Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Hors de sa circonscription, un officier de l'état civil peut-il célébrer une union ?

Peut-on acheter une concession funéraire dans une commune autre que celle du lieu de vie principal ?

Un ressortissant français, habitant à l'étranger et se mariant avec une étrangère, peut-il s'unir en France, dans la commune de ses parents ?

Un enfant né de parents étrangers sur le sol français peut-il être déclaré en mairie avec pour seul justificatif une attestation de demande d'asile ?

Est-il possible de changer un prénom francisé suite à une naturalisation ?

À quel moment le procès-verbal du bureau de vote doit-il être signé par les délégués ?

Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?

En cas de changement de nom pour un nom composé, une personne peut-elle choisir un seul des deux noms ?

Lors de l'enregistrement d'un PACS, les champs « Filiation » doivent-ils être obligatoirement complétés par les partenaires ?

Un couple peut-il se marier sur une commune dans laquelle ni lui, ni ses parents ne sont domiciliés ?

Dans une procédure de changement de nom, combien de temps le demandeur a-t-il pour confirmer sa demande ?

Un décès à l'étranger transcrit à Nantes, doit-il être retransmis sur le registre de la commune de résidence ?

Un permis de construire pour la construction de garages non liées à une maison individuelle doit-il obligatoirement être déposé par un architecte DPLG ?

Est-ce qu'une concession peut-être renouvelé dans l'année avant son échéance ou devons nous attendre la date de l'échéance pour procéder au renouvellement ?

Un concessionnaire peut renoncer à sa concession en cours de validité ? Quelle forme prend l'acte de renonciation ?

Quelles sont les modalités concernant les mesures de publicité de l'acte de création d'une ZAD ?

Est-il possible d'accepter une carte d'identité périmée dans le cadre d'une demande de changement de prénom ?

J’ai reçu une demande d'apposition de jugement de divorce de façon dématérialisée. Puis-je effectuer la mention ou dois-je exiger l'original des documents par courrier à l'avocat ?

Lorsque l'un des parents fait l'objet d'une mention d'adoption simple avec un nouveau nom, celui-ci doit-il figurer sur l'acte de naissance de ses enfants ?

Une personne de nationalité française résidant en France souhaite faire une reconnaissance après la naissance d'un enfant né au Texas d'une mère comorienne. Après la reconnaissance, à qui doit-on envoyer l'avis de mention ?