Commande publique
Tous les articles de Marie Allanic
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Par un arrêt en date du 16 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur le calcul du manque à gagner des candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de marché public.
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Commande publique
Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement : rappel du nécessaire signalement de désordres
Par un arrêt en date du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (CAA Marseille, 13 nov. -
Commande publique
Entreprises en redressement judiciaire et dépôt d’une offre : quid de l’information du pouvoir adjudicateur ?
Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’information du pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où, des entreprises candidates à l’attribution d’un marché public sont placées en redressement judiciaire -
Commande publique
Décompte général d’un marché résilié : rappel sur la notion de caractère définitif
Par un arrêt en date du 18 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de caractère définitif d’un décompte général d’un marché résilié. -
Commande publique
Accord-cadre à bons de commande sans minimum garanti : quid du caractère certain du préjudice ?
Par un arrêt en date du 25 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences liées à l’absence de minimum garanti dans un accord-cadre à bons de -
Commande publique
Rappel du périmètre d’intervention du juge précontractuel
Par une décision en date du 2 août 2023, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de rappeler le périmètre d’intervention du juge du référé précontractuel. -
Commande publique
Rémunération directe du sous-traitant : quid du contrôle du maître d’ouvrage sur l’exécution des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ?
Par un arrêt en date du 18 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur le contrôle pouvant être réalisé par un maître d’ouvrage sur les travaux réalisés par un sous-traitant ain -
Commande publique
Quid des clauses d’un marché initial en cas d’avenant ?
Par un arrêt en date du 29 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur l’avenir des clauses d’un marché ayant fait l’objet d’un avenant. -
Commande publique
Responsabilité contractuelle d’un maître d’œuvre du fait de la connaissance de vices en cours de chantier
Par un arrêt en date du 28 septembre dernier, la cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la responsabilité contractuelle d’un maître d’œuvre. -
Commande publique
Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général due à un plan de financement reposant sur des subventions sollicitées mais non acquises
Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la résiliation unilatérale d’un contrat pour motif d’intérêt général due à un plan de financement reposant sur des subventions sollicitées mais non acquises. -
Commande publique
Irrégularité d’un décompte général : conséquences pour le pouvoir adjudicateur
Par une décision en date du 9 novembre dernier, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la notification d’un décompte général irrégulier par le -
Commande publique
Contestation de la validité d’un contrat administratif : nécessité de produire le contrat contesté ou de justifier de son impossibilité d’en obtenir communication
Par un arrêt en date du 27 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de contestation de la validité d’un contrat administratif. -
Commande publique
Délai global de paiement : quid de la date de déclenchement ?
Par un arrêt en date du 31 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ du délai global de paiement en matière de marchés de travaux. -
Urbanisme
Prévention et lutte contre le risque incendie : une loi pour mettre en place une stratégie
Le réchauffement climatique fait grimper la température et la sécheresse estivales, occasionnant notamment des incendies de forêt de plus en plus fréquents. Face à cette menace, le Gouvernement tente d’organiser une stratégie de lutte. -
État civil & Cimetières
Une circulaire pour prendre en compte la diversité des familles et le respect de l’identité des personnes transgenres
Une circulaire en date du 20 juin 2023 précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, notamment l’actio -
Urbanisme
Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entrera en vigueur le 1er janvier 2024 -
État civil & Cimetières
Transfert des personnes décédées par voie terrestre : la France et la Belgique se mettent d’accord
La France et la Belgique ont souhaité faciliter le transfert transfrontalier, par voie terrestre uniquement, des corps des personnes décédées sur le territoire de l’une vers celui de l’autre. -
État civil & Cimetières
Contestation sur l’organisation de funérailles : quid des modalités de preuve admises ?
Par une décision en date du 14 février 2023, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de préciser les modes de preuve admis durant la procédure d’appel en matière de -
État civil & Cimetières
Vers l’apposition en mention marginale de la reconnaissance du père sur son acte de naissance ?
Par une question écrite n° 02880 -
État civil & Cimetières
Stèle tombée sur une autre tombe après une tempête : qui, du vent ou du propriétaire de la stèle, est le coupable ?
Par un arrêt n° 21/00602 en date du 24 janvier 2023, la cour d’appel de Besançon a eu l’occasion de se prononcer sur le responsable des dommages causés à une concession funéraire à la suite de la chute d’une stèle sur une autre.