Tous les articles de La rédaction Légibase Collectivités

N’étant pas considérées comme spécifiquement liées à l'exercice du mandat d'élu local, les formations relatives à l'apprentissage linguistique (régionales ou étrangères) sont exclues du périmètre du répertoire des formations des élus locaux.

Retrouver le replay du webinaire du 19 février dernier animé par Fabrice De Fanti, directeur d'un service de citoyenneté, formateur au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et auteur de

Un maire ne peut légalement refuser protection fonctionnelle à un agent mise en examen dans le cadre d’une procédure pénale que si la faute de l’agent est correctement qualifiée de personnelle détachable du service, ce qui exige de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, y com

En cas de rupture conventionnelle, le délai de rétractation prévu ne peut courir à l’égard du fonctionnaire que s’il est en possession d’un exemplaire de la convention signé des deux parties.

Le décret no 2026-8 du 8 janvier 2026 décrit la procédure d’évaluation du niveau de menace dont un candidat peut faire l'objet.

Depuis le 12 décembre 2025, la visite médicale obligatoire pour les agents de la fonction publique territoriale doit être organisée au minimum tous les cinq ans, au lieu de tous les deux ans. Des exceptions sont prévues pour certaines catégories d’agents.

D’application immédiate, le décret no 2025-1189 du 8 décembre 2025 étend les lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale, lorsqu'il n'est pas assuré par le centre de gestion.

La mutuelle INTÉRIALE vient de rendre un rapport, en partenariat avec CSA Research, en matière de santé et de bien-être des agents publics.

Paru au Journal officiel du 28 novembre 2025, le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 vient modifier le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale.

Une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants est instaurée.