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Un agent peut être évincé d’un logement de fonction lorsqu’il en use dans des conditions non conformes à l’intérêt du service.

Lors du Forum des Interconnectés 20261, un clausier data et IA prêt à l’emploi destiné aux responsables des marchés publics en collectivités a été présenté lors d’une conférence2.

À la suite des mises à jour des fiches « Élu local » de Légibase Élections & Élu local et à l’occasion de la nouvelle édition de leur ouvrage

Les conseils municipaux fixent le tarif des caveaux dans les cimetières selon la clause générale de compétence des communes (CGCT, art. L. 2121-29). Mais ce pouvoir peut-il être délégué au maire et ce tarif est-il libre ?

Le Conseil d’État précise qu’un constructeur ne reconnaît pas tacitement sa responsabilité décennale du seul fait qu’il réalise des travaux de reprise financés dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage.

Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi no 2026-403 de simplification de la vie économique modifie plusieurs règles applicables aux projets d’aménagement, aux infrastructures numériques et énergétiques ainsi qu’à l’instruction des autorisations d’urbanisme. 

La demande d’annulation de la convention de rupture conventionnelle conclue entre une administration et l’un de ses agents relève du recours pour excès de pouvoir (REP), et non du plein contentieux contractuel.  

Du fait d’un bilan positif de l’expérimentation lancée en 2022, l’activité de conducteur de transport scolaire figure désormais sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire par un agent public (CGFP, art. R. 123-8). 

Doit être refusé la demande de permis de construire pour une centrale agrivoltaïque, lorsque l’activité agricole envisagée n’est pas suffisamment significative au regard de la vocation viticole des parcelles concernées.

Dans sa question no 0763G posée en séance publique le 1er avril 2026, le sénateur Daniel Fargeot attire l’attention du Gouvernement sur les violences faites aux élus, et notamment les insultes et injures faites aux maires battus lors des dernières élections municipales.

La chambre du contentieux de la Cour des comptes rappelle qu’un paiement effectué sur un compte frauduleux peut engager la responsabilité financière d’un agent comptable.

Dans sa question no 0752G posée en séance publique le 25 mars 2026, la sénatrice Marie-Claude Lermytte interroge le Gouvernement sur le statut de l’élu local qui prévoit l'attribution d'une majoration d'assurance retraite d'un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite

Doit être annulé le contrat de recrutement conclu entre une communauté d’agglomération et un agent contractuel lorsque la délibération créant l’emploi ne prévoit pas la possibilité d’un tel recrutement et qu’aucune preuve du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire n’est apportée,

Une gare, même fortement équipée techniquement, ne peut en bénéficier dès lors qu’elle n’est pas dédiée à une activité de fabrication ou de transformation de biens.

Le décret no 2026-380 du 15 mai 2026 précise les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ainsi que les modalités relatives au versement de

Le ministère de la Justice confirme que le mariage ne peut être célébré que dans la commune de résidence des futurs époux ou de leurs parents, sans possibilité de dérogation.

Une nouvelle circulaire du 24 avril 2026 rappelle aux acheteurs publics les leviers mobilisables face à la hausse des prix de certaines matières premières.

Texte fondateur de la protection et de l’aménagement des espaces côtiers, la loi Littoral encadre l’urbanisation depuis 40 ans afin de préserver des territoires particulièrement attractifs et vulnérables.

Un indivisaire d’une concession funéraire familiale peut-il céder son droit indivis sur le bien, renoncer à son droit à inhumation ou fair