Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Ce livret avait été délivré pour un mariage. Le changement de nom concerne la mère, elle est divorcée, nous n'avons pas mis à jour la page mariage mais nous nous demandons si nous devons porter la mention sur la page de l'enfant au niveau du livret de famille.

On me signale, après plusieurs mois, une erreur sur le département du domicile d'un des témoins de mariage dans la rédaction de l'acte.

Une concession funéraire dont le monument (une chapelle) est en mauvais état fait l'objet d'une procédure de reprise pour abandon. Une personne étrangère à la famille (une association) souhaite empêcher la reprise de la concession et se propose d'entreprendre des travaux.

J'ai reçu de la part d'un notaire une mention de changement de régime matrimonial à porter sur un acte de mariage.

En effet le nouveau nom devait être M. sauf que sur l'acte il apparaît T. M.. Il convient de savoir qu'aucune mise à jour n'a eu lieu dans les différentes mairies. De ce fait, dois-je me rapprocher du procureur ou bien puis-je modifier l'acte moi même?

Existe-t-il une loi qui autorise l'une des deux épouses à déposer le dossier seule en mairie car la seconde future épouse réside au Maroc ?

Un administré, marié dans notre commune en 1988, a été adopté en octobre 2022. Faut-il mettre une mention sur son livret de famille ? Et si oui laquelle ?

Suite à un affaissement d'une concession pouvez-vous me dire qui doit prendre en charge la remise en état de cette concession ?

J'ai un doute concernant la rédaction d'un acte de mariage. La future épouse a été mariée et divorcée deux fois. Faut-il indiquer dans l'acte les deux ex-époux ou seulement le dernier?

Pour une modification de PACS concernant le numéro de l'enregistrement de la déclaration, faut-il remettre l'ancien, exemple 33256201800011, ou bien faire l'enregistrement avec l'année en cours, 33256202300001, et mettre le numéro du dossier de l'année ?

Dans le cas d'une dissolution de Pacs dont un des partenaires est né à l'étranger (USA - Nevada), où doit-on envoyer l'avis de mention/récépissé le concernant ?

En tant que mairie, doit-on faire payer à la famille du défunt la plaque pour le jardin du souvenir ? Ou alors est elle gratuite pour la famille ? Est-ce au bon vouloir du maire?

Un père se présente avec l'acte de naissance de son enfant rectifié (erreur prénom du père et lieu de naissance de la mère). Il nous demande de rectifier l'acte de reconnaissance établi chez nous pour des besoins devant les autorités étrangères. Ressortissant arménien.

Une famille me demande le droit d'inhumation dans une concession très ancienne (inhumation en 1958) ; ni la commune ni les ayants droits ne retrouvent de titre de concession. Comment pouvons-nous faire ?

Si le caveau en question comporte une urne scellée, est-ce que son ouverture équivaut à une exhumation (déplacement de corps) ?

Nous sommes français résidents belges. Nous avons fait une déclaration de cohabitants légaux auprès de notre commune de résidence. Prochainement nous repartons vivre en France. Devrons-nous contracter un PACS ?

La présence d'un enfant majeur est-elle obligatoire lors d'une action de reconnaissance par son père devant l'officier de l'état civil ?

Les enfants souhaitant faire reposer leur défunt dans un cimetière ou le défunt aurait exprimé ou laisse supposer cette volonté. Le maire du village ne s'y oppose pas, mais demande cette attestation d’accord par la concubine.

Nous avons reçu de la part d'un notaire une demande d'annulation d'une mention d'acte de notoriété qu'il avait demandée. Cependant, nous nous questionnons sur l'autorité du notaire pour faire annuler une mention.

Nous sommes saisis par une maman qui souhaite coller un médaillon de la photo de son enfant mort-né sur le monument funéraire de sa concession située dans l'un de nos cimetières. Pensez-vous que nous puissions accéder à sa demande ?