Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Peut-on payer directement le sous-traitant de l'entreprise titulaire du marché public ?

Dans le cadre d'une AP/CP, peut-on mandater les nouveaux crédits 2024 dès le début de l'année avant le vote du budget ?

Quelles sont les obligations de forme pour les marchés de moins de 40 k€, passés sans publicité ni mise en concurrence ?

Une autorisation d'exhumation suffit-elle pour l’exhumation d'urne d'un cimetière d'une commune vers une autre commune ?

L'impossible mise à jour d'un acte de mariage dissous peut-il empêcher le duplicata du livret de famille d'une personne ayant changé de nom ?

Quelles sont les modalités qui s'offrent au maire en cas de dispersion de cendres humaines dans une jardinière située sur une concession privée de notre cimetière ? La famille, contactée, ne souhaite pas se déplacer pour les récupérer.

Les frais financiers d'un marché de partenariat sont soumis comme le reste de l'investissement à la TVA. Sont-ils éligibles au FCTVA ?

À la suite de la reconnaissance après naissance après l'âge de un an de l'enfant par le père et d'une déclaration conjointe de changement de nom suite à cette reconnaissance, la mère de l'enfant, étant sous curatelle renforcée, a-t-elle le droit de faire un changement de nom sans l'accord du père ?

Peut-on ne pas inscrire un enfant mineur décédé dans le livret de famille au motif que les parent ne le souhaitent pas ?

Peut-on éviter de procéder à deux engagements lorsqu'une dépense s'étend sur l'année scolaire ?

Peut-on autoriser la consultation de registres d'état civil sur place, avec prise de photo des actes et des années ?

Un corps a été exhumé de la commune A et repose depuis dans le reliquaire de la commune B. Le crématorium refuse la crémation sans attestation d’un thanatopracteur car la commune A n’a plus les archives. Le décès date de 2011. Les pompes funèbres nous demandent une autorisation d’ouverture du reliquaire. Est-ce à la commune où se trouve le reliquaire de faire cette autorisation ou bien à la mairie du lieu d’exhumation de le faire ?

Comment régulariser la rémunération d’un agent contractuel non conforme à la grille indiciaire ?

Nous avons reçu une modification d'un PACS conclu dans notre mairie, accompagnée du cerfa correspondant à la modification et de l'acte notarial d'enregistrement de cette modification. Lors de l'enregistrement de la modification, doit-on noter que cette modification a été enregistrée par un notaire ?

L'accord de l'ex-conjoint est-il obligatoire pour la délivrance d'un second livret de famille ?

Doit-on faire figurer dans une déclaration de décès le fait que le défunt était séparé de corps ?

Quels documents devons nous demander pour le mariage de deux Britanniques ayant établi un contrat de mariage par avocats au Royaume-Uni ? Dans quelles conditions pouvons-nous l'accepter pour que le contrat soit inscrit dans l'acte de mariage ?

Dans le cadre de la constitution d'un dossier de mariage, est-ce que les titres d'identité des témoins doivent être en cours de validité, comme ceux des futurs époux ?

Faut-il prendre en compte les mentions dans la marge des actes pour rectifier les erreurs telles que les prénoms sur une reconnaissance ?

Faut-il distinguer, dans les tables annuelles, les actes de changement de nom simplifié des déclarations conjointes de changement de nom, ou est-ce qu'une seule table mentionnant juste « changements de nom » est suffisante ? Le logiciel distingue les deux lors de l'édition des tables.