Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

L'adhésion à une centrale d'achat en tant qu'intermédiaire relève-t-elle d'un marché public ou d'une convention d'adhésion ?

Des parents peuvent-ils changer le nom de leur enfant âgé de deux ans ?

Peut-on lancer une opération de travaux par petits lots puis poursuivre avec une autre procédure ?

Quelle est la signification de la mention d'acte provisoire sur un acte de naissance ? Peut-on délivrer cet acte ?

Faut-il une délibération du conseil municipal pour admettre des candidatures à un concours restreint de maîtrise d'oeuvre ?

Le nom d'un enfant né en France doit-il être enregistré de la même manière que celui de sa fratrie née à l'étranger ?

Est-il possible de récupérer la taxe foncière de constructions irrégulières (absence de permis de construire) érigées par un particulier ? La procédure amiable de régularisation est en cours d'instruction

Quelle est la procédure à adopter pour la construction d'un parking souterrain ?

Qui est compétent pour la suppression du double tiret sur le nom d'un majeur ?

Pourriez-vous m'indiquer la nature comptable des fournitures (batteries, pneus etc.) destinées à un véhicule ?

Quelle imputation comptable pour les charges afférentes à un service civique ?

L'offre d'une entreprise n'ayant pas assisté à la visite obligatoire dans le cadre d'un marché de travaux est-elle régulière ?

Nous nous interrogeons sur la mise à jour d'un livret de famille, suite à un changement de nom.

Faut-il procéder à une rectification d'un acte de mariage pour l'erreur du département de domicile de l'un des témoins ?

La mairie peut-elle autoriser un tiers à entretenir une concession funéraire ?

Puis-je porter la mention d'un changement de régime matrimonial alors que la mise à jour du nom de famille de l'époux n'a pas été effectuée ?

Suite à une demande de changement de nom il s'avère qu'il y a une erreur sur le nouveau nom.

Pourriez-vous m'indiquer quelle procédure exécuter lors d'une demande de dépôt de dossier de mariage pour tous dont une future épouse réside à l'étranger ?

Faut-il mettre une mention sur le livret de famille d'un administré adopté à l'âge adulte ?

Qui est responsable de l'entretien des concessions funéraires ?