Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : quels actes ? quelle procédure ?
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret no 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les catégories d’actes publics étrangers qui peuvent faire l’objet d’une légalisation et les conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français.
Le décret définit la légalisation et les actes publics concernés. Ainsi, « tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet ».
Sont considérés comme des actes publics :
les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ;
les actes établis par les huissiers et commissaires de justice ;
les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
les…
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