Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Est-il autorisé d'ajouter une correction à un acte d'état civil sans passer par le procureur ?

Une personne de nationalité étrangère – mais née en France – peut-elle faire un changement de nom simplifié ?

Quelle commune peut délivrer la copie de transcription de décès d'un défunt ?

Les pompes funèbres doivent-elles fournir un mandat (appelé « pouvoir ») signé par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ?

Peut-on légaliser toute sorte de documents ?

Une mention rectificative sur un acte de mariage doit-elle apparaître sur un acte de naissance ?

Un arrêté de renouvellement ou d'achat d'une concession peut-il être communiqué à toute personne alors qu'il contient des données à caractère personnel ?

Lors d'une adoption simple, une personne majeure peut-elle être ajoutée dans le livret de famille ?

La mention d'une adoption simple doit-elle apparaître sur un extrait d'acte de naissance sans indication de la filiation ?

Le maire peut-il signer une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour des travaux de voirie sans délibération du conseil municipal ?

La présence d'une stèle sur un ossuaire est-elle obligatoire pour y faire figurer le nom des défunts ?

Quelle mention une mairie doit-elle apporter sur une transcription de décès, lorsque le défunt était domicilié dans une autre commune ?

Un PACS peut-il être dissous devant un notaire ? Sinon, quelles sont les conditions de dissolution ?

Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?

En cas de changement de nom pour un nom composé, une personne peut-elle choisir un seul des deux noms ?

Un couple peut-il se marier sur une commune dans laquelle ni lui, ni ses parents ne sont domiciliés ?

Lors de l'enregistrement d'un PACS, les champs « Filiation » doivent-ils être obligatoirement complétés par les partenaires ?

Dans une procédure de changement de nom, combien de temps le demandeur a-t-il pour confirmer sa demande ?

Quelles sont les modalités concernant les mesures de publicité de l'acte de création d'une ZAD ?

Un permis de construire pour la construction de garages non liées à une maison individuelle doit-il obligatoirement être déposé par un architecte DPLG ?