, le Gouvernement a publié le 5 mars 2026 un état des lieux des avancées réalisées en matière d’égalité entre les sexes.

L’arrêté du 17 février 2026 fixe le nombre de chambres au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er septembre 2026. Pris sur le fondement des articles R. 221-4, R. 221-6 et R.

Aucune règle légale ni aucun principe applicable à l’élection des maires et adjoints n’interdit à un conseiller municipal de se porter candidat sur plusieurs listes.

La qualité de référent déontologue d’un attaché territorial peut aggraver la gravité d’un manquement aux obligations de réserve et de dignité et justifier une limitation plus stricte de sa liberté d’expression.

Par un arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un jugement par lequel un tribunal de police s’était déclaré compétent pour statuer sur la responsabilité civile d’une fonctionnaire territoriale condamnée pour diffamation non publique.