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Avec le décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du Code électoral, plusieurs règles électorales ont été adaptées en vue des prochaines élections municipales de mars 2026, conformémen

Sur le sujet du régime juridique des congés annuels non pris, le droit national n’était pas calqué sur le droit européen. Le Conseil d’État avait fixé en 2017 sa jurisprudence pour pallier cette difficulté.

Un décret vient d'être annoncé pour fixer la date du scrutin des élections municipales 2026.

Durant le mois d'août, il n'y aura pas d'actualités publiées sur votre site Légibase Collectivités. Nous vous retrouvons à partir du 1er septembre pour vous faire un récapitulatif des informations importantes du mois d'août !

Le maire dispose de pouvoirs de police administrative puisqu’il est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs (CGCT, art. L. 2212-1).

Deux conseillers régionaux ont contesté les arrêtés préfectoraux prononçant leur démission d'office en exécution des peines d'inéligibilité prononcées par le juge pénal.

Il fallut l’intervention de la chambre du contentieux de la Cour des comptes pour condamner le maire d’une commune, en raison de l'exécution tardive de décisions de justice lui enjoignant de réintégrer un agent de la collectivité et pour le paiement tardif à cette personne.

« Un pour tous, tous pour un » : il y a un peu d’Alexandre Dumas dans le compte financier unique ou « CFU ». Ici, collectivités et services fiscaux se répartissent les rôles des mousquetaires pour constituer un document unique rassemblant le compte administratif et le compte de gestion.

Prenant acte de l’absence de projet de loi dédié à l’urbanisme et au logement, qui aurait permis au Parlement de disposer d’une étude d’impact et de l’analyse du Conseil d’État sur des mesures modifiant en profondeur des pans entiers du droit de l’urbanisme, Harold Huwart et les députés du groupe

Dans une décision rendue le 6 juin 2025 (n° 491748), le Conseil d’État a apporté des précisions lorsqu’un projet méconnait les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat, en ce que celui-ci est

Un dépassement des règles relatives au gabarit dans les zones urbaines ou à urbaniser est-il autorisé si l’aspect extérieur des constructions contribue à l'insertion de celles-ci dans l'environnement immédiat ?

Dans son rapport du 16 mars 2022, la commission d’enquête sénatoriale sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a mis en lumière quatre risques majeurs associés au recours de l’État à ces prestataires. Elle a d’abord souligné l’opacité du phénomène.

Une indemnisation du préjudice subi est possible pour le candidat en raison de la faute de cet acheteur public pour un contrat de la commande publique (marché ou concession) qui ne lui a pas été attribué du fait d'une irrégularité dans la procédure suivie par l'acheteur public.

La Cour de justice de l’Union européenne dut apporter des éléments de réponses sur l’application par analogie de dispositions nationales régissant la garantie en matière de vente à un contrat de travaux lorsque rien n’a été précisé dans le contrat ni dans les documents d'appel d'offres, lorsque l

Une étude souligne que tout en étant « le couteau suisse des maires » et exerçant « un métier indispensable », les secrétaires généraux de mairie (SGM) n’en dénoncent pas moins leurs conditions de travail.

« Conditions de travail des secrétaires généraux de mairie et développement du réseau départemental » : c’est le titre d’une étude récente, menée par l'Ass

Selon une étude publiée le 19 juin, 2 189 maires ont démissionné depuis 2020 –dont 53 % de nouveaux maires – soit 417 démissions par an en moyenne depuis 2020. « Ce chiffre en nette augmentation confirme la fragilité de la fonction et les difficultés à enrayer sa progression ».

Lorsque le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande du maître d'ouvrage, un droit au paiement peut-il être accordé alors que la demande est simplement verbale ?

Par une dépêche du 9 avril 2025 (n° 202510008522/2025-03), la Direction des affaires civiles et du Sceau (Dacs) a précisé les modalités pratiques de transcription, sur les registres de l’état civil français, des décisions judiciaires étrangères qui établissent la filiation d’un enfant né d’une ge

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, complète le Code du travail de nouvelles dispositions qui sont applicables aux administrations et agents publics, dans un contexte de dérèglement climatique favorisant la récurren