État civil & Cimetières
Une reconnaissance anticipée peut-elle se faire sur rendez-vous ?
L’organisation d’un service état civil se fait à la discrétion du maire.
Point de vue de l'expert Légibase Collectivités
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État civil & Cimetières
La mention marginale « néant » doit-elle être apposée sur les extraits quand aucune mention marginale ne doit y être inscrite ?
L’apposition des mentions marginales permet une mise à jour constante des actes et donc une tenue de l’état civil des personnes conforme à la réalité. -
État civil & Cimetières
Un couple se marie dans la commune de résidence des parents de l'épouse, est-ce que sur les publications et sur l'acte de mariage doit figurer la résidence du couple dans la commune ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le mariage pouvait être célébré uniquement dans la commune où l'un des deux époux avait son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publicati -
État civil & Cimetières
Lorsqu'un adjoint signe un acte d'état civil, doit-on préciser 1er, 2e, etc. adjoint ou seulement adjoint, officier de l'état civil ?
Tout acte de l’état civil doit être signé par le ou les déclarants et l’officier de l’état civil qui l’établit. -
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Comment apporter une mention de changement de nom à un PACS ?
Un PACS n’est pas un acte de l’état civil. Il n’est donc pas prévu d’y apposer des mentions marginales. -
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Vers qui un couple étranger marié à l'étranger, dont le mari est domicilié en France et son épouse à l'étranger, doit-il se tourner pour transcrire son acte de mariage dans un registre d'état civil français ?
La transcription d’un acte de l’état civil étranger sur un registre français concerne uniquement les personnes de nationalité française. -
État civil & Cimetières
Lors du changement de nom ou de prénom d'une personne divorcée et remariée, doit-on envoyer l'avis de mention concernant ce changement à la mairie du mariage qui a été dissous et à la mairie de naissance de l'ex-conjoint ?
Lorsqu’une personne dépose un dossier de demande de changement de nom ou de prénom, elle doit fournir un certain nombre de documents, dont tous les actes de l’état civil qui la concerne : acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance du conjoint, acte de naissance du partenaire, acte de n -
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Peut-on faire la publication de mariage après les 3 mois de validité de l'acte de naissance des futurs époux ?
Pendant longtemps s’est posée la question de savoir si le délai de 3 mois se calculait à la date du mariage ou à celle de la publication des bans. -
État civil & Cimetières
Des cendres peuvent-elles être dispersées par la famille en pleine nature, en particulier dans une rivière ?
L’article L. 2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine de manière limitative la destination des urnes funéraires et des cendres qu’elles contiennent après la crémation. -
État civil & Cimetières
Quelle est la procédure pour ajouter l'adresse du défunt oubliée dans un acte de décès ?
L’officier peut, depuis 2017, procéder lui-même à certaines rectifications administratives d’erreurs ou d’omissions matérielles contenues dans les actes de l’état civil qu’il détient. -
État civil & Cimetières
Tous les héritiers d'une concession perpétuelle, dont les concessionnaires sont décédés, souhaitent se désister de leur droit au profit d'un seul d'entre eux qui voudrait récupérer la concession, est-ce-possible ?
Après le décès du fondateur de la concession (nommé concessionnaire), et en l’absence de dispositions testamentaires particulières, celle-ci est transmise à l’ensemble de ses héritie -
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Disposant uniquement du livret de famille (Luxembourg) d’un défunt, que l’on sait par ailleurs divorcé, quels éléments doit-on porter dans l'acte de décès ?
Lors d’une déclaration de décès, il n’est pas rare que l’officier de l’état civil n’ait pas tous les éléments en sa possession sur la situation matrimoniale du défunt. -
État civil & Cimetières
Est-il possible d'inscrire sur le livret de famille le décès de l'époux ou de l'épouse lorsque le couple est divorcé ?
L’article 3 du décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille indique que le livret est mis à jour par les extraits des actes de décès des époux ou des parents. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les informations obligatoires sur un acte de reconnaissance ?
Quelles sont les informations obligatoires sur un acte de reconnaissance, dont la déclaration de reconnaissance a eu lieu juillet 1982 et l’apposition d'une signature de l'officier de l'état civil en janvier 1983 et dont il est impossible de connaître la position de la -
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Comment établir un acte de mariage et le livret de famille quand l'épouse a été adoptée en la forme de l'adoption simple par le conjoint de sa mère ?
L’adoption simple, au contraire de l’adoption plénière, ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine. -
État civil & Cimetières
Un officier de l’état civil peut-il conseiller deux personnes quant à la convention pertinente à recourir dans le cadre d'un PACS ?
La circulaire PACS du 10 mai 2017 indique qu’il n’appartient pas à l’officier de l’état civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. -
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Quelles possibilités d’inhumation sont envisageables pour un concessionnaire de trois emplacements ?
Lorsqu’elles disposent d’espaces suffisants dans leurs cimetières, les communes peuvent instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures dont les durées sont précisées à l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). -
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Lorsqu'une personne française décède à l'étranger et que le service central d'état civil fait une transcription de l'acte de décès local, la commune de domicile doit-elle faire une transcription dans ses registres ?
Lorsqu'un décès s'est produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui dresse l'acte de décès enverra à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres.< -
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Est-il autorisé d'ajouter une correction à un acte d'état civil sans passer par le procureur ?
La circulaire du 26 juillet 2017 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle détaille les différentes erreurs ou omissions pouvant être rectifiée par l’officier de l’état civil. -
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Une personne de nationalité étrangère – mais née en France – peut-elle faire un changement de nom simplifié ?
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom. Cette procédure est ouverte aux personnes étrangères, mais avec une restriction.