Urbanisme
Préemption illégale : la rétrocession du bien peut être imposée sous astreinte
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Port de l’écharpe tricolore par les adjoints : les conditions restent inchangées
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Dernières mises à jour Légibase
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Urbanisme
Réserves foncières
Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la DUP de l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières
Modèle potentiel d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’acquisition d’immeubles, en vue de la constitution de réserves foncières. -
Urbanisme
Réserves foncières
Modèle de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière
Modèle potentiel de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière. -
Urbanisme
Réserves foncières
Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières
Modèle potentiel d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières. -
Urbanisme
Mesures foncières
Mesures foncières en matière d’EANP
L’appropriation publique des sols, les acquisitions amiables ou par voie d’expropriation ou encore de préemption sont différentes mesures d’acquisition foncière d’espaces agricoles et naturels périurbains. -
Urbanisme
Utilisation des biens acquis
Utilisation des biens acquis dans le cadre des EANP
Seule une utilisation conforme au programme d’action défini par le département peut être réalisée pour les biens acquis dans le cadre des espaces agricoles et naturels périurbains.