Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Une mère célibataire peut-elle obtenir un livret de famille regroupant ses enfants nés de pères différents et dont la filiation a été établie (reconnaissances, choix de nom) ?

dans le cadre d'apposition d'une mention de divorce sur l'acte de mariage, l'intéressé m'a seulement fourni un certificat de non-pourvoi. Est-ce suffisant pour apposer cette mention ?

Un administré de plus de 18 ans souhaite faire un changement de nom pour prendre celui de sa mère. Après l'établissement de l'acte et l'envoi de mention à la commune de naissance, doit-on mettre à jour le livret de famille de la mère ?

Lors de la rédaction de la table décennale de naissance, doit-on préciser « 1re partie » du nom et « 2nde partie » du nom et le mettre entre parenthèses : exemple : DUPONT CAZE Lucien (1re partie DUPONT 2nde partie CAZE) ou simplement noter DUPONT CAZE Lucien ?

L'audition avant mariage d'un couple dont le futur époux, de nationalité Afghane, possède une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, est -elle obligatoire ?

Quelles sont les pièces constitutives d'un concours de maîtrise d'oeuvre ?

Peut-on changer des prix fermes et actualisables en prix révisables en cours de marché ?

Peut-on payer directement le sous-traitant de l'entreprise titulaire du marché public ?

Dans le cadre d'une AP/CP, peut-on mandater les nouveaux crédits 2024 dès le début de l'année avant le vote du budget ?

Quelles sont les obligations de forme pour les marchés de moins de 40 k€, passés sans publicité ni mise en concurrence ?

Une autorisation d'exhumation suffit-elle pour l’exhumation d'urne d'un cimetière d'une commune vers une autre commune ?

L'impossible mise à jour d'un acte de mariage dissous peut-il empêcher le duplicata du livret de famille d'une personne ayant changé de nom ?

Quelles sont les modalités qui s'offrent au maire en cas de dispersion de cendres humaines dans une jardinière située sur une concession privée de notre cimetière ? La famille, contactée, ne souhaite pas se déplacer pour les récupérer.

Les frais financiers d'un marché de partenariat sont soumis comme le reste de l'investissement à la TVA. Sont-ils éligibles au FCTVA ?

À la suite de la reconnaissance après naissance après l'âge de un an de l'enfant par le père et d'une déclaration conjointe de changement de nom suite à cette reconnaissance, la mère de l'enfant, étant sous curatelle renforcée, a-t-elle le droit de faire un changement de nom sans l'accord du père ?

Peut-on ne pas inscrire un enfant mineur décédé dans le livret de famille au motif que les parent ne le souhaitent pas ?

Peut-on éviter de procéder à deux engagements lorsqu'une dépense s'étend sur l'année scolaire ?

Peut-on autoriser la consultation de registres d'état civil sur place, avec prise de photo des actes et des années ?

Un corps a été exhumé de la commune A et repose depuis dans le reliquaire de la commune B. Le crématorium refuse la crémation sans attestation d’un thanatopracteur car la commune A n’a plus les archives. Le décès date de 2011. Les pompes funèbres nous demandent une autorisation d’ouverture du reliquaire. Est-ce à la commune où se trouve le reliquaire de faire cette autorisation ou bien à la mairie du lieu d’exhumation de le faire ?

Comment régulariser la rémunération d’un agent contractuel non conforme à la grille indiciaire ?