Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Nous allons célébrer très prochainement un mariage dont les futurs époux ne résident pas dans la commune mais dont l'un des parents est résident. La mairie du domicile des futurs époux destinataire de l'invitation à publier exige que la résidence de la mère soit mentionnée sur la publication. Le futur époux n'a pas d'autre attache sur la commune que celle de sa mère qui en est résidente.

Est-ce que l’enfant majeur d’un parent faisant une démarche de changement de nom change lui aussi de nom ? Ou faudra-t-il qu'il fasse lui-même sa demande de changement de nom ?

Une administrée majeure porte le nom de son père, sa mère porte un double nom. Elle souhaite conserver le nom de son père et adjoindre le 2e nom de sa mère, sachant que cette dernière est née au Portugal et est de nationalité portugaise. L'intéressée doit nous fournir un certificat de coutume. Peut-on lui donner une réponse favorable ?

Une inhumation a été faite sans autorisation du concessionnaire il y a plus de 10 ans. Aujourd'hui le concessionnaire demande de rechercher l'identité de la personne inhumée dont nous ne retrouvons aucune trace. Il voudrait que ce corps soit exhumé.

Une famille composée de plusieurs membres en ligne directe, issue de la fille unique de la fondatrice, souhaite renoncer à tous ses droits sur la concession perpétuelle où reposent la fondatrice et son époux, au profit de la commune.

Un ayant droit nous a contacté après avoir découvert que sa concession a été reprise par notre commune l'année dernière. Il souhaite faire exhumer de l'ossuaire les restes mortels de ses grands-parents. Pouvez-vous me confirmer la démarche à suivre ?

Les services sociaux peuvent-ils prendre en charge un dossier de mariage en lieu et place des demandeurs ? Les futurs mariés ont pris l'habitude de tout faire faire par des tiers. Je leur ai déjà donné le dossier mariage en mains propres et tout expliqué, que puis-je faire de plus ? Ces derniers ne s'impliquent pas du tout dans leur projet mariage et faire intervenir des tiers ne me semble pas très sérieux.

Normalement la commune de domicile est destinataire d'un avis de naissance quand la naissance a lieu sur une commune extérieure à la commune de domicile du ou des parents.
Quand il y a deux adresses de domicile – une pour la mère et une pour le père (résidence principale pour chacun) –, est-ce que l'avis de naissance doit figurer dans les tables annuelles des deux communes de domicile ?

Un usager a été adopté en 2020 sous la forme simple, mais souhaite dorénavant ne porter que le nom de sa mère. La circulaire du 3 juin 2022 prévoit que dans le cas d'une adoption simple l'intéressé peut bénéficier du changement de nom sous la forme simplifiée, cependant les exemples donnés n'indiquent que dans le cas d'un double nom DUBOIS-BERGER et dans tous les cas de figure le nom de l'adoptant ne disparaît jamais.

Pour la création d'un ossuaire, prévu dans le règlement du cimetière, faut-il passer une délibération ou est-ce juste un arrêté ?

Une personne sollicite l'exhumation de l'urne de sa mère pour son transfert dans un autre cimetière. Il s'agit bien du plus proche parent du défunt. Le souci est que nous n'avons jamais autorisé l'inhumation mais celle-ci a bien eu lieu car l'urne se trouve dans la case de columbarium.
Comment pouvons-nous réglementairement parlant autoriser une exhumation alors qu'aucune autorisation d'inhumation de notre part n'a été faite ?

Avec un certificat d'accouchement en bonne et due forme, devons-nous obliger les parents à déclarer l'enfant sans vie et à en dresser l'acte ?

Un homme est marié à une femme depuis 2009. En 2020, la femme accouche et déclare seule son enfant à la naissance. Fin 2022, l’homme fait établir une reconnaissance de l'enfant devant un notaire.

Une personne qui s'est mariée récemment chez nous est née dans une commune qui n'existe plus à la suite d’une fusion (loi Marcellin de 1971). Sur l'acte de mariage de cette personne, j'ai noté le nom de la commune après fusion au lieu de noter le nom ancien. Est-ce une erreur ?

Peut-on délivrer à un avocat une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne contre qui sa cliente porte une affaire en justice ? Quels sont les actes qu’un avocat est légalement fondé à requérir ?

Des parents ayant décidé de transmettre un double nom par déclaration conjointe à leur enfant souhaitent aujourd’hui supprimer le nom de la mère.

Nous devons délivrer un extrait de naissance d'une personne née le 6 mai 1952 et adoptée le 3 décembre 1965. La mention ne précise pas s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière. Quel nom prend l'enfant ? Les parents biologiques doivent-ils être mentionnés dans l'extrait ? ou seul le parent adoptant y figurera ?

Rétrocession de concession vide de tout corps et remboursement des frais afférents

Lieu de création d'une concession : est-ce dans la commune où se trouve le dernier domicile du défunt ou celle du lieu de décès ?

Un mari a pris un columbarium pour inhumer l'urne du fils de sa femme. La concession est donc à son nom et au nom du fils (né d'un autre homme). Aujourd'hui, l'épouse a divorcé, et souhaiterait ajouter son nom sur le titre de concession. Est-ce possible? Faut-il l'accord de l'ex-mari?