Point de vue de l'expert

Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

État civil & Cimetières

Une ancienne administrée vient d'obtenir l'autorisation par décret pour un mariage posthume. La publication qui avait été faite dans notre commune à l'époque (avant le décès) n'est plus valable car elle a plus d'un an.

Cette personne a aujourd'hui déménagé de la commune et n'a plus aucun lien avec cette dernière. Ce mariage posthume doit-il être célébré dans notre commune, comme il était prévu avant le décès, ou doit-il être célébré dans le nouveau lieu de résidence de la future épouse ?

Le point de vue de l’expert — 17 mai 2023
État civil & Cimetières

Un acte d'enfant sans vie doit-il mentionner le sexe de l'enfant ?

Un acte d’enfant sans vie est établi en l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable.

Le point de vue de l’expert — 17 mai 2023
État civil & Cimetières

Lorsque nous prenons une décision de rectification, devons-nous transmettre des avis de mention aux mairies concernées ou appartient-il à l’intéressé d’effectuer cette démarche ?

L’article 99-1 du Code civil a été modifié par l’article 55 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 20

Le point de vue de l’expert — 17 mai 2023
État civil & Cimetières

Un enfant adopté sous la forme simple porte le nom de son adoptant (le mari de sa mère) et celui de sa mère. Est-ce que ce double nom doit être suivi de la formule (1re partie …. 2nde partie…. ) ? Ou est-il insécable ?

Le nom de famille, appellation officielle depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de

Le point de vue de l’expert — 17 mai 2023
Compta & Finances locales

Reversements et restitutions sur impôts et taxes : émission d'un titre ou d'un mandat ?

La commune a reçu des chèques en remboursement de taxes foncières des années 2017 à 2020 . Ces taxes ont été réglées en son temps par la commune. La trésorerie nous indique d'émettre un titre sur le compte 7391178.

Le point de vue de l’expert — 19 avril 2023
Urbanisme

Le propriétaire d’un terrain grevé d’un emplacement réservé peut-il vendre son bien à un particulier sans s’adresser au préalable au bénéficiaire dudit emplacement, ici la commune ?

Le propriétaire d’un terrain grevé d’un emplacement réservé en conserve la jouissance tant que la collectivité bénéficiaire de la réserve ne l’acquiert pas pour réaliser l’équipement prévu ; il peut utiliser librement son terrain, tant que cette utilisation est compatible avec la destination prév

Le point de vue de l’expert — 17 avril 2023
Commande publique

Que faire en cas de liquidation d'une entreprise attributaire d'un marché ?

Le titulaire d'un marché a été liquidé et nous avons effectué un avenant de transfert, le cédant n'existant plus, est-ce possible de valider cet avenant sans sa signature ?

Le point de vue de l’expert — 13 avril 2023
Commande publique

Une offre qui ne respecte pas le règlement de la consultation est-elle entièrement, ou partiellement irrégulière ?

Dans le cadre d'une procédure formalisée, un candidat a remis une offre avec variante alors qu'elles étaient interdites par le règlement de la consultation. Doit-on rendre toute l'offre irrégulière (base et variante) ou seulement la variante et analyser l'offre de base ?

Le point de vue de l’expert — 13 avril 2023
Commande publique

Peut-on restituer la retenue de garantie à la réception partielle des travaux ?

Dans le cadre d'un marché public de travaux, nous avons procédé à  : une réception partielle des travaux, le 19/05/2021. une réception définitive des travaux le 30/10/2022. Conformément au CCAP, nous avons appliqué une retenue de garantie de 5%.

Le point de vue de l’expert — 13 avril 2023
Commande publique

Liberté d'accès à la commande publique et respect de la concurrence : que faire en cas d'entente entre des candidats ?

Nous avons lancé un marché de fournitures de titres restaurant pour lequel nous avons reçu trois offres. Je m'aperçois que le candidat S a racheté le candidat B depuis décembre 2022. Ces deux candidats ont remis chacun une offre. Comment je vérifie qu'il n'y a pas atteinte à la concurrence ?

Le point de vue de l’expert — 13 avril 2023
Commande publique

Peut-on déroger à un accord-cadre afin de consulter un prestataire qui n'en est pas membre ?

L'EPF de G. a récemment notifié un accord-cadre à marchés subséquents avec trois attributaires pour la réalisation d'études urbaines. Nous souhaiterions lancer une nouvelle étude qui concerne une commune qui a confié ses missions d'études urbaines à un seul et même prestataire.

Le point de vue de l’expert — 13 avril 2023
État civil & Cimetières

Peut-on célébrer le mariage d’un administré qui ne dispose que d’un acte de naissance sans mention de divorce et des copies du jugement de divorce original avec sa traduction et du certificat de divorce délivré par les autorités d’un pays étranger ?

Le contexte est le suivant : le futur époux s’était marié au Liban avant d’être naturalisé Français avec une personne de nationalité autrichienne. Le divorce a par la suite été prononcé par le tribunal d'instance pour les affaires civiles de Graz (Autriche).

Le point de vue de l’expert — 3 avril 2023
État civil & Cimetières

J'ai un problème par rapport à une demande de carte nationale d’identité. La personne possède plusieurs prénoms principaux sur son acte d’état civil, mais elle utilise un seul prénom usuel, ce que j’ai bien pris soin de préciser sur sa CNI. Or, la préfecture demande à l'usager de faire une demande de changement de prénom.

Le prénom pourrait être défini comme un nom particulier joint au nom de famille et qui distingue chacun des membres d’une même famille.

Le point de vue de l’expert — 3 avril 2023
État civil & Cimetières

Comment faire pour prendre connaissance du registre des sépultures ? En cas de refus du maire, doit-on écrire au préfet ou au procureur de la République, ou encore déposer plainte pour entrave à l'accès aux documents administratifs ?

Les modalités d’accès aux documents administratifs sont strictement encadrées par les règles contenues dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ainsi que celles issues des dispositifs législatifs ou règlementaires codifiés par domaine (Code civil, Code du patrimoine,

Le point de vue de l’expert — 3 avril 2023
État civil & Cimetières

Une personne de nationalité française désire se marier avec une personne de nationalité égyptienne. Le consulat d'Égypte refuse de délivrer un certificat de coutume, car la personne française n'est pas de religion musulmane. Quel document demander ? Le certificat de coutume est-il obligatoire lorsque le consulat ne veut pas le délivrer ?

Dans le cadre d’un mariage, un certain nombre de documents sont exigés. Parmi ceux-ci, il est demandé un certificat de coutume pour le futur époux étranger.

Le point de vue de l’expert — 3 avril 2023
Compta & Finances locales

Notre syndicat peut-il réaliser un placement sur un compte à terme ?

Nous souhaiterions faire un placement sur un compte à terme. Nous sommes un syndicat mixte fermé, dont la compétence est la GEMAPI. Avons-nous droit d'accès au compte à terme ? Le compte à terme se fait-il auprès de notre banque ou à la Caisse des dépôts ?

Le point de vue de l’expert — 27 mars 2023
Urbanisme

Lors de la division d’une maison individuelle en deux logements de plain-pied sans création de surface, doit-on respecter les normes en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ?

Puisqu’il ne s’agit pas d’immobilier neuf, mais bien de la division d’un logement existant en deux parties distinctes...

Le point de vue de l’expert — 22 mars 2023
État civil & Cimetières

Nous avons procédé à un changement de nom mais ce dernier n'était pas sécable. Que faire ?

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a ajouté à l’article

Le point de vue de l’expert — 22 mars 2023
État civil & Cimetières

Suite au décès de sa mère, un intéressé nous a demandé l'acte de mariage de sa mère avec son beau-père, ce que nous avons refusé. Un notaire nous « informe » qu'il serait habilité à le faire ? Dans un acte de mariage qui sont les ascendants et descendants directs ?

La publicité des actes d’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits.

Le point de vue de l’expert — 22 mars 2023
État civil & Cimetières

Est-il possible de mettre le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille des parents ? Y a-t-il un effet rétroactif à la loi de mars 2022 ?

Le décret n° 2022-290<

Le point de vue de l’expert — 9 mars 2023