Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Sur l'acte de naissance, les noms et prénoms sont écrits sans distinction, tout en majuscules. Par ailleurs, on retrouve les mots « BEN » ou « BENT » (« fils/fille de »). Faut-il reprendre les données de l'acte de naissance à l'identique en incluant les "ben/bent" ?

L’établissement des actes de l’état civil et des registres qui les contiennent est prévu par le décret n°

Le mariage, qui est un engagement solennel pris devant un élu représentant la République, nécessite que les futurs époux remplissent un certain nombre de conditions lors du dépôt du dossier en mairie.

L’article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil impose à tout officier d’état civil ayant établi un acte de naissance dont les parents sont domiciliés dans une

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, depuis le 1er juillet 2022, à toute personne majeure de demander à changer de nom sans avoir recours à l

L’ossuaire est un équipement obligatoire du cimetière destiné à accueillir les restes des défunts exhumés lors des reprises de concessions.

Je pense que la famille à l'époque avait directement vu avec notre ancien gardien (parti à la retraite depuis) pour cette inhumation, sans passer par la mairie... Le défunt est décédé en 2010.

Avant l’entrée en vigueur du livret de famille « unique » depuis le 1er juillet 2006, il existait trois modèles différents qui étaient établis en fonction de la situation matrimoniale du couple.

La transmission du nom de famille de parents étrangers fait l’objet d’un chapitre dans la circulaire IGREC du 28 octobre 2011 relative aux règles

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, depuis le 1er juillet 2022, à toute personne majeure de demander à changer de nom sans avoir

Peut-on garder ces deux actes en y joignant l'arrêté de réunion de concession ou devons-nous refaire un acte de concession nouvelle (avec les deux n° d'emplacement) ou un acte modificatif ?

L’article L.

Le dernier parent vivant d’un concessionnaire d’une concession perpétuelle (lien exact inconnu) a réalisé un legs universel au profit d'un tiers.

La commune est-elle en droit d’exiger la mention de résidence de la mère sur la publication ?

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, depuis le 1er juillet 2022, à toute personne majeure de demander à changer de nom sans avoir

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom is

Comment procéder ? Peut-on procéder à une exhumation sous X et dans quelles conditions ?

Le monument érigé sur la concession n'est pas entretenu, et il n’y a pas de visite de la famille sur cette concession. La commune peut-elle accepter le renoncement et peut-elle procéder à une reprise administrative de cette concession perpétuelle ?

L’ossuaire est un équipement obligatoire du cimetière affecté à perpétuité à l’inhumation des restes des défunts exhumés lors des reprises de concessions (concessions échues ou en état d’abandon), ou à l’issue du délai de rotation des sépultures

L’établissement des actes d’état civil répond à un formalisme imposé par les textes. Certaines données sont communes à tous les actes, d’autres spécifiques à certains (décès et mariages par exemple).