Légibase Collectivités

Abandon de poste
L’agent contractuel refusant un nouveau contrat ne peut pas être radié pour abandon de poste
La radiation des cadres ne peut pas être prononcée à l’encontre d’un agent sans affectation
Rappel sur la procédure d’abandon de poste
Accès à un document administratif
Comment faire pour prendre connaissance du registre des sépultures ? En cas de refus du maire, doit-on écrire au préfet ou au procureur de la République, ou encore déposer plainte pour entrave à l'accès aux documents administratifs ?
Accès aux concessions
Une concession a été renouvelée par le petit-fils du concessionnaire. Sa sœur (également petite-fille du concessionnaire) qui n'a pas participé financièrement et avec qui il est en froid peut-elle user de la concession s'il lui refuse ?
Quand le juge autorise une inhumation d’urne dans une concession « individuelle » déjà occupée…
Concessions funéraires : attention à ne pas confondre concessions collective et familiale
Quelle est la procédure d’attribution au droit à sépulture dans un caveau réservé aux prêtres ?
Accès aux documents administratifs
Les notes de frais des élus locaux sont-elles des documents communicables ?
Comment faire pour prendre connaissance du registre des sépultures ? En cas de refus du maire, doit-on écrire au préfet ou au procureur de la République, ou encore déposer plainte pour entrave à l'accès aux documents administratifs ?
Accès aux origines
Peut-on donner une copie intégrale de l'acte de naissance d’un enfant déclaré né sous le secret, puis reconnu par sa mère une dizaine de jours plus tard, à celle-ci ? Puis plus tard à cet enfant devenu majeur ? Si non, sous quelle forme délivre-t-on...
accès aux services publics
L’évaluation bienvenue de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux
Accès des TPE/PME à la commande publique
Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
Accident de la circulation
Conduire sous l’influence de l’alcool lors du trajet travail/domicile est une faute personnelle détachable du service
Accident de service
Une maladie postérieure, en lien direct, à un accident de service peut être imputable au service
Accord des ayants-droits
Un mari a pris un columbarium pour inhumer l'urne du fils de sa femme. La concession est donc à son nom et au nom du fils (né d'un autre homme). Aujourd'hui, l'épouse a divorcé, et souhaiterait ajouter son nom sur le titre de concession. Est-ce poss...
Accord-cadre
Comment faire lorsque le montant des travaux à réaliser dépasse celui qui est prévu dans l'accord-cadre ?
Peut-on déroger à un accord-cadre afin de consulter un prestataire qui n'en est pas membre ?
Accord-cadre à bon de commande
Accord-cadre à bons de commande sans minimum garanti : quid du caractère certain du préjudice ?
Accord-cadre à marchés subséquents
Peut-on déroger à un accord-cadre afin de consulter un prestataire qui n'en est pas membre ?
Accord-cadre multi-attributaires
L'accord-cadre multi-attribué et les défis du multivers contractuel
Achat durable
La commande publique se met-elle au vert ?
Achat socialement responsable
La commande publique se met-elle au vert ?
Acte d'état civil étranger
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : quels actes ? quelle procédure ?
Un couple franco-belge souhaite se marier. Madame est belge et me fournit un acte de naissance avec un QR code. Comment doit-on procéder sachant que la France ne reconnaît pas la signature électronique et que le consulat belge affirme que le QR code...
Acte de concession
Une administrée est concessionnaire de deux concessions perpétuelles côte à côte au cimetière communal. Sur l'une d'elle le monument s'affaisse, la dalle s'est déplacée et nous lui avons demandé de remédier à ce problème. Elle a demandé par courrier...
Acte de décès
Un décès à l'étranger transcrit à Nantes, doit-il être retransmis sur le registre de la commune de résidence ?
Sur l'acte de décès d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption simple, doit-on noter le nom du père biologique ou celui du père adoptif ?
Lors d'un décès sur la voie publique doit-on toujours préciser la localisation dans l'acte de décès et le certificat de décès ?
Suite à une erreur sur des feuilles mobiles actes de décès, le juge nous a autorisés à éditer les décès sur d'autres feuillets et nous indique qu'il devra être fait mention du jugement en marge des actes de transcriptions et que celui-ci devra être ...
Acte de dissolution de mariage
L'impossible mise à jour d'un acte de mariage dissous peut-il empêcher le duplicata du livret de famille d'une personne ayant changé de nom ?
La mention de changement de nom d'un majeur doit elle être apposée en marge d'un acte de mariage alors que les époux sont déjà divorcés ?
Acte de divorce
L'avenant à une convention de divorce peut-il figurer en marge d'un acte de mariage ?
Acte de mariage
Faut-il procéder à une rectification d'un acte de mariage pour l'erreur du département de domicile de l'un des témoins ?
Nous nous interrogeons sur la mise à jour d'un livret de famille, suite à un changement de nom.
Lorsqu'un·e futur·e marié·e a divorcé plusieurs fois, faut-il indiquer tous les ex-époux dans l'acte ou seulement le dernier ?
Un jugement rendu par la cour de première instance et d'instruction en Espagne peut-il être transcrit directement en marge de l'acte de mariage célébré en France ? Quels sont les pays de l'Union européenne qui peuvent faire l'objet de cette transcri...
Quelle est la procédure à suivre à l’occasion d’un changement de régime matrimonial ? L'apposition de la mention marginale se fait-elle uniquement sur l'acte de mariage ou également sur l'acte de naissance des époux ? Doit-on envoyer l'info à l'INSE...
Sur l'acte de mariage, est-il obligatoire de faire apparaître le domicile et la résidence si les deux sont identiques ?
Il s’agit d’un mariage entre un Français et une Camerounaise avec le statut de réfugiée grecque : doit-on et comment porter ces ...
Dans le cadre de la préparation d'un mariage, que faire s'il y a au dernier moment un changement de témoins ou une erreur sur l'acte ?
Dans le cadre de la rédaction de l'acte de mariage d'un Marocain et d'une ressortissante hispano-marocaine, doit-on porter le nom double espagnol de l'épouse ou bien le nom porté dans son acte de naissance marocain ?
La mention de changement de nom d'un majeur doit elle être apposée en marge d'un acte de mariage alors que les époux sont déjà divorcés ?
Peut-on célébrer le mariage d’un administré qui ne dispose que d’un acte de naissance sans mention de divorce et des copies du jugement de divorce original avec sa traduction et du certificat de divorce délivré par les autorités d’un pays étranger ?
Suite au décès de sa mère, un intéressé nous a demandé l'acte de mariage de sa mère avec son beau-père, ce que nous avons refusé. Un notaire nous « informe » qu'il serait habilité à le faire ? Dans un acte de mariage qui sont les ascendants et desce...
Une personne qui s'est mariée récemment chez nous est née dans une commune qui n'existe plus à la suite d’une fusion (loi Marcellin de 1971). Sur l'acte de mariage de cette personne, j'ai noté le nom de la commune après fusion au lieu de noter le no...
Quels noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?
Acte de naissance
Lorsque l'un des parents fait l'objet d'une mention d'adoption simple avec un nouveau nom, celui-ci doit-il figurer sur l'acte de naissance de ses enfants ?
Acte de naissance avec mentions
Quelle est la signification de la mention d'acte provisoire sur un acte de naissance ? Peut-on délivrer cet acte ?
Dans le cas de l'apposition d'une mention d'annulation de mariage sur une copie intégrale d'acte de naissance, doit-on masquer la mention de mariage et celle qui l'annule, ou faut-il les laisser apparaître sachant que l'acte de mariage annulé lui ne...
Vers l’apposition en mention marginale de la reconnaissance du père sur son acte de naissance ?
Faut-il prendre en compte les mentions dans la marge des actes pour rectifier les erreurs telles que les prénoms sur une reconnaissance ?
Acte de naissance provisoire
Quelle est la signification de la mention d'acte provisoire sur un acte de naissance ? Peut-on délivrer cet acte ?
Acte de notoriété
Un notaire peut-il demander l'annulation d'une mention d'acte de notoriété ?
Un notaire vient d’envoyer une mention d'acte de notoriété à apposer sur un acte de transcription de décès. N'est-ce pas plutôt à la mairie du lieu de décès de transmettre cet avis de mention ?
Acte de reconnaissance
Peut-on rectifier un acte de reconnaissance établi à l'étranger ?
Acte d’enfant sans vie
La demande de complétion d'un acte d'enfant sans vie déjà établi, conformément à la circulaire du 12 juillet 2022, peut-elle être faite par un seul des parents, l'autre étant décédé ou absent ?
Un acte d'enfant sans vie doit-il mentionner le sexe de l'enfant ?
Peut-on mentionner le changement de nom de la mère dans l'acte d'enfant sans vie ? Si non, quelle sera la répercussion sur le nouveau livret de famille pour cet enfant ?
Avec un certificat d'accouchement en bonne et due forme, devons-nous obliger les parents à déclarer l'enfant sans vie et à en dresser l'acte ?
Action en démolition
Constructions contraires à l’autorisation d’urbanisme : la destruction et des astreintes judiciaires peuvent être demandées par le maire
L’insuffisance d’une étude d’impact environnemental constitue une méconnaissance des règles d’urbanisme
Activité professionnelle
L’employeur public peut récupérer les sommes gagnées au titre d’une activité accessoire non autorisée
Adoption
Adoption : un nouveau décret pour finaliser la réforme
Adoption simple
Faut-il mettre une mention sur le livret de famille d'un administré adopté à l'âge adulte ?
Sur l'acte de décès d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption simple, doit-on noter le nom du père biologique ou celui du père adoptif ?
Un enfant adopté sous la forme simple porte le nom de son adoptant (le mari de sa mère) et celui de sa mère. Est-ce que ce double nom doit être suivi de la formule (1re partie …. 2nde partie…. ) ? Ou est-il insécable ?
Une administrée, suite à un jugement, a été adoptée (adoption simple) en 2021. Cette administrée, née dans une ville X, s'est mariée dans notre commune en 2013. Quelle commune doit mettre à jour le livret de famille ? La commune détentrice de l'acte...
Lorsque l'un des parents fait l'objet d'une mention d'adoption simple avec un nouveau nom, celui-ci doit-il figurer sur l'acte de naissance de ses enfants ?
À la suite de l’adoption simple d'un enfant majeur par le mari de la mère, doit-on faire inscrire la mention d'adoption sur le livret de famille des parents où figure l'enfant sachant que le père est décédé après le divorce ?
Un usager a été adopté en 2020 sous la forme simple, mais souhaite dorénavant ne porter que le nom de sa mère. La circulaire du 3 juin 2022 prévoit que dans le cas d'une adoption simple l'intéressé peut bénéficier du changement de nom sous la forme ...
Affectation
Changement d’affectation : l’établissement du harcèlement moral fait exception à la qualification de mesure d’ordre intérieure
Affichage publicitaire
Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Nationalité française : les procédures dématérialisées et simplifiées par le Gouvernement
agent comptable
Modalités d’exercice des fonctions de chefs des services financiers par les agents comptables des organismes publics
Agents contractuels
La situation des agents contractuels en 2023
Il faut remplir les conditions pour requalifier des vacations en CDI
Le courrier de non-renouvellement d’un CDD vaut décision
agrivoltaïsme
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables est définitivement adoptée
Aire de stationnement
Quelle est la procédure à adopter pour la construction d'un parking souterrain ?
Allotissement
Montants des lots d'un marché : comment les calcule-t-on en cours d'exécution ?
Aménagement commercial
La simplification de la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale à titre expérimental par la loi dite 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022
Aménagement et protection du littoral
ZAN : une nouvelle loi pour faciliter sa mise en œuvre et renforcer l’accompagnement des élus locaux
Ancien livret de famille
Je dois procéder à la création d'un duplicata de livret de famille. Les enfants sont nés en septembre 1992 et en juillet 1997 et ils ont été reconnus par leurs père et mère. Dans le livret, doit-on faire figurer les deux dates de reconnaissance ou...
Annulation du mariage
Dans le cas de l'apposition d'une mention d'annulation de mariage sur une copie intégrale d'acte de naissance, doit-on masquer la mention de mariage et celle qui l'annule, ou faut-il les laisser apparaître sachant que l'acte de mariage annulé lui ne...
Apostille
Une administrée souhaite déposer un dossier de mariage dans notre mairie. Les futurs époux sont de nationalité Kosovar. Madame habite en France, elle a obtenu un certificat de coutume et de célibat uniquement avec le tampon et sans la possibilité de...
Les demandes d'apostille sur les actes dématérialisés du Service central de l'État civil sont-elles apostillées ou faut-il demander l'acte orignal par courrier ?
Appel d'offre
Sous quelles conditions peut-on demander des précisions sur une offre présentant des imprécisions ou des points peu clairs ?
Apprenti
Renforcement du recrutement des apprentis jusqu’en 2026
Archives de registres d'état civil
Création d’un téléservice d’accueil virtuel pour les usagers du service central d’état civil
Peut-on autoriser la consultation de registres d'état civil sur place, avec prise de photo des actes et des années ?
Quelles sont les règles de tenue des registres d'état civil en vigueur ? Doit-on barrer le verso des actes ?
Atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Les collectivités au regard de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur
Attestation de légalisation de signature
Une personne de nationalité congolaise domiciliée dans notre commune demande la légalisation d'une signature sur une attestation de prise en charge de son ambassade afin de faire venir une personne en France. Est-ce à la mairie établir cette légalis...
Audition préalable
L'audition avant mariage d'un couple dont le futur époux, de nationalité Afghane, possède une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, est -elle obligatoire ?
Les services sociaux peuvent-ils prendre en charge un dossier de mariage en lieu et place des demandeurs ? Les futurs mariés ont pris l'habitude de tout faire faire par des tiers. Je leur ai déjà donné le dossier mariage en mains propres et tout exp...
Augmentation des prix
Quel est le pourcentage d'augmentation maximum que le maître d'oeuvre peut demander dans le cadre du marché ?
auto-assurance
Le dispositif « d’auto-assurance », nouveau coup de rabot pour les collectivités ?
autorisation d'engagement
Peut-on éviter de procéder à deux engagements lorsqu'une dépense s'étend sur l'année scolaire ?
Autorisation d'opération funéraire
Une autorisation d'exhumation suffit-elle pour l’exhumation d'urne d'un cimetière d'une commune vers une autre commune ?
Autorisation d'urbanisme
Quelle est la procédure à adopter pour la construction d'un parking souterrain ?
Autorisation d'urbanisme illégale
Constructions contraires à l’autorisation d’urbanisme : la destruction et des astreintes judiciaires peuvent être demandées par le maire
Régularisation d'une autorisation d'urbanisme initiale : mode d'emploi selon le Conseil d’État
Autorisation de fermeture de cercueil
Une défunte est inhumée dans un cercueil en zinc au caveau provisoire depuis 1999. La fille de la défunte voudrait effectuer une crémation de sa mère. Est-il possible de procéder à la crémation de ce corps ? Est-ce que l'ouverture de ce cercueil est...
Autorisation de mariage
Dans le cadre d'une procédure de mariage, un des futurs époux est sous curatelle. La ville peut-elle demander le jugement de mise sous curatelle comme élément permettant d'attester que la personne est sous curatelle ?
Autorisation de programme
Dans le cadre d'une AP/CP, peut-on mandater les nouveaux crédits 2024 dès le début de l'année avant le vote du budget ?
Comment traiter une recette de subvention d'investissement allouée à une opération traitée en AP/CP ?
autorisation environnementale
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables est définitivement adoptée
avenant
Quid des clauses d’un marché initial en cas d’avenant ?
Quelle base juridique choisir pour passer un avenant modifiant un matériau qui présente une plus-value ?
Avis
Précisions sur les mentions obligatoires sur l’auteur d’un avis de mise en recouvrement
Avis de mention
Un notaire vient d’envoyer une mention d'acte de notoriété à apposer sur un acte de transcription de décès. N'est-ce pas plutôt à la mairie du lieu de décès de transmettre cet avis de mention ?
Lorsque nous prenons une décision de rectification, devons-nous transmettre des avis de mention aux mairies concernées ou appartient-il à l’intéressé d’effectuer cette démarche ?
Une personne de nationalité française résidant en France souhaite faire une reconnaissance après la naissance d'un enfant né au Texas d'une mère comorienne. Après la reconnaissance, à qui doit-on envoyer l'avis de mention ?
Avis de naissance
Je reçois aujourd'hui un avis de naissance d'un enfant dont les parents habitent notre commune et qui est né en septembre 2022 sur une commune voisine. Les registres de l'année 2022 étant clôturés, et le deuxième exemplaire versé au Tribunal dont no...
Normalement la commune de domicile est destinataire d'un avis de naissance quand la naissance a lieu sur une commune extérieure à la commune de domicile du ou des parents.
Quand il y a deux adresses de domicile – une pour la mère et une pour le pèr...