Point de vue de l'expert

Commande publique

Bonjour, est-il possible, lorsque l'on a recours à un assistant à maîtrise d'ouvrage, d'utiliser son profil d'acheteur ?

... ce qui implique de lui confier la publication du marché, la réception des offres, les questions-réponses etc. En l'espèce, nous avons un AMO pour nous aider dans la rédaction, la passation et l'exécution d'un marché global de performance, en dialogue compétitif.

Le point de vue de l’expert — 15 février 2023

Commande publique

Comment apprécier l'augmentation du prix des lots dans le cadre d'un marché de service allotis ?

Dans le cadre d’un marché de services allotis en 13 lots (1 lot=1marché), nous avons besoin de faire des avenants sur différents lots.

Le point de vue de l’expert — 15 février 2023

Commande publique

Est-il possible de limiter les sous-traitants dans un marché de travaux ?

Concrètement, le pouvoir adjudicateur doit agréer les sous-traitants. Nous voyons souvent passer les demandes pour les sous-traitants de premier rang, voire de second rang, mais au-delà nous ne les voyons plus...

Le point de vue de l’expert — 15 février 2023

Compta & Finances locales

Référentiel budgétaire et comptable M57 pour Paris, Lyon et Marseille : Éventualité de maintenir, temporairement, la présentation et le vote des états spéciaux selon le référentiel M14 ?

Dans le cadre de l'obligation de passer à la nomenclature comptable M57 au 01/01/2024, nous souhaitons avoir des précisions concernant le vote des états spéciaux en conseils d'arrondissements.

Le point de vue de l’expert — 13 février 2023

Compta & Finances locales

Imputations comptables : Matériel et fournitures de bureau

Je voudrais savoir si les corbeilles à courrier, les poubelles, les agrafeuses… vont dans le compte 6064 « achat de fournitures administratives » ou si on les impute au 60632 ?

Le point de vue de l’expert — 13 février 2023

État civil & Cimetières

Une personne née à Mayotte ne parvient pas à obtenir de copie de son acte de naissance pour la constitution de son dossier de mariage dans le délai légal de moins de trois mois. Pouvons-nous accepter cet acte « périmé » ? Avons-nous la possibilité d'en demander une copie mail « de mairie à mairie » ?

Quand un couple décide de se marier, l’officier d’état civil du lieu de célébration leur remettra un dossier à compléter et leur listera l’ensemble des pièces nécessaires à sa constitut

Le point de vue de l’expert — 10 février 2023

État civil & Cimetières

Quels noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?

Sur l'acte de naissance, les noms et prénoms sont écrits sans distinction, tout en majuscules. Par ailleurs, on retrouve les mots « BEN » ou « BENT » (« fils/fille de »). Faut-il reprendre les données de l'acte de naissance à l'identique en incluant les "ben/bent" ?

Le point de vue de l’expert — 10 février 2023

État civil & Cimetières

Des parents ayant décidé de transmettre un double nom par déclaration conjointe à leur enfant souhaitent aujourd’hui supprimer le nom de la mère.

Ils ont formulé leur demande auprès du tribunal judiciaire de Nantes qui leur indique que cela est tout à fait faisable par déclaration conjointe devant un officier d’état civil dès lors que l’enfant a moins de 13 ans et qu’en cas de désaccord des parents, le juge des tutelles peut être saisi.

Le point de vue de l’expert — 10 février 2023

État civil & Cimetières

Un thuya implanté dans la jardinière d'une concession en cours de validité jusqu'en juillet 2025 atteint une hauteur de plus de 5 mètres. Son ampleur dépasse les limites du terrain et empêche le passage inter-tombes.

Un courrier adressé en recommandé au concessionnaire nous est revenu, aucun ayant-droit n'a pu être trouvé. La mairie peut-elle procéder à l’abattage de l’arbre ?

Le point de vue de l’expert — 8 février 2023

État civil & Cimetières

Mettant à jour notre règlement des cimetières, nous rencontrons une problématique concernant nos espaces inter-tombes. Les 30-50 cm réglementaires comprennent-ils les semelles ? Ou au contraire, est-ce que cet espace s'additionne aux semelles ?

Les inter-tombes sont les espaces que l’on trouve entre les sépultures. Ils sont mentionnés aux articles L.

Le point de vue de l’expert — 7 février 2023

État civil & Cimetières

L'ambassade de France nous a envoyé un avis de mention de reconnaissance conjointe pour un enfant né en 2012, reconnu en 2016. Ne faut-il pas demander un changement de nom pour que l'enfant puisse porter le nom du père ?

L’enfant ne change pas de nom suite à la reconnaissance du père. En effet, la législation française prévoit que ce changement ne peut intervenir que par le biais d’une déclaration conjointe des parents effectuée à la mairie de domicile de l’enfant.

Le point de vue de l’expert — 3 octobre 2016

État civil & Cimetières

Une administrée, suite à un jugement, a été adoptée (adoption simple) en 2021. Cette administrée, née dans une ville X, s'est mariée dans notre commune en 2013. Quelle commune doit mettre à jour le livret de famille ? La commune détentrice de l'acte de naissance ou celle du mariage? La mention d'adoption simple doit-elle aussi être portée sur le livret de famille dans la partie naissance de l'adoptée et par quelle commune ?

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption modifie l’article 364 du Code

État civil & Cimetières

Je reçois aujourd'hui un avis de naissance d'un enfant dont les parents habitent notre commune et qui est né en septembre 2022 sur une commune voisine. Les registres de l'année 2022 étant clôturés, et le deuxième exemplaire versé au Tribunal dont nous dépendons, comment ajouter l'avis de naissance de cet enfant aux deux registres 2022 ?

L’article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil prévoit que la naissance d’un enfant qui a lieu dans une commune ou un arrondissement d’une commune autre que celle ou celui du domici

État civil & Cimetières

Les justificatifs de domicile à fournir pour un dossier de mariage doivent-ils être récents ?

État civil & Cimetières

Une ancienne administrée vient d'obtenir l'autorisation par décret pour un mariage posthume. La publication qui avait été faite dans notre commune à l'époque (avant le décès) n'est plus valable car elle a plus d'un an.

Cette personne a aujourd'hui déménagé de la commune et n'a plus aucun lien avec cette dernière. Ce mariage posthume doit-il être célébré dans notre commune, comme il était prévu avant le décès, ou doit-il être célébré dans le nouveau lieu de résidence de la future épouse ?

État civil & Cimetières

Un acte d'enfant sans vie doit-il mentionner le sexe de l'enfant ?

Un acte d’enfant sans vie est établi en l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable.

État civil & Cimetières

Lorsque nous prenons une décision de rectification, devons-nous transmettre des avis de mention aux mairies concernées ou appartient-il à l’intéressé d’effectuer cette démarche ?

L’article 99-1 du Code civil a été modifié par l’article 55 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 20

État civil & Cimetières

Un enfant adopté sous la forme simple porte le nom de son adoptant (le mari de sa mère) et celui de sa mère. Est-ce que ce double nom doit être suivi de la formule (1re partie …. 2nde partie…. ) ? Ou est-il insécable ?

Le nom de famille, appellation officielle depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de

État civil & Cimetières

Sur l'acte de changement de nom, le logiciel note sous le texte, l'officier d'état civil (délégué éventuellement) pour apposition de sa signature. La personne concernée par l'acte doit-elle apposer sa signature (même question pour le changement de prénom) ?

Les actes d'état civil répondent à un formalisme prévu par différentes circulaires.

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Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Bonjour, est-il possible, lorsque l'on a recours à un assistant à maîtrise d'ouvrage, d'utiliser son profil d'acheteur ?

Comment apprécier l'augmentation du prix des lots dans le cadre d'un marché de service allotis ?

Est-il possible de limiter les sous-traitants dans un marché de travaux ?

Référentiel budgétaire et comptable M57 pour Paris, Lyon et Marseille : Éventualité de maintenir, temporairement, la présentation et le vote des états spéciaux selon le référentiel M14 ?

Imputations comptables : Matériel et fournitures de bureau

Quels noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?

Des parents ayant décidé de transmettre un double nom par déclaration conjointe à leur enfant souhaitent aujourd’hui supprimer le nom de la mère.

Un thuya implanté dans la jardinière d'une concession en cours de validité jusqu'en juillet 2025 atteint une hauteur de plus de 5 mètres. Son ampleur dépasse les limites du terrain et empêche le passage inter-tombes.

Mettant à jour notre règlement des cimetières, nous rencontrons une problématique concernant nos espaces inter-tombes. Les 30-50 cm réglementaires comprennent-ils les semelles ? Ou au contraire, est-ce que cet espace s'additionne aux semelles ?

L'ambassade de France nous a envoyé un avis de mention de reconnaissance conjointe pour un enfant né en 2012, reconnu en 2016. Ne faut-il pas demander un changement de nom pour que l'enfant puisse porter le nom du père ?

Les justificatifs de domicile à fournir pour un dossier de mariage doivent-ils être récents ?

Une ancienne administrée vient d'obtenir l'autorisation par décret pour un mariage posthume. La publication qui avait été faite dans notre commune à l'époque (avant le décès) n'est plus valable car elle a plus d'un an.

Un acte d'enfant sans vie doit-il mentionner le sexe de l'enfant ?

Lorsque nous prenons une décision de rectification, devons-nous transmettre des avis de mention aux mairies concernées ou appartient-il à l’intéressé d’effectuer cette démarche ?

Un enfant adopté sous la forme simple porte le nom de son adoptant (le mari de sa mère) et celui de sa mère. Est-ce que ce double nom doit être suivi de la formule (1re partie …. 2nde partie…. ) ? Ou est-il insécable ?

Sur l'acte de changement de nom, le logiciel note sous le texte, l'officier d'état civil (délégué éventuellement) pour apposition de sa signature. La personne concernée par l'acte doit-elle apposer sa signature (même question pour le changement de prénom) ?