État civil & Cimetières
Un habitant de la commune a-t-il le droit à une concession gratuite de cinq ans ?
Non, un habitant d’une commune n’a pas le droit d’obtenir une « concession » gratuite durant 5 ans.
Point de vue de l'expert Légibase Collectivités
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État civil & Cimetières
Quelles sont les démarches à entreprendre dans le cas d'une concession perpétuelle datée de 1913 qui menace ruine, dont aucun héritier et aucune famille ne résident dans la commune et dont il semblerait qu'aucun corps n'y ait été inhumé depuis près de 50 ans ?
Lorsque l’étendue des cimetières le permet, les communes peuvent concéder des emplacements aux personnes qui désirent fonder des sépultures destinées à leur propre inhumation, ou à l’inhumation des membres de leurs familles. -
État civil & Cimetières
Un traducteur est-il obligatoire lors d'un mariage avec un étranger ne parlant pas le français ?
Lorsque les époux ne maîtrisent pas la langue française, ils doivent avoir recours à un interprète. -
État civil & Cimetières
Est-il possible de mettre en place une retransmission en direct d'une célébration de mariage ?
Il n’y a pas de véritable réglementation en la matière, il appartient donc au maire d’accepter ou non cette retransmission. -
État civil & Cimetières
Que noter dans l'acte de mariage quand l'acte de naissance de la mariée étrangère ne comporte pas le nom du père, juste son prénom, et que le nom qu'elle porte est celui d'un oncle ?
L’acte de mariage comporte un certain nombre d’informations qui découlent soit des documents fournis par les futurs époux soit de leurs déclarations. -
État civil & Cimetières
Quel est le nom de famille d'une personne née en 1960 et reconnue uniquement par sa mère, Mme A, et légitimée par le mariage de sa mère et M. B en 1972 ?
La légitimation changeait le statut juridique d’un enfant dit « naturel », c’est-à-dire né de parents non mariés lorsque ces derniers se mariaient. Elle pouvait également être prononcée par jugement. -
État civil & Cimetières
Le changement de prénom d'un enfant est demandé au motif que son 3e prénom est celui de la marraine choisie à sa naissance mais que cette dernière a finalement refusé ce rôle : ce motif peut-il être considéré comme un intérêt légitime ?
Tout dépôt d’un dossier de changement de prénom nécessite que le demandeur apporte la preuve de l’intérêt légitime ayant entraîné cette démarche. -
État civil & Cimetières
La commune de naissance d'enfants refuse d'établir un duplicata de livret de famille au motif que les parents sont étrangers : est-elle dans son bon droit et selon quel texte de références ?
La délivrance d’un livret de famille suite à la naissance d’un enfant nécessite qu’au moins un des parents possède un acte de naissance détenu par un officier de l’état civil français. -
État civil & Cimetières
Est-ce possible que figure sur le livret de famille la mention du changement de nom d'un des époux même s'il a eu un divorce depuis son établissement ?
La circulaire du 26 août 2020 relative aux tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil précise que lorsqu’une personne a fait l’objet d’un changement de nom ou de prénom, les actes la concernant doivent être mis à jour s’ils ont trait à des évèneme -
État civil & Cimetières
Devons-nous encore accepter le modèle de certificat de décès de 1996 ou pouvons-nous demander à l'émetteur de le refaire avec le modèle de 2017 ou un modèle électronique ?
Lors d’une déclaration de décès, des documents doivent être présentés. -
État civil & Cimetières
Peut-on établir un PACS entre une Française et un étranger juste avec un certificat de coutume ?
La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). -
État civil & Cimetières
Quelles sont les modalités de la reprise par la commune d'une concession qui, d’une part, n'a pas été renouvelée depuis 2002 et, d’autre part, dont une petite-fille du concessionnaire, Mme P., souhaiterait avoir cette concession en l'état ?
Pour maintenir ses droits sur la concession acquise, le concessionnaire (ou ses ayants droit, après son décès) doit procéder à son renouvellement avant l’échéance du terme. Au-delà, il dispose tout de même d’un délai supplémentaire de deux ans pour renouveler le contrat. -
État civil & Cimetières
Peut-on supprimer une mention de déclaration de nationalité française apposée par erreur sur un acte de naissance par une rectification d'officier de l'état civil ?
La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle permet aux officiers de l’état civil de procéder à la rectification de certaines erreurs ou omissions purement matérielles en lieu et place du procureur de la République. -
État civil & Cimetières
Quels sont les documents sous seing privé que nous pouvons légaliser pour les personnes de nationalité française ou de nationalité étrangère ?
L’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales régit la légalisation de signature en mairie : « Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. -
État civil & Cimetières
Peut-on apposer une mention de changement de nom après une déclaration conjointe de changement de nom déjà apposé pour les enfants ?
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom pour prendre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance soit par substitution, soit par ajout à so -
État civil & Cimetières
La délivrance des actes d'état civil à des mineurs est soumise à des délais particulier mais comment la personne peut-elle être mineure et l'acte avoir plus de 100 ans ?
La règle prévoit que ces délais sont de "100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref". -
État civil & Cimetières
Pour un mariage franco-étranger, si la personne étrangère possède 3 nationalités, doit-on demander des documents apostillés et/ou légalisés par l'ensemble des consuls concernés ou prendre en compte uniquement les documents émanant du pays de sa naissance ?
Lorsqu’une personne ayant plusieurs nationalités désire se marier en France, elle doit choisir sous quelle nationalité elle le fera. -
État civil & Cimetières
Une personne, adoptée en la forme d'adoption simple, porte le nom de A-B mais souhaite enlever le nom de B : est-ce possible sachant que le nom n'est pas sécable ?
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom pour prendre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance soit par substitution, soit par ajout à so -
État civil & Cimetières
Quelles sont les démarches à effectuer et pièces à fournir pour ajouter le nom de famille de la mère à celui du père pour les enfants alors que les parents ne sont pas mariés ?
Les règles relatives au nom de famille sont prévues par la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille ainsi que par l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. -
Urbanisme
Un permis de construire pour la construction de garages non liées à une maison individuelle doit-il obligatoirement être déposé par un architecte DPLG ?
Le projet est la construction de 7 garages non liées à une maison individuelle. Le permis de construire sera déposé au nom d'une SCPI. Faut-il que le permis soit déposé obligatoirement par un architecte DPLG ?