Élu·e local·e
Collaborateurs d’élus, autorité fonctionnelle et risque pénal : les précisions d’une réponse ministérielle
La réponse apportée le 4 janvier 2024 par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité, à une question écrite posée par M.