Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Depuis son embauche en 2012, la rémunération d’un agent contractuel en qualité d’ingénieur principal territorial n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation et à ce jour celle-ci n’est pas conforme à la grille indiciaire en vigueur du grade d’ingénieur principal territorial.

Une table est un livre reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une année (table annuelle) ou sur une période de dix ans (table décennale). Il sera établi une table des naissances, une table des mariages et une table des décès.

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, les communes peuvent instituer des concessions de terrain pour les personnes qui désirent fonder leurs propres sépultures, celles des membres de leurs familles ou de leurs héritiers (CGCT, art.

Le contenu des actes d’état civil est prévu par l’article 34 du Code civil.

Le PACS, ou pacte civil de solidarité, créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie c

En cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret de famille, le ou les titulaires peuvent demander l’établissement d’un duplicata. C’est également le cas lorsque les titulaires ou les enfants ont fait l’objet d’une modification de leur état civil.

Le contenu des actes d’état civil est prévu par l’article 34 du Code civil.

Lors de la constitution d’un dossier de mariage, il est demandé aux futurs époux de fournir un certain nombre de documents nécessaires à la publication des bans. Il leur est également demandé s’ils désirent établir un contrat de mariage avant la cérémonie.

Pour la constitution d’un dossier de mariage, les futurs époux doivent fournir un certain nombre de documents qui peuvent varier en fonction de leurs situations ou de leur nationalité.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux officiers d’état civil de procéder à la rectification de certaines erreurs o

Le scellement d’urne est une pratique qui consiste à fixer l’urne contenant les cendres d’un défunt sur une sépulture traditionnelle ou cinéraire, au lieu de l’inhumer à l’intérieur de celle-ci.

L’article L. 2223-1 du CGCT impose à chaque commune la possession d’au moins un cimetière pour l’inhumation des personnes qui décèdent sur son territoire.

La survenance d’un décès donne lieu à la rédaction d’un acte par l’officier d’état civil de la commune du lieu de décès (ou de découverte du corps), sur la déclaration d’un parent ou d’une personne ayant les informations les plus complètes sur le défunt (C. civ., art.

La mairie d'A. a lancé une grosse opération de restructuration et de rénovation énergétique d'un bâtiment communal dans le cadre d'une AP/CP. Parallèlement, la mairie attend une subvention d'un montant important dans le cadre du Fonds Vert de l'État, allouée à cette opération.

La dévolution du nom de famille a fait l’objet d’une importante évolution par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au

La mise à jour des actes d’état civil s’effectue par l’apposition de mentions marginales.

Le livret de famille est un recueil d’actes d'état civil permettant à son ou ses titulaires de prouver la composition de la cellule familiale.

La dévolution du nom de famille a fait l’objet d’une importante évolution par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au

Le décès d’une personne est constaté dans un document appelé « certificat de décès », lequel contient des informations sur le défunt, le médecin qui a fait le constat, le lieu, la date, l’heure de survenance, ainsi que la cause du décès.