État civil & Cimetières
Lorsqu'une convention a été établie par un notaire, la mairie est-elle compétente pour conclure le pacs ?
Une convention ayant été établie par un notaire, le PACS ne doit-il pas se faire devant ce dernier ?
Point de vue de l'expert Légibase Collectivités
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État civil & Cimetières
La copie de l'acte d'état civil doit-elle comporter obligatoirement le nom de l'officier d'état civil ou la signature avec le tampon de la mairie est-elle suffisante ?
Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 27 à 38-1 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. -
État civil & Cimetières
Dans le cadre de recherches généalogiques, peut-on délivrer une copie d'acte avec tout type de mention à tous les descendants ?
Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 27 à 38-1 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. -
État civil & Cimetières
Un certificat de non-pacte civil de solidarité et de coutume délivré en 2015 est-il encore valable pour la conclusion d'un pacs en 2024 ?
Deux Britanniques souhaitant se pacser ont fourni un certificat de non-pacte civil de solidarité et de coutume de 2015 du TGI de PARIS, est-il encore valable ? -
État civil & Cimetières
Un certificat de coutume doit-il être nominatif ?
Un certain nombre de pièces sont demandées pour le dépôt d’un dossier de mariage. Parmi celles-ci figure le certificat de coutume. -
État civil & Cimetières
Les partenaires de PACS doivent-ils faire une modification de leur PACS lors du changement de genre de l'un des contractants ?
La demande de modification d’un PACS à partir du Cerfa 15790*02 concerne uniquement la modification de la convention initiale. En aucun cas elle ne doit être utilisée pour une modification de l’état civil de l’un des partenaires. -
État civil & Cimetières
Peut-on légaliser une signature sur un certificat de cession (vente d'un véhicule qui part à l'étranger), sachant qu'il s'agit d'un garagiste et qu'il fait un commerce de ces ventes ?
L’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales indique que le maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connus de lui ou accompagné de deux témoins connus. -
État civil & Cimetières
Majeur, marié et reconnu récemment par un parent : quelle incidence sur son acte de mariage et son livret de famille ?
Lorsqu’une personne voit une nouvelle filiation être établie à son égard, l’ensemble des actes le concernant doit être mis à jour dès lors que sa filiation y est portée. -
État civil & Cimetières
Peut-on effectuer un changement de nom et de prénom simultanément, et quels sont les critères ?
Depuis le 20 novembre 2016 et l’entrée en vigueur de l’article 56 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, les demandes de chang -
État civil & Cimetières
Hors de sa circonscription, un officier de l'état civil peut-il célébrer une union ?
M. X et Mme Y ont prévu de se marier sur la commune A. Un élu d'une autre commune (du même département), proche des époux, souhaite célébrer le mariage des époux. Est-ce possible ? -
État civil & Cimetières
Un enfant né de parents étrangers sur le sol français peut-il être déclaré en mairie avec pour seul justificatif une attestation de demande d'asile ?
Au sein d'une commune française, les parents étrangers souhaitent faire une déclaration de naissance en mairie de leur enfant, ce dernier étant né en France. Toutefois, ils n'ont pour seul justificatif qu'une attestation de demande d'asile. -
État civil & Cimetières
Peut-on acheter une concession funéraire dans une commune autre que celle du lieu de vie principal ?
Un propriétaire d'une maison secondaire souhaite acheter une concession dans le cimetière du village. Ce propriétaire a t il le droit d'acheter une concession au cimetière de cette commune alors qu'il n'est qu'en résidence secondaire ? -
État civil & Cimetières
Est-il possible de changer un prénom francisé suite à une naturalisation ?
Un monsieur souhaite faire un changement de prénom alors que ce dernier a été naturalisé en 1984 et suite à sa naturalisation, il a francisé son prénom de Mohamed en Gerald. Aujourd'hui il veut de nouveau porter le prénom de Mohamed, est-ce possible ? -
État civil & Cimetières
Un ressortissant français, habitant à l'étranger et se mariant avec une étrangère, peut-il s'unir en France, dans la commune de ses parents ?
Un Français vivant aux Philippines va se marier avec une ressortissante du pays. Il souhaite se marier en France, dans la commune où vivent ses parents. Est-ce possible ? Si oui, quels sont les documents à demander ? -
Élections & Démocratie participative
À quel moment le procès-verbal du bureau de vote doit-il être signé par les délégués ?
Quand les délégués doivent signer le PV du bureau ? Quand ils le demandent ? Quand ils assistent au dépouillement ? et surtout doivent-ils signer après un simple passage sur un BV ? -
État civil & Cimetières
Lorsqu’aucun ayant droit n'a pu être retrouvé, un tiers peut-il entreprendre des travaux d'entretien (en l'absence d'ayant droit connu) afin d’empêcher la reprise d'une concession en état d'abandon ?
Un titulaire de concession, et ses héritiers, ont pour obligation l’entretien de la sépulture. Toutefois, en cas de manquement, la commune peut faire procéder aux travaux de réparation ou de démolition pour palier au mauvais état de la sépulture. -
État civil & Cimetières
Le concessionnaire étant décédé, un ayant-droit peut-il s'opposer au renouvellement de la concession par un second ayant-droit de même rang ?
Après son décès, quel que soit le type de concession créée, celle-ci est transmise à l’ensemble des héritiers du fondateur (appelés également « ayants droits » ou « ayants cause »), qui vont la gérer en indivision. -
État civil & Cimetières
Faut-il un certificat de coutume dans le cadre d'un mariage franco-néerlandais ?
Dans le cadre d'un mariage franco-néerlandais, une commune demande aux mariés un certificat de coutume. Cependant, les mariés indiquent que les autorités néerlandaises ne délivrent pas ce certificat. -
État civil & Cimetières
Un conjoint peut-il se faire inhumer dans la concession familiale de sa femme avant cette dernière ?
Une femme mariée a une concession familiale (celle de ses grands-parents). Elle souhaite se voir inhumer dans cette concession, ainsi que son mari. Cependant, elle s'interroge : si son époux décède avant elle, pourra-t-il être inhumé dans la concession ? -
État civil & Cimetières
Lors d'un changement de nom, le nom d'épouse doit-il être apposé au nom modifié ?
Une femme mariée souhaite prendre le nom de famille de sa mère (qui est différent du nom de famille de son père). La commune demande si elle doit ajouter à cette modification la mention de son nom d'épouse en second ?