Tous les articles de Elisa Bisson

Face à une crise du logement persistante, le Gouvernement annonce le dépôt d’un projet de loi d’ici l’été visant à relancer le logement : production de 2 millions de logements d’ici 2030, simplification des procédures et rôle accru des acteurs locaux.

Le Conseil d’État précise le régime applicable aux demandes uniques de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit et clarifie la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). 

Par une décision du 7 avril 2026, le Conseil d’État admet qu’un permis de construire avec autorisation commerciale entaché d’illégalité peut être régularisé en cours de procédure par un permis modificatif qui tire les conséquences d’une évolution du cadre juridique.

En application des articles L. 461-1 et L.

Deux décrets récemment publiés au Journal officiel viennent préciser, d’une part, les modalités de consignation dans les zones exposées au recul du trait de côte et, d’autre part, les conditions d’information des occupants dans le cadre de la prescription acquisitive à Mayotte.

Saisi pour avis, le Conseil d’État précise le régime des demandes uniques de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit.

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un permis de construire entaché d’illégalité peut être régularisé, y compris lorsque le terrain d’assiette est devenu inconstructible postérieurement à sa délivrance.

Le Conseil d’État vient préciser les modalités de calcul du ratio ALUR, entre la surface du bâti des commerces et l’emprise au sol des aires de stationnement des commerces.

Le Conseil d’État rappelle les conditions d’exercice du droit de préemption urbain et précise que la légalité d’une décision de préemption s’apprécie à la date à laquelle elle est prise et ne dépend pas de la certitude ni du calendrier de réalisation du projet envisagé.

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2026.

Le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme. Il admet qu’un simple compromis de vente peut suffire à caractériser la réalisation d’une division foncière et ainsi permettre au projet de bénéficier du régime protecteur du lotissement.

Le Conseil d’État précise que le maire qui ordonne l’interruption de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme n’est pas en situation de compétence liée lorsqu’il doit apprécier la conformité des travaux à une autorisation d’urbanisme existante.

Le Conseil d’État clarifie l’application des règles d’emprise au sol et d’espaces verts du plan local d’urbanisme dans le contexte d’un lotissement : ces règles ne peuvent être appréciées à l’échelle d’un permis de construire si le

Le Conseil d’État apporte une clarification importante sur la manière d’interpréter les règles d’implantation figurant dans un plan local d’urbanisme.

Le Conseil d’État précise que les règles d’éloignement prévues par le Code rural entre bâtiments agricoles et constructions non agricoles s’imposent également aux permis d’aménager comportant des constructions.

Le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les obligations de débroussaillement et, plus largement, sur le régime du défrichement applicable aux projets d’aménagement en zone boisée ou à proximité d’espaces forestiers.

Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 vient actualiser le dispositif instauré en 2022 afin de mieux prendre en compte les effets des phénomènes hydrosédimentaires responsables de l’érosion du littoral. 

Le législateur permet dans certaines situations de déroger aux règles d’urbanisme normalement opposables aux projets (Art.

Le Conseil d’État confirme et précise la portée de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État précise les conditions de légalité des autorisations d’urbanisme en l’absence de document d’urbanisme et encadre strictement l’irrecevabilité des recours pour vices formels, afin de renforcer la sécurité juridique tout en maintenant un contrôle exigea