Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, l’autorité compétente en matière de reconstitution des feuillets état civil détruits ou perdus était le tribunal d’insta

Lorsque deux personnes contractent un mariage, celui-ci donne lieu à la rédaction d’un acte authentique enregistré dans les registres d’état civil du lieu de célébration (mairie ou autorités consulaires en cas de mariage à l’étranger avec un époux de nationalité française).

La reconnaissance avant naissance (C. civ., art.

Actuellement, il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel ; par acceptation du principe de la rupture du mariage ; par altération définitive du lien conjugal ; pour faute.

La procédure COMEDEC (COMmunication Électronique des Données de l’État Civil) a été instituée par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011.

Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme.

Lors de la constitution d’un dossier de mariage, il est demandé aux futurs époux d’indiquer s’ils prévoient de faire établir auprès d’un notaire un contrat de mariage. Ce contrat permet de savoir si les futurs époux ont choisi un régime matrimonial particulier.

Pour des raisons pratiques, il n’est pas rare que les actes de mariage soient imprimés sur les registres la veille du mariage.

Une collectivité territoriale peut-elle effectuer des dons de biens matériels (autres que du matériel informatique) à ses agents ?

Pourriez-vous me donner votre éclairage sur l'interprétation qui doit être faite des d) et e) du 8° de l'article L.2512-5 du Code de la commande publique ?

La destination des cendres est encadrée par l’article L.

Je travaille dans la commune centre au sein d'une métropole. la métropole a pour projet une petite réhabilitation d'un de ses bâtiments.

Dans le cadre de la passation d'un avenant changeant un matériau (en plus-value sur le marché), quelle base juridique dois-je choisir ?

L’article L. 2223-13 du CGCT permet aux communes d’instituer des concessions de terrain destinées à la création de sépultures, lorsque l’étendue de leurs cimetières le permet.

Existe-t-il une définition issue de la jurisprudence concernant les modifications substantielles du DCOE en cours de consultation ? Est-ce que cela ne porte que sur des éléments financiers, l'objet du marché, son périmètre, les quantités ? Quelle incidence pour la suite de la procédure ?

La table annuelle est un registre reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une année, tandis que la table décennale est un recueil des tables annuelles établis sur une période de 10 ans.

La filiation s’établit par différents moyens légaux.

L’apostille est une légalisation simplifiée et gratuite valable uniquement pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Le régime matrimonial est constitué par l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires existant entre époux et s’établissant entre ceux-ci et les tiers. Il détermine la propriété des biens et leur gestion.