Tous les articles de Claire-Alice Chavoutier

L’arrêté du 17 février 2026 fixe le nombre de chambres au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er septembre 2026. Pris sur le fondement des articles R. 221-4, R. 221-6 et R.

Aucune règle légale ni aucun principe applicable à l’élection des maires et adjoints n’interdit à un conseiller municipal de se porter candidat sur plusieurs listes.

La qualité de référent déontologue d’un attaché territorial peut aggraver la gravité d’un manquement aux obligations de réserve et de dignité et justifier une limitation plus stricte de sa liberté d’expression.

Par un arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un jugement par lequel un tribunal de police s’était déclaré compétent pour statuer sur la responsabilité civile d’une fonctionnaire territoriale condamnée pour diffamation non publique.