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Le décret no 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès est une nouvelle étape dans la stratégie de simplification des démarches administratives ayant pour effet de raccourcir les temps de traitement.

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 juillet 2026, le Gouvernement précise sa position sur l'encadrement du coliving.

La rédaction de Légibase Actualités s’accorde une pause estivale et vous retrouvera le 1er septembre 2026. 

L’attribution de la mention de « mort en déportation » relève d’une procédure instituée par la loi no 85-528 du 15 mai 1985 simplifiée en 2011 et relève d’une décision du ministère en charge des anciens combattants ou d'un tribunal judiciaire.

Dans une question écrite du 9 octobre 2025, la sénatrice Denise Saint-Pé interroge le Gouvernement sur l’application de l’article L.

Le Tribunal des conflits rappelle qu’une action en revendication de propriété portant sur un bien susceptible d’être qualifié de bien de retour relève, par principe, du juge judiciaire.

Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 introduit plusieurs mesures destinées à simplifier les procédures applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

La situation financière des collectivités locales est stable et robuste, bien qu’hétérogène selon les catégories et les strates.

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, renforce la prise en compte du développement durable dans la commande publique.

Le Conseil d'État précise les effets du retrait d'un permis de construire tacite sur la délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme.

Présenté lors du conseil des ministres du 22 juillet 2026 par Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur, le décret portant création d'une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral est paru au Journal officiel.

Le Conseil d'État juge qu'un règlement de PLU(i) peut imposer le maintien d'un matériau traditionnel - en l'espèce le chaume - lorsqu'il constitue une composante essentielle de l'intérêt patrimonial des bâtiments identifiés.

Un « like » porté par agent public sur une publication, effectuée par un tiers sur LinkedIn, qui ne remet pas en cause, même implicitement, la gestion de la collectivité employeur ne constitue pas un manquement au devoir de réserve et n’est pas de nature à compromettre la considération portée par

Dans sa question écrite no 06927 du 4 décembre 2025, la sénatrice Christine Herzog souhaite obtenir une clarification sur les règles relatives à la remise de distinctions honorifiques lors des cérémonies publiques en période électorale, afin de respecter le cadre légal relatif à la pér

L’entretien des concessions funéraires constitue une responsabilité partagée entre les concessionnaires, titulaires de droits réels, et les communes, gestionnaires du cimetière communal au titre de leurs pouvoirs de police spéciale et de leur mission de service public. 

Dans une fiche modifiée le 8 juillet 2026, Tracfin rappelle le rôle des maires dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dans un livre blanc publié en juin 2026, Régions de France formule 50 propositions pour faire évoluer le droit de la commande publique.

Le Conseil d'État précise l'articulation entre les règles de recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme et les garanties procédurales offertes aux requérants. 

Le maire peut seulement déléguer sa signature aux agents visés par l’article L.

À l’approche du budget 2027, l’AMF conteste la mise à contribution répétée des collectivités au redressement des comptes publics.