Point de vue de l'expert

État civil & Cimetières

Quelle différence la législation fait-elle entre un document d'état civil « original » et une « copie » ? Les photos peuvent-elles être recevables ?

Que faire quand on est confronté à un dossier dans lequel sont présentés des photos ou des documents imprimés reçu par mail en guise d'original ?

26 mai 2023

État civil & Cimetières

Une défunte est inhumée dans un cercueil en zinc au caveau provisoire depuis 1999. La fille de la défunte voudrait effectuer une crémation de sa mère. Est-il possible de procéder à la crémation de ce corps ? Est-ce que l'ouverture de ce cercueil est soumis à autorisation ?

L’article R.

26 mai 2023

État civil & Cimetières

Je souhaiterais avoir une précision sur les justificatifs de domicile pour un dossier de mariage : est-il noté sur tous les textes de fournir un justificatif de domicile récent ?

État civil & Cimetières

Sur l'acte de changement de nom, le logiciel note sous le texte, l'officier d'état civil (délégué éventuellement) pour apposition de sa signature. La personne concernée par l'acte doit-elle apposer sa signature (même question pour le changement de prénom) ?

Les actes d'état civil répondent à un formalisme prévu par différentes circulaires.

État civil & Cimetières

Un acte d'enfant sans vie doit-il mentionner le sexe de l'enfant ?

Un acte d’enfant sans vie est établi en l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable.

État civil & Cimetières

Je reçois aujourd'hui un avis de naissance d'un enfant dont les parents habitent notre commune et qui est né en septembre 2022 sur une commune voisine. Les registres de l'année 2022 étant clôturés, et le deuxième exemplaire versé au Tribunal dont nous dépendons, comment ajouter l'avis de naissance de cet enfant aux deux registres 2022 ?

L’article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil prévoit que la naissance d’un enfant qui a lieu dans une commune ou un arrondissement d’une commune autre que celle ou celui du domici

État civil & Cimetières

Un enfant adopté sous la forme simple porte le nom de son adoptant (le mari de sa mère) et celui de sa mère. Est-ce que ce double nom doit être suivi de la formule (1re partie …. 2nde partie…. ) ? Ou est-il insécable ?

Le nom de famille, appellation officielle depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de

État civil & Cimetières

Une ancienne administrée vient d'obtenir l'autorisation par décret pour un mariage posthume. La publication qui avait été faite dans notre commune à l'époque (avant le décès) n'est plus valable car elle a plus d'un an.

Cette personne a aujourd'hui déménagé de la commune et n'a plus aucun lien avec cette dernière. Ce mariage posthume doit-il être célébré dans notre commune, comme il était prévu avant le décès, ou doit-il être célébré dans le nouveau lieu de résidence de la future épouse ?

État civil & Cimetières

Une administrée, suite à un jugement, a été adoptée (adoption simple) en 2021. Cette administrée, née dans une ville X, s'est mariée dans notre commune en 2013. Quelle commune doit mettre à jour le livret de famille ? La commune détentrice de l'acte de naissance ou celle du mariage? La mention d'adoption simple doit-elle aussi être portée sur le livret de famille dans la partie naissance de l'adoptée et par quelle commune ?

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption modifie l’article 364 du Code

État civil & Cimetières

Lorsque nous prenons une décision de rectification, devons-nous transmettre des avis de mention aux mairies concernées ou appartient-il à l’intéressé d’effectuer cette démarche ?

L’article 99-1 du Code civil a été modifié par l’article 55 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 20

Urbanisme

Le propriétaire d’un terrain grevé d’un emplacement réservé peut-il vendre son bien à un particulier sans s’adresser au préalable au bénéficiaire dudit emplacement, ici la commune ?

Le propriétaire d’un terrain grevé d’un emplacement réservé en conserve la jouissance tant que la collectivité bénéficiaire de la réserve ne l’acquiert pas pour réaliser l’équipement prévu ; il peut utiliser librement son terrain, tant que cette utilisation est compatible avec la destination prév

17 avril 2023

Commande publique

Une offre qui ne respecte pas le règlement de la consultation est-elle entièrement, ou partiellement irrégulière ?

Dans le cadre d'une procédure formalisée, un candidat a remis une offre avec variante alors qu'elles étaient interdites par le règlement de la consultation. Doit-on rendre toute l'offre irrégulière (base et variante) ou seulement la variante et analyser l'offre de base ?

13 avril 2023

Commande publique

Peut-on déroger à un accord-cadre afin de consulter un prestataire qui n'en est pas membre ?

L'EPF de G. a récemment notifié un accord-cadre à marchés subséquents avec trois attributaires pour la réalisation d'études urbaines. Nous souhaiterions lancer une nouvelle étude qui concerne une commune qui a confié ses missions d'études urbaines à un seul et même prestataire.

13 avril 2023

Commande publique

Peut-on restituer la retenue de garantie à la réception partielle des travaux ?

Dans le cadre d'un marché public de travaux, nous avons procédé à : une réception partielle des travaux, le 19/05/2021. une réception définitive des travaux le 30/10/2022. Conformément au CCAP, nous avons appliqué une retenue de garantie de 5%.

13 avril 2023

Commande publique

Que faire en cas de liquidation d'une entreprise attributaire d'un marché ?

Le titulaire d'un marché a été liquidé et nous avons effectué un avenant de transfert, le cédant n'existant plus, est-ce possible de valider cet avenant sans sa signature ?

13 avril 2023

Commande publique

Liberté d'accès à la commande publique et respect de la concurrence : que faire en cas d'entente entre des candidats ?

Nous avons lancé un marché de fournitures de titres restaurant pour lequel nous avons reçu trois offres. Je m'aperçois que le candidat S a racheté le candidat B depuis décembre 2022. Ces deux candidats ont remis chacun une offre. Comment je vérifie qu'il n'y a pas atteinte à la concurrence ?

13 avril 2023

État civil & Cimetières

L'ambassade de France nous a envoyé un avis de mention de reconnaissance conjointe pour un enfant né en 2012, reconnu en 2016. Ne faut-il pas demander un changement de nom pour que l'enfant puisse porter le nom du père ?

L’enfant ne change pas de nom suite à la reconnaissance du père. En effet, la législation française prévoit que ce changement ne peut intervenir que par le biais d’une déclaration conjointe des parents effectuée à la mairie de domicile de l’enfant.

3 octobre 2016

Urbanisme

Lors de la division d’une maison individuelle en deux logements de plain-pied sans création de surface, doit-on respecter les normes en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ?

Puisqu’il ne s’agit pas d’immobilier neuf, mais bien de la division d’un logement existant en deux parties distinctes...

22 mars 2023

État civil & Cimetières

Suite au décès de sa mère, un intéressé nous a demandé l'acte de mariage de sa mère avec son beau-père, ce que nous avons refusé. Un notaire nous « informe » qu'il serait habilité à le faire ? Dans un acte de mariage qui sont les ascendants et descendants directs ?

La publicité des actes d’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits.

22 mars 2023

État civil & Cimetières

Nous avons procédé à un changement de nom mais ce dernier n'était pas sécable. Que faire ?

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a ajouté à l’article

22 mars 2023

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Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Quelle différence la législation fait-elle entre un document d'état civil « original » et une « copie » ? Les photos peuvent-elles être recevables ?

Une défunte est inhumée dans un cercueil en zinc au caveau provisoire depuis 1999. La fille de la défunte voudrait effectuer une crémation de sa mère. Est-il possible de procéder à la crémation de ce corps ? Est-ce que l'ouverture de ce cercueil est soumis à autorisation ?

Je souhaiterais avoir une précision sur les justificatifs de domicile pour un dossier de mariage : est-il noté sur tous les textes de fournir un justificatif de domicile récent ?

Sur l'acte de changement de nom, le logiciel note sous le texte, l'officier d'état civil (délégué éventuellement) pour apposition de sa signature. La personne concernée par l'acte doit-elle apposer sa signature (même question pour le changement de prénom) ?

Un acte d'enfant sans vie doit-il mentionner le sexe de l'enfant ?

Un enfant adopté sous la forme simple porte le nom de son adoptant (le mari de sa mère) et celui de sa mère. Est-ce que ce double nom doit être suivi de la formule (1re partie …. 2nde partie…. ) ? Ou est-il insécable ?

Une ancienne administrée vient d'obtenir l'autorisation par décret pour un mariage posthume. La publication qui avait été faite dans notre commune à l'époque (avant le décès) n'est plus valable car elle a plus d'un an.

Lorsque nous prenons une décision de rectification, devons-nous transmettre des avis de mention aux mairies concernées ou appartient-il à l’intéressé d’effectuer cette démarche ?

Le propriétaire d’un terrain grevé d’un emplacement réservé peut-il vendre son bien à un particulier sans s’adresser au préalable au bénéficiaire dudit emplacement, ici la commune ?

Une offre qui ne respecte pas le règlement de la consultation est-elle entièrement, ou partiellement irrégulière ?

Peut-on déroger à un accord-cadre afin de consulter un prestataire qui n'en est pas membre ?

Peut-on restituer la retenue de garantie à la réception partielle des travaux ?

Que faire en cas de liquidation d'une entreprise attributaire d'un marché ?

Liberté d'accès à la commande publique et respect de la concurrence : que faire en cas d'entente entre des candidats ?

L'ambassade de France nous a envoyé un avis de mention de reconnaissance conjointe pour un enfant né en 2012, reconnu en 2016. Ne faut-il pas demander un changement de nom pour que l'enfant puisse porter le nom du père ?

Lors de la division d’une maison individuelle en deux logements de plain-pied sans création de surface, doit-on respecter les normes en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ?

Suite au décès de sa mère, un intéressé nous a demandé l'acte de mariage de sa mère avec son beau-père, ce que nous avons refusé. Un notaire nous « informe » qu'il serait habilité à le faire ? Dans un acte de mariage qui sont les ascendants et descendants directs ?

Nous avons procédé à un changement de nom mais ce dernier n'était pas sécable. Que faire ?