Actualités Légibase Collectivités

La fin annoncée du traitement des chèques par la DGFiP à l’horizon 2027 ne signifie ni disparition juridique automatique de ce moyen de paiement, ni bascule immédiate vers PayFiP. Pour les communes, la transition doit être organisée en fonction du circuit d’encaissement concerné.

L’absence de demande de pièces complémentaires dans le délai d’un mois ne neutralise pas l’incomplétude d’un dossier. Le Conseil d’État indique à quelles conditions celle-ci peut encore justifier un refus de permis de construire.

La protection fonctionnelle ne peut être accordée à la secrétaire de mairie dont la responsabilité financière est mise en cause devant la Cour des comptes. Une restriction qui pourrait être levée prochainement dans le cadre d’un projet de loi déposé au Sénat en mai 2026.

Si une obligation d’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes repose sur les communes, le maire ne peut pas décider d'une crémation en l'absence de volonté exprimée par le défunt.

Prévu par l’article 6 de la loi no 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, le rapport sur les formations supérieures préparant au métier de secrétaire général de mairie n’a toujours pas été remis au Parlement.

Dans le prolongement de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, et quelques jours après un premier décret intervenu le 27 juillet 2026, le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 poursuit l’adaptation de la partie réglementaire du Code de l’ur

Le 1er septembre 2026 marque une nouvelle étape dans la généralisation de la facturation électronique. Pour les collectivités, déjà habituées à Chorus Pro, la réforme ne bouleverse pas entièrement les circuits existants.

Le décret no 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès est une nouvelle étape dans la stratégie de simplification des démarches administratives ayant pour effet de raccourcir les temps de traitement.

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 juillet 2026, le Gouvernement précise sa position sur l'encadrement du coliving.

L’attribution de la mention de « mort en déportation » relève d’une procédure instituée par la loi no 85-528 du 15 mai 1985 simplifiée en 2011 et relève d’une décision du ministère en charge des anciens combattants ou d'un tribunal judiciaire.

Dans une question écrite du 9 octobre 2025, la sénatrice Denise Saint-Pé interroge le Gouvernement sur l’application de l’article L.

Le Tribunal des conflits rappelle qu’une action en revendication de propriété portant sur un bien susceptible d’être qualifié de bien de retour relève, par principe, du juge judiciaire.

Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 introduit plusieurs mesures destinées à simplifier les procédures applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, renforce la prise en compte du développement durable dans la commande publique.

La situation financière des collectivités locales est stable et robuste, bien qu’hétérogène selon les catégories et les strates.

Le Conseil d'État précise les effets du retrait d'un permis de construire tacite sur la délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme.

Présenté lors du conseil des ministres du 22 juillet 2026 par Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur, le décret portant création d'une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral est paru au Journal officiel.

Un « like » porté par agent public sur une publication, effectuée par un tiers sur LinkedIn, qui ne remet pas en cause, même implicitement, la gestion de la collectivité employeur ne constitue pas un manquement au devoir de réserve et n’est pas de nature à compromettre la considération portée par

Le Conseil d'État juge qu'un règlement de PLU(i) peut imposer le maintien d'un matériau traditionnel - en l'espèce le chaume - lorsqu'il constitue une composante essentielle de l'intérêt patrimonial des bâtiments identifiés.

Dans sa question écrite no 06927 du 4 décembre 2025, la sénatrice Christine Herzog souhaite obtenir une clarification sur les règles relatives à la remise de distinctions honorifiques lors des cérémonies publiques en période électorale, afin de respecter le cadre légal relatif à la pér