Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Normalement la commune de domicile est destinataire d'un avis de naissance quand la naissance a lieu sur une commune extérieure à la commune de domicile du ou des parents.
Quand il y a deux adresses de domicile – une pour la mère et une pour le père (résidence principale pour chacun) –, est-ce que l'avis de naissance doit figurer dans les tables annuelles des deux communes de domicile ?

Un usager a été adopté en 2020 sous la forme simple, mais souhaite dorénavant ne porter que le nom de sa mère. La circulaire du 3 juin 2022 prévoit que dans le cas d'une adoption simple l'intéressé peut bénéficier du changement de nom sous la forme simplifiée, cependant les exemples donnés n'indiquent que dans le cas d'un double nom DUBOIS-BERGER et dans tous les cas de figure le nom de l'adoptant ne disparaît jamais.

Pour la création d'un ossuaire, prévu dans le règlement du cimetière, faut-il passer une délibération ou est-ce juste un arrêté ?

Une personne sollicite l'exhumation de l'urne de sa mère pour son transfert dans un autre cimetière. Il s'agit bien du plus proche parent du défunt. Le souci est que nous n'avons jamais autorisé l'inhumation mais celle-ci a bien eu lieu car l'urne se trouve dans la case de columbarium.
Comment pouvons-nous réglementairement parlant autoriser une exhumation alors qu'aucune autorisation d'inhumation de notre part n'a été faite ?

Je dois procéder à la création d'un duplicata de livret de famille. Les enfants sont nés en septembre 1992 et en juillet 1997 et ils ont été reconnus par leurs père et mère. Dans le livret, doit-on faire figurer les deux dates de reconnaissance ou seule la date de reconnaissance du père ?

Comment l’officier d’état civil doit-il procéder lorsque le demandeur d’un changement de nom a un parent étranger ayant un nom sécable selon la loi étrangère ?

Une administrée, qui a le nom de son père, souhaite prendre le nom de sa mère. Elle souhaite également que son fils de 2 ans qui porte le nom de son père et celui de sa mère, porte dorénavant le nom de son père et le nouveau nom de sa mère. Est-ce possible ?

Une administrée est concessionnaire de deux concessions perpétuelles côte à côte au cimetière communal. Sur l'une d'elle le monument s'affaisse, la dalle s'est déplacée et nous lui avons demandé de remédier à ce problème. Elle a demandé par courrier la possibilité de faire construire un seul monument réunissant les deux concessions perpétuelles. Sur le principe, le maire a donné son accord et nous allons faire un arrêté en ce sens. Actuellement nous avons deux actes de concession distincts pour les deux emplacements.

Une concession achetée en 1997 mentionne uniquement les noms de son fondateur M. B. et de sa femme. À ce jour, Madame souhaiterait que l'un de ses enfants puisse y être inhumé. Est-ce que cette concession est considérée comme familiale ou collective ? Madame, toujours vivante, peut-elle éventuellement convertir cette concession en familiale ?

Le bénéficiaire d’un legs universel peut-il prétendre à des droits sur une concession ?

Nous allons célébrer très prochainement un mariage dont les futurs époux ne résident pas dans la commune mais dont l'un des parents est résident. La mairie du domicile des futurs époux destinataire de l'invitation à publier exige que la résidence de la mère soit mentionnée sur la publication. Le futur époux n'a pas d'autre attache sur la commune que celle de sa mère qui en est résidente.

Une personne qui s'est mariée récemment chez nous est née dans une commune qui n'existe plus à la suite d’une fusion (loi Marcellin de 1971). Sur l'acte de mariage de cette personne, j'ai noté le nom de la commune après fusion au lieu de noter le nom ancien. Est-ce une erreur ?

Peut-on délivrer à un avocat une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne contre qui sa cliente porte une affaire en justice ? Quels sont les actes qu’un avocat est légalement fondé à requérir ?

Avec un certificat d'accouchement en bonne et due forme, devons-nous obliger les parents à déclarer l'enfant sans vie et à en dresser l'acte ?

Un homme est marié à une femme depuis 2009. En 2020, la femme accouche et déclare seule son enfant à la naissance. Fin 2022, l’homme fait établir une reconnaissance de l'enfant devant un notaire.

Des parents ayant décidé de transmettre un double nom par déclaration conjointe à leur enfant souhaitent aujourd’hui supprimer le nom de la mère.

Nous devons délivrer un extrait de naissance d'une personne née le 6 mai 1952 et adoptée le 3 décembre 1965. La mention ne précise pas s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière. Quel nom prend l'enfant ? Les parents biologiques doivent-ils être mentionnés dans l'extrait ? ou seul le parent adoptant y figurera ?

Rétrocession de concession vide de tout corps et remboursement des frais afférents

Lieu de création d'une concession : est-ce dans la commune où se trouve le dernier domicile du défunt ou celle du lieu de décès ?

Un mari a pris un columbarium pour inhumer l'urne du fils de sa femme. La concession est donc à son nom et au nom du fils (né d'un autre homme). Aujourd'hui, l'épouse a divorcé, et souhaiterait ajouter son nom sur le titre de concession. Est-ce possible? Faut-il l'accord de l'ex-mari?