Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Lorsqu'un·e futur·e marié·e a divorcé plusieurs fois, faut-il indiquer tous les ex-époux dans l'acte ou seulement le dernier ?

Faut-il mettre à jour le numéro d'enregistrement d'un PACS lorsqu'il a été modifié ?

Dissolution d'un PACS dont un partenaire est né à l'étranger : où doit-on envoyer l'avis de mention ?

Qui finance les plaques nominatives dans un jardin du souvenir ?

Peut-on rectifier un acte de reconnaissance établi à l'étranger ?

Que faire lorsqu'aucun titre de concession ne peut être retrouvé ?

Un contrat obsèques autorise-t-il l’ouverture de la sépulture (inhumation du concessionnaire) sans l'autorisation de tous les ayants droits ?

Français cohabitants légaux en Belgique rentrant en France : doivent-ils contracter un PACS ?

La présence d'un enfant majeur est-elle obligatoire lors d'une action de reconnaissance par son père devant l'officier de l'état civil ?

Une concubine ayant pris une concession funéraire en son seul nom, sans avoir eu l'accord des enfants du défunt, peut-elle s'opposer à la demande d'exhumation de l'urne du défunt ?

Un notaire peut-il demander l'annulation d'une mention d'acte de notoriété ?

Peut-on autoriser l'apposition de la photo d'un enfant mort-né sur un monument funéraire ?

Peut-on procéder au changement de nom des enfants reconnus avant mariage des parents ?

Sur quel acte doit-on apposer la mention marginale relative au décès d'une personne ?

Comment faire lorsque le montant des travaux à réaliser dépasse celui qui est prévu dans l'accord-cadre ?

Marchés de maîtrise d'oeuvre : comment calculer la computation des seuils ?

Montants des lots d'un marché : comment les calcule-t-on en cours d'exécution ?

Un association mandataire judiciaire a été désignée pour exercer les fonctions de curateur d'une personne protégée. Ils nous demandent un duplicata du livret de famille de cette personne. A-t'on le droit de leur envoyer ?

Une administrée souhaite déposer un dossier de mariage dans notre mairie. Les futurs époux sont de nationalité Kosovar. Madame habite en France, elle a obtenu un certificat de coutume et de célibat uniquement avec le tampon et sans la possibilité de le faire apostiller. Est-ce conforme ?
Monsieur habite au Kosovo et rencontre des difficultés pour obtenir les documents apostillés. Le consulat au Kosovo ne délivrera pas les documents demandés et ne peuvent pas les apostiller. Pouvez-vous nous confirmer que les documents peuvent être délivrés au Kosovo et avec apostille ?

Quels documents doit-on demander à une entreprise étrangère candidatant à un marché public ?