Tous les articles de Arnaud Barthélémy

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que le rejet d'une candidature à un marché public pour insuffisance technique et financière doit toujours être motivé sous peine d'offrir sur un plateau d'argent un beau motif d’annulation de la procédure a

Créés par l’article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les articles L. 111-6-1-1 à L.

Le 2 août 2017, la garde des sceaux précisait par un décret n° 2017-1226 les modalités auxquelles devaient se soumettre les avocats dans la présentation de leurs honoraires à leur clientèle (décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat).

L’opération toilettage du code de l’urbanisme, amorcée par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, ainsi que par les décrets n°s 2015-1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015 et, plus récemment, par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, continue !

Par un arrêt rendu le 19 juillet 2017, la haute juridiction administrative a retoqué le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du titre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU) en estim

Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision rendue le 5 juillet 2017, le titulaire d’un marché public de travaux peut, non seulement engager la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, mais aussi la responsabilité des autres participants à cette opération de construction, cette

Par une décision rendue le 17 mai 2017, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler qu’une fois accepté, le caractère définitif du décompte général d’un marché fermait la possibilité pour l’acheteur public d’obtenir, sur un fondement contractuel, l’indemnisation de ses préjudices liés à la mauv

Par une décision rendue le 5 mai 2017, la haute juridiction administrative vient une nouvelle fois limiter la portée de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire au terme de laquelle l’absence de définition des objectifs et des modalités de concertation préalablement à l’adoption d’

Par une décision rendue le 3 mai 2017, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’opportunité de rappeler l’exigence de confidentialité attaché à la réception des offres dans le cadre de la passation d’un marché public.

Par un arrêt rendu le 27 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler la nécessité de bien distinguer prestations de services et fournitures.

Si le titulaire d’un marché public est en droit d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant d’une faute commise par l’acheteur public, les seules réserves émises par ce dernier au cours d’une phase de négociation du marché n’est pas de nature à caractériser une telle faute.

La promulgation de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite « loi LCAP ») a ouvert la possibilité, pour certains projets d’équipements publics ou de logements sociaux, de bénéficier de dérogations aux règles de construction e

Afin de faciliter la création de logements d’urgence à destination des demandeurs d’asile, le Gouvernement a adopté, le 21 avril 2017, un décret n° 2017-608 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du Code de l’urbanisme.

Proposé à la consultation de fin mars à mi-avril, le décret relatif à la procédure de création ou d’extension des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) a été publié le 11 mai dernier.

Si le passage au bureau de vote lors du premier tour des élections présidentielles a été l’occasion, pour plusieurs dizaines de milliers d’électeurs, de constater leur radiation d’office des listes électorales, près de 500 000 électeurs se sont quant à eux vu adressés deux cartes d’électeurs leur

Expérimentée depuis le mois de 2014 dans plusieurs régions dans le cadre des ICPE et des IOTA, l’autorisation environnementale unique doit permettre, comme son nom l’indique, de réunir le florilège d’autorisations jusqu’alors susceptibles d’être requises pour un même projet en une seule.

Par un arrêté du ministre du Logement et de l’Habitat durable publié au Journal officiel le 13 avril 2017, le Code de l’urbanisme a subi un toilettage de printemps destiné à intégrer, dans la partie Arrêtés de son livre IV, un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires in

Interrogé le 16 février dernier par madame Laurence Cohen, Sénatrice du Val-de-Marne, sur l’exercice par les détenus de leur droit de vote, le ministre de l’Intérieur n’a semblé que peu favorable à l’installation de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires.

Le Gouvernement vient de rendre public son rapport sur la mise en œuvre de l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains.

Voilà deux décrets qui devraient intéresser les maîtres d’ouvrage et professionnels de la construction !