Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Deux décrets et deux arrêtés, parus au Journal officiel du 22 août 2008, réglementent la situation des enfants sans vie.

Qu'en est -il de la situation matrimoniale du couple ? La reconnaissance est-elle recevable alors que le couple est marié ? Où inscrit-on l’enfant de ce couple ?

L’établissement des actes d’état civil répond à un formalisme imposé par les textes. Certaines données sont communes à tous les actes, d’autres spécifiques à certains (décès et mariages par exemple).

La publicité des actes de l’état civil s’effectue par la délivrance de copies intégrales et d’extraits avec filiation ou sans filiation.

Ils ont formulé leur demande auprès du tribunal judiciaire de Nantes qui leur indique que cela est tout à fait faisable par déclaration conjointe devant un officier d’état civil dès lors que l’enfant a moins de 13 ans et qu’en cas de désaccord des parents, le juge des tutelles peut être saisi.

La publicité des actes d’état civil s’effectue par la délivrance de copies intégrales et d’extraits avec filiation ou sans filiation. Les règles actuellement en vigueur sont prévues par les articles 27 à 38 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

Nous avons été sollicités, il y a quelques années, par les deux ayants-droits d’une concession familiale acquise par leurs parents, qui sont décédés mais qui n’y sont pas inhumés, afin d’obtenir une rétrocession de cette concession et le remboursement des frais engagés par leurs parents pour l’éd

Une personne venant de décéder a établi un contrat obsèques qui mentionne explicitement que le lieu de sépulture serait dans la commune A, où elle avait son domicile depuis de nombreuses années ainsi que l'acquisition de la concession terre pour 30 ans qui se ferait au décès puisque ladite commun

Dans l'hypothèse où elle doive prendre un autre columbarium, doit-elle lui demander son accord pour faire ouvrir son columbarium, pour transférer l'urne de son fils[px_nbsp:nbsp]?

... ce qui implique de lui confier la publication du marché, la réception des offres, les questions-réponses etc. En l'espèce, nous avons un AMO pour nous aider dans la rédaction, la passation et l'exécution d'un marché global de performance, en dialogue compétitif.

Dans le cadre d’un marché de services allotis en 13 lots (1 lot=1marché), nous avons besoin de faire des avenants sur différents lots.

Concrètement, le pouvoir adjudicateur doit agréer les sous-traitants. Nous voyons souvent passer les demandes pour les sous-traitants de premier rang, voire de second rang, mais au-delà nous ne les voyons plus...

Dans le cadre de l'obligation de passer à la nomenclature comptable M57 au 01/01/2024, nous souhaitons avoir des précisions concernant le vote des états spéciaux en conseils d'arrondissements.

Je voudrais savoir si les corbeilles à courrier, les poubelles, les agrafeuses… vont dans le compte 6064 « achat de fournitures administratives » ou si on les impute au 60632 ?

Quand un couple décide de se marier, l’officier d’état civil du lieu de célébration leur remettra un dossier à compléter et leur listera l’ensemble des pièces nécessaires à sa constitut

Sur l'acte de naissance, les noms et prénoms sont écrits sans distinction, tout en majuscules. Par ailleurs, on retrouve les mots « BEN » ou « BENT » (« fils/fille de »). Faut-il reprendre les données de l'acte de naissance à l'identique en incluant les "ben/bent" ?

Ils ont formulé leur demande auprès du tribunal judiciaire de Nantes qui leur indique que cela est tout à fait faisable par déclaration conjointe devant un officier d’état civil dès lors que l’enfant a moins de 13 ans et qu’en cas de désaccord des parents, le juge des tutelles peut être saisi.

Un courrier adressé en recommandé au concessionnaire nous est revenu, aucun ayant-droit n'a pu être trouvé. La mairie peut-elle procéder à l’abattage de l’arbre ?

Les inter-tombes sont les espaces que l’on trouve entre les sépultures. Ils sont mentionnés aux articles L.

L’enfant ne change pas de nom suite à la reconnaissance du père. En effet, la législation française prévoit que ce changement ne peut intervenir que par le biais d’une déclaration conjointe des parents effectuée à la mairie de domicile de l’enfant.