Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Liberté d'accès à la commande publique et respect de la concurrence : que faire en cas d'entente entre des candidats ?

Peut-on déroger à un accord-cadre afin de consulter un prestataire qui n'en est pas membre ?

Peut-on célébrer le mariage d’un administré qui ne dispose que d’un acte de naissance sans mention de divorce et des copies du jugement de divorce original avec sa traduction et du certificat de divorce délivré par les autorités d’un pays étranger ?

J'ai un problème par rapport à une demande de carte nationale d’identité. La personne possède plusieurs prénoms principaux sur son acte d’état civil, mais elle utilise un seul prénom usuel, ce que j’ai bien pris soin de préciser sur sa CNI. Or, la préfecture demande à l'usager de faire une demande de changement de prénom.

Comment faire pour prendre connaissance du registre des sépultures ? En cas de refus du maire, doit-on écrire au préfet ou au procureur de la République, ou encore déposer plainte pour entrave à l'accès aux documents administratifs ?

Une personne de nationalité française désire se marier avec une personne de nationalité égyptienne. Le consulat d'Égypte refuse de délivrer un certificat de coutume, car la personne française n'est pas de religion musulmane. Quel document demander ? Le certificat de coutume est-il obligatoire lorsque le consulat ne veut pas le délivrer ?

Notre syndicat peut-il réaliser un placement sur un compte à terme ?

Nous avons procédé à un changement de nom mais ce dernier n'était pas sécable. Que faire ?

Suite au décès de sa mère, un intéressé nous a demandé l'acte de mariage de sa mère avec son beau-père, ce que nous avons refusé. Un notaire nous « informe » qu'il serait habilité à le faire ? Dans un acte de mariage qui sont les ascendants et descendants directs ?

Lors de la division d’une maison individuelle en deux logements de plain-pied sans création de surface, doit-on respecter les normes en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ?

Quelles sont les règles de tenue des registres d'état civil en vigueur ? Doit-on barrer le verso des actes ?

Un couple franco-belge souhaite se marier. Madame est belge et me fournit un acte de naissance avec un QR code. Comment doit-on procéder sachant que la France ne reconnaît pas la signature électronique et que le consulat belge affirme que le QR code sert d'authentification et de validité ?

Est-il possible de mettre le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille des parents ? Y a-t-il un effet rétroactif à la loi de mars 2022 ?

Quels sont les noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?

Une administrée, qui a le nom de son père, souhaite prendre le nom de sa mère. Elle souhaite également que son fils de 2 ans qui porte le nom de son père et celui de sa mère, porte dorénavant le nom de son père et le nouveau nom de sa mère. Est-ce possible ?

Une administrée est concessionnaire de deux concessions perpétuelles côte à côte au cimetière communal. Sur l'une d'elle le monument s'affaisse, la dalle s'est déplacée et nous lui avons demandé de remédier à ce problème. Elle a demandé par courrier la possibilité de faire construire un seul monument réunissant les deux concessions perpétuelles. Sur le principe, le maire a donné son accord et nous allons faire un arrêté en ce sens. Actuellement nous avons deux actes de concession distincts pour les deux emplacements.

Une concession achetée en 1997 mentionne uniquement les noms de son fondateur M. B. et de sa femme. À ce jour, Madame souhaiterait que l'un de ses enfants puisse y être inhumé. Est-ce que cette concession est considérée comme familiale ou collective ? Madame, toujours vivante, peut-elle éventuellement convertir cette concession en familiale ?

Le bénéficiaire d’un legs universel peut-il prétendre à des droits sur une concession ?

Nous allons célébrer très prochainement un mariage dont les futurs époux ne résident pas dans la commune mais dont l'un des parents est résident. La mairie du domicile des futurs époux destinataire de l'invitation à publier exige que la résidence de la mère soit mentionnée sur la publication. Le futur époux n'a pas d'autre attache sur la commune que celle de sa mère qui en est résidente.

Est-ce que l’enfant majeur d’un parent faisant une démarche de changement de nom change lui aussi de nom ? Ou faudra-t-il qu'il fasse lui-même sa demande de changement de nom ?