Tous les articles de Clémence Gomez

Le Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) a publié récemment un rapport sur l’évaluation des expérimentations de simplification en faveur des entreprises dans le domaine environnemental.

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille est venue apporter des précisions quant à la possibilité de créer une station d’épuration sur une zone inondable.

Le 15 janvier dernier, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a mis en consultation un projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes jusqu’au 9 février.

Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 11 décembre dernier concernant la notion d’évolution défavorable d’une servitude d’urbanisme.

Un décret du 5 janvier 2016, publié au Journal officiel du 6 janvier 2016, est venu modifier le délai de validité des autorisations d’urbanisme.

Dans un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’État a abandonné sa jurisprudence antérieure concernant la modification de l’avis du maire sur la demande de permis de construire au cours de la période d’instruction, dans une commune dépourvue de plan local d’urbanisme (PLU).

Dans une question ministérielle, M. Jean Louis Masson a demandé, à la ministre chargée du Logement, des précisions sur la notion de maison individuelle mentionnée à l’article R. 423-3 du Code de l’urbanisme.

Lors d’une question ministérielle, un député a souhaité connaître l’avis du ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur une recommandation issue du rapport parlementaire chargé d’élaborer un acte II de la loi Montagne, et selon laquelle il faudrait « permettre aux populatio

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis à disposition des maîtres d’ouvrage publics un cahier ressources sur les leviers juridiques qu’ils peuvent utiliser pour intégrer la dimension environnementale dans les documents et projets d’urbanisme.

Un décret n° 2015-1369 publié le 30 octobre a supprimé l’obligation de délivrance du permis de construire pour certains projets de lignes électriques aériennes.

Dans une réponse du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité du 1er octobre 2015, ce dernier répond à une question d’un sénateur sur un cas de refus d’affichage de permis de construire par un propriétaire.

Le statut de logement intermédiaire a été créé par une ordonnance du 20 février 2014.

Lors des ateliers de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a annoncé, le 13 octobre dernier, la mise en place d’un plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018).

En remplacement des zones de protection actuelles du patrimoine, telles que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par exemple, le classement « cité historique » est créé par le proj

Un décret n° 2015-908 relatif à la simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements a été adopté le 23 juillet.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 juillet, a précisé une nouvelle fois les modalités d’application de l’article R. 112-2, qui énonce quelles sont les surfaces pouvant être déduites du calcul de la surface de plancher.

Le 8 juillet 2015, lors du Conseil des ministres, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui devrait être débattu à l’automne devant le Parlement.

Lors du dernier Conseil des ministres, le 8 juillet 2015, un décret relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme a été annoncé, avant de paraître au Journal officiel deux jours après, le 10 juillet.

La Cour de cassation délibérera, le 3 juillet prochain, sur la question de l’inscription à l’état civil des enfants nés par le biais d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.