RH territoriales
Passage en CDI en cas de pluralité d’employeurs : oui, mais à certaines conditions
Pour la première fois, le Conseil d’État a considéré qu’un agent ayant cumulé plusieurs CDD pendant 6 ans, auprès de plusieurs employeurs différents, pouvait voir son contrat transformé en CDI si les conditions d’exécution des contrats successifs font en fait apparaître qu’il y avait unicité
