Actualités Légibase Collectivités

Dans le dossier individuel d’un agent public, il ne peut être fait état de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. Toutefois, peuvent y être mentionnées les autorisations spéciales d’absence pour motif syndical. 

Dans l’optique de « simplification administrative » des acteurs locaux, deux décrets ont été récemment publiés, à savoir :

Retrouver le replay du webinaire du 19 février dernier animé par Fabrice De Fanti, directeur d'un service de citoyenneté, formateur au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et auteur de

Le décret du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février 2026, poursuit la simplification des normes applicables aux collectivités.

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (mandataire) auquel il donne mandat de voter en son lieu et place.

L’arrêté du 17 février 2026 fixe le nombre de chambres au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er septembre 2026. Pris sur le fondement des articles R. 221-4, R. 221-6 et R.

La loi no 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite « Huwart », fait partie intégrante d’un mouvement plus large de simplification administrative au bénéfice des collectivités.

Promulguée le 19 février 2026 après une séquence budgétaire atypique, la loi de finances pour 2026 marque un recul des concours financiers de l’État aux collectivités tout en opérant plusieurs ajustements ciblés.

Le Conseil d’État précise que les règles d’éloignement prévues par le Code rural entre bâtiments agricoles et constructions non agricoles s’imposent également aux permis d’aménager comportant des constructions.

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février et publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Plusieurs mesures du texte impactent les collectivités territoriales.  

Le décret no 2026-59 du 5 février 2026, qui est un décret autonome, a pour objet de modifier certaines dispositions relatives aux centres de gestion dans la fonction publique territoriale.

Le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les obligations de débroussaillement et, plus largement, sur le régime du défrichement applicable aux projets d’aménagement en zone boisée ou à proximité d’espaces forestiers.

Pour mémoire, l’article L. 51 du Code électoral interdit tout affichage relatif à une élection en dehors des emplacements autorisés ou des panneaux d’expression libre, pendant les six mois précédant le mois du scrutin, jusqu’au tour décisif.

Aucune règle légale ni aucun principe applicable à l’élection des maires et adjoints n’interdit à un conseiller municipal de se porter candidat sur plusieurs listes.

Paiements, factures, encaissement : le cap est fixé jusqu’à l’été 2027. La DGFiP engage une transformation profonde des paiements locaux et appelle les collectivités à préparer la bascule dès 2026.

Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 vient actualiser le dispositif instauré en 2022 afin de mieux prendre en compte les effets des phénomènes hydrosédimentaires responsables de l’érosion du littoral. 

Le législateur permet dans certaines situations de déroger aux règles d’urbanisme normalement opposables aux projets (Art.

Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 précise le contenu des conventions par lesquelles une communauté de communes peut déléguer à une commune membre ou à un syndicat infra-communautaire l’exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urb

Le Conseil d’État confirme et précise la portée de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme.

Selon le titre premier de la loi, il est décidé d'améliorer le régime indemnitaire des élus pour leur reconnaître leur engagement à sa juste valeur.