Élections & Démocratie participative
Actualités Légibase Collectivités
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Les élections législatives anticipées du 30 juin et 7 juillet prochain qui suivent la dissolution de l’Assemblée nationale amènent leur lot de questions concernant l’organisation de ce scrutin en urgence.
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RH territoriales
Il n’y a pas d’obligation de maintenir en activité un agent admis à la retraite
Par une décision rendue le 11 avril 2024 (n°489202), le Conseil d’État a précisé que le non-maintien d’un agent au-delà de la limite d’âge pouvait se justifier au regard de la volonté de rajeunir -
État civil & Cimetières
PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
Par l’arrêté du 11 mars 2024 (NOR : EAEF2312849A), le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a créé un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, aup -
Élections & Démocratie participative
Un nouveau décret pour mettre à jour le téléservice de la CNCCFP
Le décret no 2024-219 du 12 mars 2024 a eu pour objet la modification du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des compt -
État civil & Cimetières
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
Par arrêté du 25 février 2021, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a créé un registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de -
Urbanisme
Le manque d’eau peut justifier le refus de permis de construire
Les conséquences du changement climatique impactent les territoires, questionnant parfois même leur habitabilité. -
État civil & Cimetières
Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
La loi no 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales -
Relation citoyen & Vie associative
Quand une association bénéficiant de subventions publiques forme à la désobéissance civile
Depuis l'adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le juge administratif a dû se prononcer pour la première fois sur l'application du contrat d'engagement républicain ( -
RH territoriales
Une décision d’avancement, prise par erreur de l’administration, est une décision créatrice de droits
Le Conseil d’État a récemment considéré que l’erreur de l’administration, qui n’exécute pas correctement une décision de mutation, ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle. -
Commande publique
Candidat irrégulièrement évincé : comment calculer son manque à gagner ?
Par un arrêt en date du 16 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur le calcul du manque à gagner des candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de marché public. -
Élections & Démocratie participative
Le pluralisme de l’information, une liberté encadrée ?
Dans une affaire sensible jugée le 13 février 2024, le Conseil d’Etat a dû se prononcer sur la confrontation entre le pluralisme de l’information et la nécessité de son contrôle par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ( -
Commande publique
Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement : rappel du nécessaire signalement de désordres
Par un arrêt en date du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (CAA Marseille, 13 nov. -
État civil & Cimetières
Précisions sur la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire
Le tribunal administratif (TA) d’Orléans a récemment diffusé, dans sa lettre de jurisprudence, un arrêt relatif à la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire. -
État civil & Cimetières
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : quels actes ? quelle procédure ?
Le décret no 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les catégories d’actes publics étrangers qui peuvent faire l’objet d’u -
Commande publique
Entreprises en redressement judiciaire et dépôt d’une offre : quid de l’information du pouvoir adjudicateur ?
Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’information du pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où, des entreprises candidates à l’attribution d’un marché public sont placées en redressement judiciaire -
RH territoriales
Pas de droit au bénéfice de la protection fonctionnelle pour l’agent ayant subi un vol qui ne le visait pas en sa qualité d’agent public.
Dans la décision en date du 15 février 2024, le Conseil d’État a précisé l’étendue de la protection fonctionnelle à laquelle les agents publics peuvent prétendre dans l’hypothèse où ils sont victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. -
RH territoriales
Création d’une indemnité spécifique de résidence des agents publics de certaines communes
Le décret no 2023-1168 du 12 décembre 2023 a pour objet la création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute -
État civil & Cimetières
Création d’un téléservice d’accueil virtuel pour les usagers du service central d’état civil
L’arrêté du 5 décembre 2023 (NOR:EAEF2327970A) a créé un téléservice d’accueil virtuel, relevant du ministère des Affaires étrangères, permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une ques -
Élu·e local·e
Collaborateurs d’élus, autorité fonctionnelle et risque pénal : les précisions d’une réponse ministérielle
La réponse apportée le 4 janvier 2024 par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité, à une question écrite posée par M. -
Élections & Démocratie participative
De la contestation de l’élection législative concernant les Français établis hors de France
Par une décision rendue le 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer concernant la contestation d'une élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription des Français établis hors de France afin d’en demander l’annulation (