Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?

Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?

Le gardien de cimetière est-il habilité à exhumer les urnes et les déposer dans l'ossuaire lorsque les concessions d'un columbarium sont échues ?

Dans le cadre des reprises administratives des concessions échues et non renouvelées et des rétrocessions, le caveau laissé sur place sera-t-il mis à « la vente » ou « à disposition », et selon quelles modalités ?

Le propriétaire d’une concession funéraire peut-il demander la vente de son caveau à la commune et le maire peut-il refuser sa demande ?

Peut-on inscrire le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille de ses parents à la demande de la sœur du défunt, puisque les deux parents sont décédés ?

Les services d'état civil peuvent-ils imposer une remise des documents originaux des démarches funéraires en main propre propre plutôt que par transmission par e-mail ?

Quelle mention doit-on porter pour rectifier une erreur de répertoire civil (RC) ?

Sur le livret de famille, comment noter le lieu et le département de naissance pour un étranger né à l'étranger ?

À la suite d'une déclaration erronée de genre sur un acte de naissance (personne déclarée masculine mais dit être féminine), comment peut-on rectifier cette erreur ?

Lors d'un mariage entre un ressortissant étranger et un Français, quel nom du ressortissant étranger doit-on utiliser pour l'établissement de l'acte de mariage ?

Un mineur peut-il faire une demande de reconnaissance antérieure ?

La mention d'une adoption simple doit-elle apparaître sur un extrait d'acte de naissance sans indication de la filiation ?

Le maire peut-il signer une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour des travaux de voirie sans délibération du conseil municipal ?

Les pompes funèbres doivent-elles fournir un mandat (appelé « pouvoir ») signé par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ?

Une association est soumise au Code de la commande publique : quelle procédure peut-on mettre en œuvre pour choisir le prestataire extérieur qui sera en charge de la restauration collective ?

Lorsqu'une convention a été établie par un notaire, la mairie est-elle compétente pour conclure le pacs ?

Une entreprise de pompes funèbres détient depuis plusieurs années des urnes que les familles n'ont jamais récupérées malgré plusieurs relances de courriers : que faire de ces urnes ?

Que faire quand un acte de concession pour un emplacement au cimetière communal est perdu, que seuls des indices ainsi que des écrits de la famille semblent prouver que la concession est bien à la famille qui la réclame ?

La copie de l'acte d'état civil doit-elle comporter obligatoirement le nom de l'officier d'état civil ou la signature avec le tampon de la mairie est-elle suffisante ?