Actualités Légibase Collectivités

Alors que la politique de lutte contre les discriminations reposait initialement sur une intervention du juge qui annulait des refus de recrutement ou de promotion liés à un critère prohibé, elle a ensuite été complétée par un volet préventif.

S’appliquant dès les prochaines élections municipales de 2026, la loi organique no 2025-443 et la loi no 

Même s’il est codifié aux articles L. 2193-1 et suivants et R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP), le régime de la sous-traitance a pour spécificité la situation même du sous-traitant, qui n'est pas lié par contrat à l'acheteur public.

La Cour des comptes dresse dans son rapport thématique sur la prise en compte des enjeux de développement durable dans les marchés publics de l’État un premier bilan.

Un changement de perspective en droit de l'urbanisme a eu lieu avec la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, qui a influencé toutes les grandes lois suivantes en matière d'urbanisme : loi Grenelle 2 en 2010, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) e

Même si le droit de la commande publique est synonyme de formalisme, la multiplicité des contextes démontre que dans la pratique, il n’y a pas forcément de règle en matière de délai raisonnable strictement défini, raison pour laquelle l’intervention du juge est bienvenue.

À défaut d’une « vraie réforme » de fond de la législation funéraire, toujours en attente, le Gouvernement, à travers le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, a procédé, une fois de plus, à des « ajustements » particuliers de dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rel

L'apostille et la légalisation sont deux formalités administratives distinctes d'authentification et de certification des actes publics encadrées par les règles du droit international privé.

La perte de chance consiste « dans la privation d'une possibilité soit de voir se réaliser une situation favorable, soit d'échapper à une situation défavorable ».

C’est par une interprétation étonnante que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’inéligibilité le 27 septembre 2024.

L'emploi fonctionnel a pour particularisme ses règles spécifiques régissant le recrutement et la carrière des agents qui occupent ces postes, tout autant que les missions qui ne connaissent toujours aucune définition juridique précise.

S’il existe une fonction publique de carrière où les agents sont fidèles à l'administration en y consacrant leur vie professionnelle, c’est sans compter sur une fonction publique d’emploi, où l'agent est recruté pour occuper un emploi déterminé, voire sur un lien de confiance avec l’autorité qui

Introduit par l'article 17 de la loi no2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le contrat de projet permet aux collectivités publiques de recruter des agents contractuels pour conduire un projet ou une opération bien définis.

L’amortissement des immobilisations représente la perte de valeur constante de ladite immobilisation. Ce principe comptable, applicable tant en comptabilité publique qu’en comptabilité privée, a un objectif précis : la reconstitution des modalités de financement de l’immobilisation.

Par trois décisions, l’une rendue le 4 juillet 2024 (no 2024-1098-QPC) et les deux autres le 11 octobre 2024 (nos 2024-1107-QPC et 2024-1106-QPC), le Conseil constitutionnel est venu apporter de nouveaux éléments de précision sur le droit de la protection fonctionnelle des a

Le cadre déontologique au sein de la fonction publique a profondément évolué ces dernières années. Par ces évolutions, la sphère publique se retrouve désormais en première ligne autour des droits et obligations des fonctionnaires et de la prévention des conflits d'intérêts.

La commande publique est considérée comme un levier de transformation de l’économie et de mise en œuvre des politiques publiques.

L’actualité ne fait que mettre en avant les insuffisances de la démocratie locale participative, en raison notamment d’une insuffisante participation des citoyens. Y aurait-il alors moyen de trouver des nouvelles solutions afin que la participation des habitants à la vie locale soit réelle ?

Un peu plus de quatre ans après sa promulgation, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) ont dressé un premier bilan d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (dite loi TFP

La loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, a instauré un nouveau cadre juridi