Urbanisme
Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement : la loi déférée au Conseil constitutionnel
Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025, la proposition de loi no 172 a été déférée le 21 octobre devant le Conseil constitutionnel, afin qu’il se prononce sur sa conformité à la Constitution.
