Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

La demande de modification d’un PACS à partir du Cerfa 15790*02 concerne uniquement la modification de la convention initiale. En aucun cas elle ne doit être utilisée pour une modification de l’état civil de l’un des partenaires.

Suite à des campagnes d’affichage en 2017 et 2021, et sans manifestation d’aucun membre de la famille, le maire a repris en 2023 une sépulture arrivée à terme en décembre 1999, mais la petite-fille se manifeste désormais afin d'exhumer ces grands-parents de l'ossuaire et menace de poursuite : que

L’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales indique que le maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connus de lui ou accompagné de deux témoins connus.

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, l’article L.

On se réfèrera à la circulaire no INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local.

La procédure en cas de rejet du compte administratif relève du troisième alinéa de l’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit une procédure particulière en cas de rejet du compte administratif par l’organe délibérant.

Le décret no 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics modifie diverses dispositi

La M57 précise dans le commentaire du compte 627 : « Ce compte enregistre des charges constituant la rémunération d’un service, contrairement aux charges financières (compte 66) qui constituent une rémunération de l’argent. »

Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la commune : achats de matériels durables ; construction ou aménagement de bâtiments ; travaux d’infrastructure (voirie, réseaux diver

Le compte 2286 ne concerne que les biens reçus en affectation, ce qui n’est pas le cas.

Lorsqu’une personne voit une nouvelle filiation être établie à son égard, l’ensemble des actes le concernant doit être mis à jour dès lors que sa filiation y est portée.

La procédure des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP) est prévue par l’article L. 2311-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les frais d’études sont comptabilisés au compte 2031 jusqu’au commencement de l’exécution des travaux. À cette date, ils sont virés à la subdivision du compte 231 par opération d’ordre budgétaire.

Depuis le 20 novembre 2016 et l’entrée en vigueur de l’article 56 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, les demandes de chang

S’agissant de la production de chaleur, c’est l’article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régit les dispositions réglementaires.

S’agissant des dépenses d’entretien et réparations, le compte 615 « Entretien et réparations » de la nomenclature M57 prévoit, pour les travaux sur les bâtiments, les deux subdivisions 615221 et 615228.

À la différence du mariage, deux personnes qui désirent conclure un PACS n'ont pas à fournir de justificatif de domicile. Il s’agit simplement d’une déclaration sur l’honneur qui se trouve dans le Cerfa 15725*03.

Aux termes des articles L. 2337-3, L. 3336-1, L. 4333-1 et L. 5211-36 du CGCT, les communes, les départements, les régions et les EPCI peuvent recourir à l’emprunt.

Très peu de pays connaissent l’apposition de mentions en marge des actes de l’état civil.

L’article 69 de la loi no 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi l’éligibilité au FCTVA pour les dépenses d’informatique en nuage ou cloud.