Point de vue de l'expert

Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

État civil & Cimetières

Faut-il procéder à une rectification d'un acte de mariage pour l'erreur du département de domicile de l'un des témoins ?

On me signale, après plusieurs mois, une erreur sur le département du domicile d'un des témoins de mariage dans la rédaction de l'acte.

Le point de vue de l’expert — 1^erdécembre 2023
État civil & Cimetières

La mairie peut-elle autoriser un tiers à entretenir une concession funéraire ?

Une concession funéraire dont le monument (une chapelle) est en mauvais état fait l'objet d'une procédure de reprise pour abandon. Une personne étrangère à la famille (une association) souhaite empêcher la reprise de la concession et se propose d'entreprendre des travaux.

Le point de vue de l’expert — 1^erdécembre 2023
État civil & Cimetières

Puis-je porter la mention d'un changement de régime matrimonial alors que la mise à jour du nom de famille de l'époux n'a pas été effectuée ?

J'ai reçu de la part d'un notaire une mention de changement de régime matrimonial à porter sur un acte de mariage.

Le point de vue de l’expert — 1^erdécembre 2023
État civil & Cimetières

Suite à une demande de changement de nom il s'avère qu'il y a une erreur sur le nouveau nom.

En effet le nouveau nom devait être M. sauf que sur l'acte il apparaît T. M.. Il convient de savoir qu'aucune mise à jour n'a eu lieu dans les différentes mairies. De ce fait, dois-je me rapprocher du procureur ou bien puis-je modifier l'acte moi même?

Le point de vue de l’expert — 1^erdécembre 2023
État civil & Cimetières

Pourriez-vous m'indiquer quelle procédure exécuter lors d'une demande de dépôt de dossier de mariage pour tous dont une future épouse réside à l'étranger ?

Existe-t-il une loi qui autorise l'une des deux épouses à déposer le dossier seule en mairie car la seconde future épouse réside au Maroc ?

Le point de vue de l’expert — 1^erdécembre 2023
État civil & Cimetières

Qui est responsable de l'entretien des concessions funéraires ?

Suite à un affaissement d'une concession pouvez-vous me dire qui doit prendre en charge la remise en état de cette concession ?

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2023
État civil & Cimetières

Lorsqu'un·e futur·e marié·e a divorcé plusieurs fois, faut-il indiquer tous les ex-époux dans l'acte ou seulement le dernier ?

J'ai un doute concernant la rédaction d'un acte de mariage. La future épouse a été mariée et divorcée deux fois. Faut-il indiquer dans l'acte les deux ex-époux ou seulement le dernier?

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2023
État civil & Cimetières

Faut-il mettre à jour le numéro d'enregistrement d'un PACS lorsqu'il a été modifié ?

Pour une modification de PACS concernant le numéro de l'enregistrement de la déclaration, faut-il remettre l'ancien, exemple 33256201800011, ou bien faire l'enregistrement avec l'année en cours, 33256202300001, et mettre le numéro du dossier de l'année ?

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2023
État civil & Cimetières

Dissolution d'un PACS dont un partenaire est né à l'étranger : où doit-on envoyer l'avis de mention ?

Dans le cas d'une dissolution de Pacs dont un des partenaires est né à l'étranger (USA - Nevada), où doit-on envoyer l'avis de mention/récépissé le concernant ?

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2023
État civil & Cimetières

Qui finance les plaques nominatives dans un jardin du souvenir ?

En tant que mairie, doit-on faire payer à la famille du défunt la plaque pour le jardin du souvenir ? Ou alors est elle gratuite pour la famille ? Est-ce au bon vouloir du maire?

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2023
État civil & Cimetières

Peut-on rectifier un acte de reconnaissance établi à l'étranger ?

Un père se présente avec l'acte de naissance de son enfant rectifié (erreur prénom du père et lieu de naissance de la mère). Il nous demande de rectifier l'acte de reconnaissance établi chez nous pour des besoins devant les autorités étrangères. Ressortissant arménien.

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2023
État civil & Cimetières

Que faire lorsqu'aucun titre de concession ne peut être retrouvé ?

Une famille me demande le droit d'inhumation dans une concession très ancienne (inhumation en 1958) ; ni la commune ni les ayants droits ne retrouvent de titre de concession. Comment pouvons-nous faire ?

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2023
État civil & Cimetières

Faut-il mettre une mention sur le livret de famille d'un administré adopté à l'âge adulte ?

Un administré, marié dans notre commune en 1988, a été adopté en octobre 2022. Faut-il mettre une mention sur son livret de famille ? Et si oui laquelle ?

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2023
État civil & Cimetières

Un contrat obsèques autorise-t-il l’ouverture de la sépulture (inhumation du concessionnaire) sans l'autorisation de tous les ayants droits ?

Si le caveau en question comporte une urne scellée, est-ce que son ouverture équivaut à une exhumation (déplacement de corps) ?

Le point de vue de l’expert — 10 novembre 2023
État civil & Cimetières

Français cohabitants légaux en Belgique rentrant en France : doivent-ils contracter un PACS ?

Nous sommes français résidents belges. Nous avons fait une déclaration de cohabitants légaux auprès de notre commune de résidence. Prochainement nous repartons vivre en France. Devrons-nous contracter un PACS ?

Le point de vue de l’expert — 10 novembre 2023
État civil & Cimetières

La présence d'un enfant majeur est-elle obligatoire lors d'une action de reconnaissance par son père devant l'officier de l'état civil ?

La présence d'un enfant majeur est-elle obligatoire lors d'une action de reconnaissance par son père devant l'officier de l'état civil ?

Le point de vue de l’expert — 10 novembre 2023
État civil & Cimetières

Une concubine ayant pris une concession funéraire en son seul nom, sans avoir eu l'accord des enfants du défunt, peut-elle s'opposer à la demande d'exhumation de l'urne du défunt ?

Les enfants souhaitant faire reposer leur défunt dans un cimetière ou le défunt aurait exprimé ou laisse supposer cette volonté. Le maire du village ne s'y oppose pas, mais demande cette attestation d’accord par la concubine.

Le point de vue de l’expert — 10 novembre 2023
État civil & Cimetières

Un notaire peut-il demander l'annulation d'une mention d'acte de notoriété ?

Nous avons reçu de la part d'un notaire une demande d'annulation d'une mention d'acte de notoriété qu'il avait demandée. Cependant, nous nous questionnons sur l'autorité du notaire pour faire annuler une mention.

Le point de vue de l’expert — 10 novembre 2023
État civil & Cimetières

Peut-on autoriser l'apposition de la photo d'un enfant mort-né sur un monument funéraire ?

Nous sommes saisis par une maman qui souhaite coller un médaillon de la photo de son enfant mort-né sur le monument funéraire de sa concession située dans l'un de nos cimetières. Pensez-vous que nous puissions accéder à sa demande ?

Le point de vue de l’expert — 10 novembre 2023
État civil & Cimetières

Peut-on procéder au changement de nom des enfants reconnus avant mariage des parents ?

Les parents d’un administré, Mr X souhaite se marier avec Mme Y qui lui a donné trois enfants. Les parents du futur époux sont domiciliés dans la commune.

Le point de vue de l’expert — 10 novembre 2023