Légibase Collectivités

Abandon de poste
Rappel sur la procédure d’abandon de poste
Accès aux documents administratifs
Les notes de frais des élus locaux sont-elles des documents communicables ?
Accès des TPE/PME à la commande publique
Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
Accord des ayants-droits
Un mari a pris un columbarium pour inhumer l'urne du fils de sa femme. La concession est donc à son nom et au nom du fils (né d'un autre homme). Aujourd'hui, l'épouse a divorcé, et souhaiterait ajouter son nom sur le titre de concession. Est-ce poss...
Accord-cadre
Peut-on déroger à un accord-cadre afin de consulter un prestataire qui n'en est pas membre ?
Accord-cadre à marchés subséquents
Peut-on déroger à un accord-cadre afin de consulter un prestataire qui n'en est pas membre ?
Acte d'état civil étranger
Un couple franco-belge souhaite se marier. Madame est belge et me fournit un acte de naissance avec un QR code. Comment doit-on procéder sachant que la France ne reconnaît pas la signature électronique et que le consulat belge affirme que le QR code...
Acte de concession
Une administrée est concessionnaire de deux concessions perpétuelles côte à côte au cimetière communal. Sur l'une d'elle le monument s'affaisse, la dalle s'est déplacée et nous lui avons demandé de remédier à ce problème. Elle a demandé par courrier...
Acte de mariage
Suite au décès de sa mère, un intéressé nous a demandé l'acte de mariage de sa mère avec son beau-père, ce que nous avons refusé. Un notaire nous « informe » qu'il serait habilité à le faire ? Dans un acte de mariage qui sont les ascendants et desce...
Une personne qui s'est mariée récemment chez nous est née dans une commune qui n'existe plus à la suite d’une fusion (loi Marcellin de 1971). Sur l'acte de mariage de cette personne, j'ai noté le nom de la commune après fusion au lieu de noter le no...
Quels noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?
Acte d’enfant sans vie
Un acte d'enfant sans vie doit-il mentionner le sexe de l'enfant ?
Avec un certificat d'accouchement en bonne et due forme, devons-nous obliger les parents à déclarer l'enfant sans vie et à en dresser l'acte ?
Action en démolition
Constructions contraires à l’autorisation d’urbanisme : la destruction et des astreintes judiciaires peuvent être demandées par le maire
L’insuffisance d’une étude d’impact environnemental constitue une méconnaissance des règles d’urbanisme
Adoption
Adoption : un nouveau décret pour finaliser la réforme
Adoption simple
Un enfant adopté sous la forme simple porte le nom de son adoptant (le mari de sa mère) et celui de sa mère. Est-ce que ce double nom doit être suivi de la formule (1re partie …. 2nde partie…. ) ? Ou est-il insécable ?
Une administrée, suite à un jugement, a été adoptée (adoption simple) en 2021. Cette administrée, née dans une ville X, s'est mariée dans notre commune en 2013. Quelle commune doit mettre à jour le livret de famille ? La commune détentrice de l'acte...
Un usager a été adopté en 2020 sous la forme simple, mais souhaite dorénavant ne porter que le nom de sa mère. La circulaire du 3 juin 2022 prévoit que dans le cas d'une adoption simple l'intéressé peut bénéficier du changement de nom sous la forme ...
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Nationalité française : les procédures dématérialisées et simplifiées par le Gouvernement
agent comptable
Modalités d’exercice des fonctions de chefs des services financiers par les agents comptables des organismes publics
Agents contractuels
La situation des agents contractuels en 2023
Il faut remplir les conditions pour requalifier des vacations en CDI
Le courrier de non-renouvellement d’un CDD vaut décision
agrivoltaïsme
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables est définitivement adoptée
Aménagement commercial
La simplification de la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale à titre expérimental par la loi dite 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022
Ancien livret de famille
Je dois procéder à la création d'un duplicata de livret de famille. Les enfants sont nés en septembre 1992 et en juillet 1997 et ils ont été reconnus par leurs père et mère. Dans le livret, doit-on faire figurer les deux dates de reconnaissance ou...
Archives de registres d'état civil
Quelles sont les règles de tenue des registres d'état civil en vigueur ? Doit-on barrer le verso des actes ?
Audition préalable
Les services sociaux peuvent-ils prendre en charge un dossier de mariage en lieu et place des demandeurs ? Les futurs mariés ont pris l'habitude de tout faire faire par des tiers. Je leur ai déjà donné le dossier mariage en mains propres et tout exp...
Autorisation d'urbanisme illégale
Constructions contraires à l’autorisation d’urbanisme : la destruction et des astreintes judiciaires peuvent être demandées par le maire
Régularisation d'une autorisation d'urbanisme initiale : mode d'emploi selon le Conseil d’État
Autorisation de fermeture de cercueil
Une défunte est inhumée dans un cercueil en zinc au caveau provisoire depuis 1999. La fille de la défunte voudrait effectuer une crémation de sa mère. Est-il possible de procéder à la crémation de ce corps ? Est-ce que l'ouverture de ce cercueil est...
autorisation environnementale
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables est définitivement adoptée
Avis
Précisions sur les mentions obligatoires sur l’auteur d’un avis de mise en recouvrement
Avis de mention
Lorsque nous prenons une décision de rectification, devons-nous transmettre des avis de mention aux mairies concernées ou appartient-il à l’intéressé d’effectuer cette démarche ?
Avis de naissance
Je reçois aujourd'hui un avis de naissance d'un enfant dont les parents habitent notre commune et qui est né en septembre 2022 sur une commune voisine. Les registres de l'année 2022 étant clôturés, et le deuxième exemplaire versé au Tribunal dont no...
Normalement la commune de domicile est destinataire d'un avis de naissance quand la naissance a lieu sur une commune extérieure à la commune de domicile du ou des parents.
Quand il y a deux adresses de domicile – une pour la mère et une pour le pèr...