Cass. com., 10 décembre 2013, nos 13-10441 et 13-10709

Le juge judiciaire, statuant sur un litige entre personnes privées soumises à l’ordonnance de 2005, applique strictement le texte du décret d’application de cette ordonnance, et en particulier les éléments à communiquer aux candidats évincés. Pour le juge, la liste de l’article 46 du décret du 30 décembre 2005 est limitative.

Sans doute peut-il être déduit de cet arrêt que la liste de l’article 45, qui se réfère aux marchés formalisés, est également exhaustive.