Légibase Collectivités

Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Les époux peuvent opérer un choix, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle.

L’union libre est une union non organisée par un contrat enregistré. Une attestation ou certificat d’union libre peut être demandé au couple en tant que justificatif de leur concubinage, mais la délivrance d’un tel document n’est prévue par aucun texte.

Une fois l’acte de naissance établi, il reste encore à effectuer un certain nombre de formalités.Contenu :

La publication des bans a pour objectif de porter le projet de mariage à la connaissance du public. La loi encadre les différentes modalités de cette publication. Pour des causes graves, le procureur de la République peut accorder une dispense de publication.Contenu :

Il existe des formalités postérieures à l’acte de reconnaissance qui diffèrent en fonction du moment de l’établissement de l’acte (avant ou après la naissance).Contenu :