Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française.

En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge

Lorsque les concessions d'un columbarium sont échues depuis plus de deux ans et qu’aucun membre de la famille ne s'est manifesté (donc reprise de la concession par la commune), le gardien de cimetière est-il habilité à exhumer les urnes et les déposer dans l'ossuaire ?<

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, les communes peuvent instituer des concessions funéraires destinées aux personnes qui souha

Le concessionnaire (fondateur de la sépulture) qui souhaite renoncer à ses droits sur une concession au profit de la commune peut procé

Les documents nécessaires à la bonne organisation des obsèques sont rédigés par les services administratifs municipaux, à la demande de

Institué par le décret no 74-449 du 15 mai 1974, le livret de famille est remis par l’officier d’état civil au mom

L’officier est, depuis novembre 2017, habilité à prendre des décisions de rectification administrative.

Lorsque qu’une erreur a été faite sur un acte de naissance, il appartient à la mairie du lieu de naissance de procéder à la rectification matérielle de cette erreur.

Si en France nous connaissons des découpages géographiques (régions, départements, communes), tous les pays ne procèdent pas de la même manière. On ne peut donc pas reporter notre pratique sur des communes étrangères.

Les extraits d'acte de naissance sans indication de la filiation doivent mentionner divers renseignements.

Cette question relève du droit des collectivités locales et non du Code de la commande publique.

Dans le cadre de l'organisation des obsèques consécutives à un décès, il est courant que la famille du défunt se fasse accompagner par des opérateurs funéraires pour la réalisation des démarches administratives auprès des mairies.

Les procédures sont diverses : marchés à procédure adaptée (MAPA) ou à bons de commande.

Une personne venant d'un pays de l'Est possède un nom de naissance différent de son nom apparaissant sur son passeport, qui est son nom de personne divorcée. Elle souhaite aujourd'hui se marier avec un ressortissant français.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.  

Une convention ayant été établie par un notaire, le PACS ne doit-il pas se faire devant ce dernier ?

L’article L.

L’article L.2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les communes à instituer des concessions de terrains pour la construction de sépultures, lorsque l’étendue des cimetières le permet.

Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 27 à 38-1 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.