Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Quel est le nom de famille d'une personne née en 1960 et reconnue uniquement par sa mère, Mme A, et légitimée par le mariage de sa mère et M. B en 1972 ?

Devons-nous encore accepter le modèle de certificat de décès de 1996 ou pouvons-nous demander à l'émetteur de le refaire avec le modèle de 2017 ou un modèle électronique ?

Est-ce possible que figure sur le livret de famille la mention du changement de nom d'un des époux même s'il a eu un divorce depuis son établissement ?

Quelles sont les modalités de la reprise par la commune d'une concession qui, d’une part, n'a pas été renouvelée depuis 2002 et, d’autre part, dont une petite-fille du concessionnaire, Mme P., souhaiterait avoir cette concession en l'état ?

Peut-on supprimer une mention de déclaration de nationalité française apposée par erreur sur un acte de naissance par une rectification d'officier de l'état civil ?

Peut-on établir un PACS entre une Française et un étranger juste avec un certificat de coutume ?

Quels sont les documents sous seing privé que nous pouvons légaliser pour les personnes de nationalité française ou de nationalité étrangère ?

Peut-on apposer une mention de changement de nom après une déclaration conjointe de changement de nom déjà apposé pour les enfants ?

Pour un mariage franco-étranger, si la personne étrangère possède 3 nationalités, doit-on demander des documents apostillés et/ou légalisés par l'ensemble des consuls concernés ou prendre en compte uniquement les documents émanant du pays de sa naissance ?

La délivrance des actes d'état civil à des mineurs est soumise à des délais particulier mais comment la personne peut-elle être mineure et l'acte avoir plus de 100 ans ?

Quelles sont les démarches à effectuer et pièces à fournir pour ajouter le nom de famille de la mère à celui du père pour les enfants alors que les parents ne sont pas mariés ?

Une personne, adoptée en la forme d'adoption simple, porte le nom de A-B mais souhaite enlever le nom de B : est-ce possible sachant que le nom n'est pas sécable ?

Est-il possible d'accepter une carte d'identité périmée dans le cadre d'une demande de changement de prénom ?

Quelles sont les modalités concernant les mesures de publicité de l'acte de création d'une ZAD ?

Un permis de construire pour la construction de garages non liées à une maison individuelle doit-il obligatoirement être déposé par un architecte DPLG ?

Une conversion de concession funéraire fut renouvelée en 2019 pour 15 ans, mais le concessionnaire souhaite aujourd'hui augmenter la durée à 50 ans comme proposée à l’époque, or la délibération des concessions actuelle ne propose que 15 ans ou 30 ans : quel tarif appliquer ?

Un décès à l'étranger transcrit à Nantes, doit-il être retransmis sur le registre de la commune de résidence ?

Un concessionnaire peut renoncer à sa concession en cours de validité ? Quelle forme prend l'acte de renonciation ?

Est-ce qu'une concession peut-être renouvelé dans l'année avant son échéance ou devons nous attendre la date de l'échéance pour procéder au renouvellement ?

Suite à l'enregistrement d'un pacs il y a déjà 2 ans, l'un des partenaire a constaté une erreur sur son prénom. Qui doit faire la modification, comment et avec quels documents ?