![](/sites/collectivite/files/styles/paysage_w400/public/2015/07/fotolia_72435833_xs.jpg?itok=-6hDYXcV)
Urbanisme
Le contexte local permet de démontrer le caractère d’opération d’aménagement d’une opération de préemption d’un lot séparé du terrain d’assiette de la construction
Dans un arrêt n° 464324 du 30 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la préemption d’un volume en sous-sol séparé d’un projet de construction de logements mixtes (1).