Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire (IGREC, n° 587<

Une table est un livre reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une année (table annuelle) ou sur une période de dix ans (table décennale). La consultation des tables permet une recherche rapide et aisée des actes sur une année ou sur plusieurs années.

Prévue par l’article 63 du Code civil, l’audition a pour but de prévenir la célébration de mariage frauduleux (Circ.

Le livret de famille est un document officiel permettant d’apporter la preuve de la composition de la famille.

Lorsque la demande d’apposition de la mention émane de l’intéressé, le caractère exécutoire du jugement peut résulter d’une attestation de l’avocat ou de l’avoué. À défaut, en ce qui concerne les jugements, la demande sera recevable sur production :

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié l’article 61-3-1 du Code civil en y ajoutant un alinéa créant une procédure simplifiée de changement de nom

Dans le cas où l'entreprise demande de modifier les clauses financières afin de modifier les prix fermes et actualisables en prix révisables en cours de marché de travaux : si on l'accepte, faut-il formaliser cette modification par avenant ?

Une collectivité a signé un devis d'un montant de 25 205 € HT avec une entreprise pour réaliser des travaux de voirie. L'entreprise a adressé par la suite à la collectivité un acte de sous-traitance avec paiement direct (DC4) pour un montant de 20 706 € HT.

Dans le cadre de l'organisation d'un concours de maîtrise d'œuvre, je souhaite connaître les pièces constitutives du dossier de consultation.

J'aurais souhaité savoir quelle forme doit prendre un contrat de maîtrise d'œuvre (< 40 000 € HT) pour un marché passé sans publicité ni mise en concurrence. Il s'agit d'une maîtrise d'œuvre pour des travaux de voirie.

Dans le cadre d'une AP/CP, peut-on mandater les nouveaux crédits 2024 dès le début de l'année avant le vote du budget ?

L’article L.

Contexte : M. PIERRE et Mme MARIE ont eu un enfant en 1999 dans notre commune. Par la suite, ils se sont mariés chez nous en 2010, mais ont divorcé en 2016. En 2023, Mme MARIE a changé de nom pour devenir Mme SOPHIE.

Je souhaite passer des engagements relatifs à des conventions sur l'année scolaire. Soit un début de la dépense en 2023 et la fin en 2024. Comment puis-je procéder sans avoir à faire deux engagements, un pour 2023 et un pour 2024 ?

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives précise que tout requérant peut avoir communication d’un acte de

L’article L.

En d'autres termes, une collectivité contractant un marché public comprenant le financement paiera-t-elle de la TVA sur les frais financiers du titulaire du marché de partenariat ?

La filiation à l’égard des parents s’établit de différentes manières :

Le livret de famille est constitué pour faciliter la preuve de la composition de la famille et la présentation des extraits d’actes des membres qui la composent.

Après un décès, la crémation du corps du défunt se fait sur autorisation du maire de la commune du lieu de décès, ou du lieu de situation du corps en cas de transport avant mise en bière (CGCT, art. R.