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L'administration fiscale a publié, le 26 août 2026, une importante mise à jour de sa doctrine relative à la taxe d'aménagement afin de tirer les conséquences des articles 115 et 117 de la loi de finances pour 2026.

Le décret no 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale comporte plusieurs dispositions relatives à l'activité des officiers de l'état civil, dont les articles

Une circulaire du 12 août 2026 rappelle aux acheteurs et autorités concédantes les outils mobilisables lorsque les incendies de forêt perturbent l’exécution des contrats publics.

Lorsqu'un maire est personnellement impliqué dans une vente immobilière, il se trouve dans une situation de conflits d’intérêts l’obligeant à se déporter.

Lorsqu'une décision de préemption est annulée par le juge administratif, la collectivité ne peut rester inactive. Elle est tenue de tirer toutes les conséquences de cette annulation en proposant la rétrocession du bien.

Le décret du 12 août 2026 réforme la dotation de solidarité destinée aux collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques graves.

La Commission européenne a présenté, le 9 septembre 2026, une proposition de Public Procurement Act destinée à remplacer les trois directives de 2014 par un règlement unique.

Les adjoints au maire ne peuvent porter l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent que dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Lors de sa conférence de presse de rentrée du 9 septembre 2026, le Conseil d'État a mis en lumière deux priorités : répondre à l'explosion du contentieux administratif par une réorganisation de la juridiction et proposer une véritable stratégie maritime à travers son étude annuelle.

La liste des administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil est définie par l’article 1er du décret no

Plus de quarante ans après la loi « Montagne » du 9 janvier 1985, la loi n° 2026-797 du 18 août 2026, « pour une montagne vivante et souveraine », poursuit l’adaptation du droit de l’urbanisme aux spécificités des territoires montagnards.

Le maire peut déléguer l'ensemble des fonctions qu'il exerce en matière d'état civil à un conseiller municipal et ce de manière permanente.

La fin annoncée du traitement des chèques par la DGFiP à l’horizon 2027 ne signifie ni disparition juridique automatique de ce moyen de paiement, ni bascule immédiate vers PayFiP. Pour les communes, la transition doit être organisée en fonction du circuit d’encaissement concerné.

L’absence de demande de pièces complémentaires dans le délai d’un mois ne neutralise pas l’incomplétude d’un dossier. Le Conseil d’État indique à quelles conditions celle-ci peut encore justifier un refus de permis de construire.

Si une obligation d’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes repose sur les communes, le maire ne peut pas décider d'une crémation en l'absence de volonté exprimée par le défunt.

La protection fonctionnelle ne peut être accordée à la secrétaire de mairie dont la responsabilité financière est mise en cause devant la Cour des comptes. Une restriction qui pourrait être levée prochainement dans le cadre d’un projet de loi déposé au Sénat en mai 2026.

Prévu par l’article 6 de la loi no 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, le rapport sur les formations supérieures préparant au métier de secrétaire général de mairie n’a toujours pas été remis au Parlement.

Dans le prolongement de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, et quelques jours après un premier décret intervenu le 27 juillet 2026, le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 poursuit l’adaptation de la partie réglementaire du Code de l’ur

Le 1er septembre 2026 marque une nouvelle étape dans la généralisation de la facturation électronique. Pour les collectivités, déjà habituées à Chorus Pro, la réforme ne bouleverse pas entièrement les circuits existants.

Le décret no 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès est une nouvelle étape dans la stratégie de simplification des démarches administratives ayant pour effet de raccourcir les temps de traitement.