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Un indivisaire d’une concession funéraire familiale peut-il céder son droit indivis sur le bien, renoncer à son droit à inhumation ou fair

Afin d’accompagner les praticiens dans leur mise en œuvre, les dispositions législatives relatives à la communication et à la publicité des actes de l’état civil, compilées dans le Code civil, sont précisées par différents textes.

À défaut d’une « vraie réforme » de fond de la législation funéraire, toujours en attente, le Gouvernement, à travers le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, a procédé, une fois de plus, à des « ajustements » particuliers de dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rel

L'apostille et la légalisation sont deux formalités administratives distinctes d'authentification et de certification des actes publics encadrées par les règles du droit international privé.

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a eu, dans le cas soumis, à se prononcer sur la conformité à la constitution de l’alinéa 2 de l'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (Cons. const., 31 oct.

Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetières doit disposer d’un cimetière et, dans certains cas, d’un site cinéraire (communes de 2000 habitants ou plus), destinés à l’inhumation des morts.

L’article L.

Toute personne décédée sur le territoire d’une commune, ainsi que celles qui y étaient domiciliées au moment de leur décès, disposent du droit d’être inhumé dans le cimetière municipal de celle-ci.  

Près d’un an après l’entrée en vigueur d’une première circulaire (le 1er juillet 2022), le ministère de la Justice a publié le 15 juin 2023 une

Suite au décès de son fils, la mère de celui-ci a demandé à procéder son inhumation (dépôt de l’urne contenant ses cendres) dans une concession perpétuelle individuelle, acquise par la grand-mère du défunt plus de quarante ans auparavant, et dans laquelle cette dernière a été inhumée avec le père

Même attendue, la survenance du décès d’un proche ou d’un membre de sa famille est un évènement difficile à gérer sur le plan émotionnel. Son caractère prévisible ou sa programmation n’altèrent en rien la tristesse et le chagrin dans lesquels peuvent être plongés les proches et parents. 

Selon les dispositions de l’article R. 2213-40 du CGCT, la demande d’exhumation d’un défunt d’une sépulture doit être faite par le plus proche parent de la personne à exhumer.

Deux décrets (n° 2023-64 et n°

Dans une décision n° 2008570, rendue le 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a eu à se prononcer sur la possibilité d’exhumer des urnes transférées à l’ossuaire, suite à une reprise administrative. 

Quel que soit le lieu de survenance d’un décès, l’annonce de ce moment dramatique doit être faite à la famille ou aux proches du défunt lorsqu’il s’est produit en dehors de leur présence. La question de savoir à qui incombe cette importante mission se pose donc.

Suite logique de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 (voir notre article «