Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Un jugement rendu par la cour de première instance et d'instruction en Espagne peut-il être transcrit directement en marge de l'acte de mariage célébré en France ? Quels sont les pays de l'Union européenne qui peuvent faire l'objet de cette transcription en vertu d'une convention avec la France ?

Dans le cadre d'une procédure de mariage, un des futurs époux est sous curatelle. La ville peut-elle demander le jugement de mise sous curatelle comme élément permettant d'attester que la personne est sous curatelle ?

Quelle est la procédure à suivre à l’occasion d’un changement de régime matrimonial ? L'apposition de la mention marginale se fait-elle uniquement sur l'acte de mariage ou également sur l'acte de naissance des époux ? Doit-on envoyer l'info à l'INSEE par le biais de leur formulaire ?

Sur l'acte de mariage, est-il obligatoire de faire apparaître le domicile et la résidence si les deux sont identiques ?
Il s’agit d’un mariage entre un Français et une Camerounaise avec le statut de réfugiée grecque : doit-on et comment porter ces informations sur l'acte de mariage ?

Un couple non marié a eu un premier enfant qu'ils ont reconnu avant la naissance, il porte donc le nom du père. Leur second enfant est né sans reconnaissance préalable et a été reconnu par le père deux mois après la naissance. Il porte le nom de la mère sur le livret de famille. Prend-il automatiquement le nom de son aîné ou les parents doivent-ils saisir le procureur ?

L'avenant à une convention de divorce peut-il figurer en marge d'un acte de mariage ?

Un notaire nous demande par mail un acte de décès et ne souhaite pas passer par COMEDEC, leur réponse ne convenant pas pour un dossier de succession en rapport avec les dernières volontés du défunt. En a-t-il le droit ?

Dans le cadre de la préparation d'un mariage, que faire s'il y a au dernier moment un changement de témoins ou une erreur sur l'acte ?

Le titulaire d'une concession cavurne peut-il déposer lui-même l'urne de son fils dans sa concession sans faire appel aux pompes funèbres pour ouvrir ladite concession ?

Quelles sont les règles applicables au don de biens matériels par une collectivité ?

Y a-t-il des cas où les marchés publics de représentation en justice peuvent être dispensés de mise en concurrence ?

Modifications "importantes" du marché en cours de consultation : quelles incidences sur la procédure ?

Maîtrise d'ouvrage déléguée : la commune centre d'une métropole peut-elle recevoir mandat de cette dernière pour une opération de réhabilitation sur un bâtiment public ?

Quelle base juridique choisir pour passer un avenant modifiant un matériau qui présente une plus-value ?

Combien de cercueils peuvent-ils être déposés dans une concession de 2 m², et sur quelle profondeur ?

Peut-on relier ensemble les tables alphabétiques annuelles et les tables décennales ?

Comment doit être rédigée une déclaration de naissance d'un enfant dont le père est décédé pendant la grossesse, et dont la mère a fait un acte notarié officiel ?

Les demandes d'apostille sur les actes dématérialisés du Service central de l'État civil sont-elles apostillées ou faut-il demander l'acte orignal par courrier ?

Une demande adressée par voie électronique concernant la mention de divorce à apposer en marge de l’acte de mariage est-elle exécutoire ? L’officier d’état civil doit-il plutôt exiger un original de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ?

La mairie du lieu de naissance d'époux ayant changé de régime matrimonial a refusé d'apposer la mention en marge de leur acte de mariage car elle attend la mention de RC du tribunal. Le changement de régime s'étant fait à la demande d'un notaire, la mairie du lieu de naissance recevra-t-elle un tel avis de mention ?