RH territoriales
Actualités Légibase Collectivités
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Dans une décision récente, le Conseil d’État a jugé que conduire sous l’influence de l’alcool pour rentrer à son domicile est un acte constitutif d’une faute personnelle détachable du service (CE, 3 nov.
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RH territoriales
Faute disciplinaire d’un fonctionnaire en relation avec des autorités nord coréennes
M. B a été nommé en qualité d'administrateur du Sénat en 2003, et affecté successivement à différentes commissions. Depuis 2004, il est membre de l'association des amitiés franco-coréennes et il en est devenu président en 2017. -
Commande publique
Contestation de la validité d’un contrat administratif : nécessité de produire le contrat contesté ou de justifier de son impossibilité d’en obtenir communication
Par un arrêt en date du 27 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de contestation de la validité d’un contrat administratif. -
Commande publique
Délai global de paiement : quid de la date de déclenchement ?
Par un arrêt en date du 31 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ du délai global de paiement en matière de marchés de travaux. -
RH territoriales
Focus sur la 12e édition du panorama de l’emploi territorial
Résultat d’un travail mené par l’Association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des centres de gestion de la fonction publique territoriale (ANDCDG) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), cette 12e édition du -
Commande publique
En avant toute vers le contrôle des coûts de revient !
La loi n° 2023-703 du 1er août 2023, relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a apporté des modifications significatives au Code de la commande publique. Ce nouveau texte a introduit l'article L. -
RH territoriales
Un arrêté pour modifier la liste des indicateurs devant être contenus dans la base de données sociales
L’arrêté du 14 août 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales est venu pour apporter de nouv -
RH territoriales
La mise en œuvre de l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions
Un décret et un arrêté du 30 août 2023 ont porté sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. -
RH territoriales
Don de jours de repos : le dispositif étendu aux sapeurs-pompiers
En application de l’article 36 de la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompie -
RH territoriales
Du nouveau sur le congé de présence parentale et le congé de proche aidant
Le décret no 2023-825 du 25 août 2023 précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de 310 jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci pour -
RH territoriales
Quel rôle pour les centres de gestion concernant les décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes ?
Par un arrêt rendu le 13 juillet 2023, le Conseil d’État a donné sa position quant au rôle du centre de gestion dans le calcul des décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés ( -
Urbanisme
Prévention et lutte contre le risque incendie : une loi pour mettre en place une stratégie
Le réchauffement climatique fait grimper la température et la sécheresse estivales, occasionnant notamment des incendies de forêt de plus en plus fréquents. Face à cette menace, le Gouvernement tente d’organiser une stratégie de lutte. -
État civil & Cimetières
Choix du nom issu de la filiation : la circulaire d’application revue et corrigée
Près d’un an après l’entrée en vigueur d’une première circulaire (le 1er juillet 2022), le ministère de la Justice a publié le 15 juin 2023 une -
Urbanisme
Les droits accordés par un permis de construire peuvent-ils être remis en cause par les documents d’urbanisme postérieurs ?
Par une décision n° 449820 du 2 juin 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la pérennité des droits accordés par un permis de construire malgré la présence de documents d’urba -
État civil & Cimetières
Une circulaire pour prendre en compte la diversité des familles et le respect de l’identité des personnes transgenres
Une circulaire en date du 20 juin 2023 précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, notamment l’actio -
Urbanisme
Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entrera en vigueur le 1er janvier 2024 -
État civil & Cimetières
Transfert des personnes décédées par voie terrestre : la France et la Belgique se mettent d’accord
La France et la Belgique ont souhaité faciliter le transfert transfrontalier, par voie terrestre uniquement, des corps des personnes décédées sur le territoire de l’une vers celui de l’autre. -
État civil & Cimetières
Contestation sur l’organisation de funérailles : quid des modalités de preuve admises ?
Par une décision en date du 14 février 2023, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de préciser les modes de preuve admis durant la procédure d’appel en matière de -
Compta & Finances locales
Expérimentation de la certification des comptes des collectivités : le bilan du Gouvernement
L’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. -
Commande publique
Un « contract manager » : pourquoi faire ?
La création de la fonction de « contract manager » trouve son origine dans la volonté des grandes entreprises, notamment du BTP, d’optimiser leur marge lors de l’exécution même des projets qui leur sont confiés.