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Le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les obligations de débroussaillement et, plus largement, sur le régime du défrichement applicable aux projets d’aménagement en zone boisée ou à proximité d’espaces forestiers.

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février et publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Plusieurs mesures du texte impactent les collectivités territoriales.  

Pour mémoire, l’article L. 51 du Code électoral interdit tout affichage relatif à une élection en dehors des emplacements autorisés ou des panneaux d’expression libre, pendant les six mois précédant le mois du scrutin, jusqu’au tour décisif.

Aucune règle légale ni aucun principe applicable à l’élection des maires et adjoints n’interdit à un conseiller municipal de se porter candidat sur plusieurs listes.

Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 vient actualiser le dispositif instauré en 2022 afin de mieux prendre en compte les effets des phénomènes hydrosédimentaires responsables de l’érosion du littoral. 

Paiements, factures, encaissement : le cap est fixé jusqu’à l’été 2027. La DGFiP engage une transformation profonde des paiements locaux et appelle les collectivités à préparer la bascule dès 2026.

Le législateur permet dans certaines situations de déroger aux règles d’urbanisme normalement opposables aux projets (Art.

Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 précise le contenu des conventions par lesquelles une communauté de communes peut déléguer à une commune membre ou à un syndicat infra-communautaire l’exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urb

Le Conseil d’État confirme et précise la portée de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme.

Selon le titre premier de la loi, il est décidé d'améliorer le régime indemnitaire des élus pour leur reconnaître leur engagement à sa juste valeur.

La qualité de référent déontologue d’un attaché territorial peut aggraver la gravité d’un manquement aux obligations de réserve et de dignité et justifier une limitation plus stricte de sa liberté d’expression.

Publié le 30 décembre 2025, la circulaire interministérielle relative au contrôle de légalité met fin à plus de 10 ans sans redéfinition globale des priorités nationales.

Le Conseil d’État précise les conditions de légalité des autorisations d’urbanisme en l’absence de document d’urbanisme et encadre strictement l’irrecevabilité des recours pour vices formels, afin de renforcer la sécurité juridique tout en maintenant un contrôle exigea

Référence incontournable pour les acteurs publics, le Guide des outils d’action économique fait peau neuve avec une nouvelle édition 2025-2026.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Après trois ans de transfert progressif vers la DGFiP, la doctrine fiscale complète relative à la taxe d’aménagement a été publiée au BOFiP du 31 décembre 2025.

Un maire ne peut légalement refuser protection fonctionnelle à un agent mise en examen dans le cadre d’une procédure pénale que si la faute de l’agent est correctement qualifiée de personnelle détachable du service, ce qui exige de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, y com

Dans la perspective des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le ministère de l’Intérieur a publié le 26 janvier 2026 une circulaire concernant l’utilisation des machines à voter.

Par un arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un jugement par lequel un tribunal de police s’était déclaré compétent pour statuer sur la responsabilité civile d’une fonctionnaire territoriale condamnée pour diffamation non publique.

Par une circulaire du 23 décembre 2025, la ministre de la Culture fixe un cadre national destiné à renforcer, structurer et harmoniser le dialogue entre les architectes des Bâtiments de France (ABF) et les collectivités territoriales.