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Paiements, factures, encaissement : le cap est fixé jusqu’à l’été 2027. La DGFiP engage une transformation profonde des paiements locaux et appelle les collectivités à préparer la bascule dès 2026.

Promulgué fin 2018, le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. À l’approche de ses 7 ans d’application, le débat sur une nouvelle étape de simplification s’intensifie.

Pauline Chardonnet, avocate spécialiste en droit public, a répondu à nos questions sur les règles d’urbanisme en montagne, thème de son intervention lors du colloque sur « la montagne du futur » organisé le 6 juin 2025 par la commission droit public et droit de l'environnement du barreau de Lyon.