Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

La présence d'un enfant majeur est-elle obligatoire lors d'une action de reconnaissance par son père devant l'officier de l'état civil ?

Les enfants souhaitant faire reposer leur défunt dans un cimetière ou le défunt aurait exprimé ou laisse supposer cette volonté. Le maire du village ne s'y oppose pas, mais demande cette attestation d’accord par la concubine.

Pour une opération de réhabilitation d'un bâtiment existant, une consultation a été lancée. Celle-ci comprend dix lots (gros œuvre, peinture, électricité...). Les marchés ont notifiés aux différents attributaires.

Nous avons réalisé un marché public accord-cadre mono-attributaire concernant des travaux de voirie. Nous devons réaliser des travaux d'un montant supérieur au montant annuel mentionné dans la décision du maire.

Je recherche un texte qui expliquerait, pour un marché de maîtrise d'œuvre, quel est le montant à prendre en compte pour calculer le seuil de procédure à appliquer.

Le livret de famille peut être demandé dans le cadre de certaines démarches administratives afin d’apporter la preuve de la composition de la famille.

La constitution d’un dossier de mariage nécessite pour les futurs époux étrangers la remise de documents spécifiques. En effet, il n’est pas toujours suffisant qu’ils produisent les seuls documents d’état civil exigés pour un français.

Dans le cadre d'une procédure formalisée, j'ai demandé à une entreprise des précisions sur la tenue de son offre mais celle-ci ne nous a pas répondu dans le délai indiqué. Que dois-je faire, la rejeter ou puis-je la relancer pour obtenir les informations souhaitées ?

Si un fournisseur israélien n'ayant pas d’établissement en France, mais qui emploie un commercial français habitant en France, répond à un appel d'offres public, quels sont les justificatifs administratifs qu'il peut fournir pour répondre à un appel d'offres public ?

Dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, il a été relevé que les offres remises sont toutes incomplètes. Faut-il détailler tous les manquements dans les courriers d'information à adresser aux entreprises, en plus de la déclaration d'infructuosité de la procédure ?

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 modifiée relative au choix du nom issu de la filiation a modifié les possibilités de transmission du nom de famille depuis le 1er janvier 2005.

Le certificat de changement de domicile est un document qui permet de justifier le transfert de son domicile principal à l’étranger.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié l’article 61-3-1 d

Dans le cadre des actes de l’état civil qu’il établit, l’officier d’état civil peut être amené à s’interroger sur la transmission des noms de famille étrangers.

L’article L.

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, l’article L.

La pratique des mentions en marge des actes d’état civil permet une mise à jour constante de ces actes et donc une tenue de l’état civil des personnes conforme à la réalité. Les actes avec mentions font foi à l’égard des tiers jusqu’à preuve de faux.

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire (IGREC, n° 587<

Dans le cadre de l’organisation des funérailles consécutives à un décès, les personnes qualifiées (famille ou proches, mairie) vont opter pour un mode d’inhumation (caveau, pleine terre, cavurne, ou autre) pour mettre la dépouille ou les cendres du défunt.

En cas de perte, vol ou destruction du livret de famille original, un second livret, appelé également « duplicata », peut être délivré.