Compta & Finances locales
Actualités Légibase Collectivités
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La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières pour 2025 est fixée à 1,7 %, selon le chiffre définitif publié par l’INSEE le 13 décembre 2024.
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Compta & Finances locales
Mandats locaux : attribution des montants individuels pour l’année 2024
Pour notamment contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 1 000 habitants reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'État et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes ( -
État civil & Cimetières
Nouveaux modèles de certificat de décès
L'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès est venu modifier ces deux modèles. -
RH territoriales
Indemnisation des préjudices résultant d’un manquement de l’employeur aux règles relatives au temps de travail
Le Conseil d’État a récemment considéré qu’un agent pouvait être indemnisé des préjudices résultant d’un manquement de son employeur aux règles relatives au temps de travail (CE, 18 juin 2024, n -
Commande publique
Un nouveau guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux
L’Observatoire économique de la commande publique vient de publier un guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux. -
Relation citoyen & Vie associative
Instruction en famille : un guide précise le rôle du maire
Un guide juridique publié le 11 septembre et coécrit par la Direction générale de l’enseignement scolaire et la DGCL aborde le rôle du maire dans le contrôle de l'instruction en famille, réformée en 2021. -
RH territoriales
14 %, le pourcentage qui glace les agents publics
Une étude de la Direction générale de l’administration et de la fonction publiqu -
RH territoriales
Et voici venus les décrets d’application relatifs au secrétaire de mairie
Six mois après la publication de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, quatre décrets d'application du 16 juillet ont été publiés au Journal officiel du 17 juille -
RH territoriales
Un agent public ne peut être, à ses heures perdues, DJ !
Le Conseil d’État a récemment considéré qu’un agent public qui exerçait illégalement une activité de DJ à titre accessoire, et qui s’est vu infligé un blâme pour ce motif, peut être révoqué de la fonction publique ( -
RH territoriales
Bilan de la Cour des comptes sur la réforme de la fonction publique : analyse et recommandations
Un peu plus de quatre ans après sa promulgation, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) ont dressé un premier bilan d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (dite loi TFP -
Relation citoyen & Vie associative
Une loi pour répondre aux attentes concrètes des associations et de leurs bénévoles
Promulguée le 15 avril 2024, la loi no 2024-344 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a pour but de répondre à des problématiques concrètes des associations, l -
Compta & Finances locales
Indemnités de fonction : toutes les communes ont la possibilité de moduler le montant alloué aux conseillers municipaux selon leur assiduité
Dans une récente décision, suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal n’était plus réservée aux communes de 50 000 habitants et plus mais été ouverte à -
État civil & Cimetières
Précisions sur les montants et barèmes de la dotation pour les titres sécurisés
Le décret no 2024-792 du 11 juillet 2024 fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'ar -
Urbanisme
Précisions sur les modalités d’application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
La loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, a instauré un nouveau cadre juridi -
RH territoriales
Deux décrets viennent renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique territoriale
En application de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération -
RH territoriales
Le tutoiement d’une collaboratrice ne peut constituer une situation de harcèlement moral
La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a considéré que le tutoiement d’une collaboratrice par un supérieur hiérarchique n’est pas de nature à constituer une situation de harcèlement moral, quand bien même elle aurait refusé ce mode de communication, dès lors que le supérieur hiérarchiq -
Commande publique
Bilan et perspectives de la loi AGEC : vers une commande publique verte toujours plus exemplaire ?
La commande publique est considérée comme un levier de transformation de l’économie et de mise en œuvre des politiques publiques. -
État civil & Cimetières
Précisions règlementaires sur le changement d’identité
Le décret no 2024-689 du 5 juillet 2024 modifie trois textes règlementaires, à savoir le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret no -
RH territoriales
Congés pour maladie : précisions sur les conditions de maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions de maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions des agents publics (CE, 5 juillet 2024, n° 462452). -
Commande publique
Facebook et passation des marchés publics
Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 24 juillet, une commune avait lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville.