Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Est-il possible de changer un prénom francisé suite à une naturalisation ?

Un ressortissant français, habitant à l'étranger et se mariant avec une étrangère, peut-il s'unir en France, dans la commune de ses parents ?

Hors de sa circonscription, un officier de l'état civil peut-il célébrer une union ?

Un enfant né de parents étrangers sur le sol français peut-il être déclaré en mairie avec pour seul justificatif une attestation de demande d'asile ?

Peut-on acheter une concession funéraire dans une commune autre que celle du lieu de vie principal ?

À quel moment le procès-verbal du bureau de vote doit-il être signé par les délégués ?

Lorsqu’aucun ayant droit n'a pu être retrouvé, un tiers peut-il entreprendre des travaux d'entretien (en l'absence d'ayant droit connu) afin d’empêcher la reprise d'une concession en état d'abandon ?

Le concessionnaire étant décédé, un ayant-droit peut-il s'opposer au renouvellement de la concession par un second ayant-droit de même rang ?

Faut-il un certificat de coutume dans le cadre d'un mariage franco-néerlandais ?

Un conjoint peut-il se faire inhumer dans la concession familiale de sa femme avant cette dernière ?

Lors d'un changement de nom, le nom d'épouse doit-il être apposé au nom modifié ?

Dans le cadre d'une adoption non simple, est-il possible de faire un changement de nom simplifié ?

Quelle formule faire figurer sur l'acte décès lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la date ou l'heure précise de la mort ?

Comment formuler une mention d'un divorce à l'amiable sur les actes de naissance et de mariage ?

Que faut-il faire dans le cas d'une erreur de creusement de la part des pompes funèbres lors d'une inhumation ?

Est-il possible de modifier, postérieurement à la déclaration de naissance, le nom d'un enfant né en France, de parents de nationalités étrangères ?

Comment convient-il de faire apparaître un enfant adopté en forme simple dans le livret de famille ?

Lors d'un mariage entre un ressortissant étranger et un Français, quel nom du ressortissant étranger doit-on utiliser pour l'établissement de l'acte de mariage ?

Un officier de l’état civil peut-il conseiller deux personnes quant à la convention pertinente à recourir dans le cadre d'un PACS ?

Lorsqu'une personne française décède à l'étranger et que le service central d'état civil fait une transcription de l'acte de décès local, la commune de domicile doit-elle faire une transcription dans ses registres ?