Urbanisme
Le Conseil d’État encadre le refus du maire de constater une infraction
Publié le
Dernières actualités
Documents les plus lus
-
État civil & Cimetières
Déclaration de naissance
Quels documents présenter pour une déclaration de naissance ?
Différents documents sont nécessaires à la déclaration de naissance et des vérifications doivent être opérées par l’officier pour éviter toute mention de rectification ultérieure. -
Élections & Démocratie participative
La consultation ouverte facultative
Les dispositions générales régissant la consultation ouverte facultative
La consultation ouverte facultative est un dispositif souple, un ensemble de règles minimales applicables à toute initiative de consultation engagée par une autorité administrative en dehors des dispositifs plus formels existants. -
RH territoriales
Position
La mise à disposition
-
RH territoriales
Les autres droits moraux individuels
Droit de retrait
-
RH territoriales
Les autres droits moraux individuels
Droit au « lancement d’alerte »