Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Quelle commune peut délivrer la copie de transcription de décès d'un défunt ?

Quelle mention une mairie doit-elle apporter sur une transcription de décès, lorsque le défunt était domicilié dans une autre commune ?

Un PACS peut-il être dissous devant un notaire ? Sinon, quelles sont les conditions de dissolution ?

Peut-on légaliser toute sorte de documents ?

Une mention rectificative sur un acte de mariage doit-elle apparaître sur un acte de naissance ?

Un arrêté de renouvellement ou d'achat d'une concession peut-il être communiqué à toute personne alors qu'il contient des données à caractère personnel ?

Lors d'une adoption simple, une personne majeure peut-elle être ajoutée dans le livret de famille ?

La présence d'une stèle sur un ossuaire est-elle obligatoire pour y faire figurer le nom des défunts ?

Dans une procédure de changement de nom, combien de temps le demandeur a-t-il pour confirmer sa demande ?

Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?

En cas de changement de nom pour un nom composé, une personne peut-elle choisir un seul des deux noms ?

Un couple peut-il se marier sur une commune dans laquelle ni lui, ni ses parents ne sont domiciliés ?

Lors de l'enregistrement d'un PACS, les champs « Filiation » doivent-ils être obligatoirement complétés par les partenaires ?

Un habitant de la commune a-t-il le droit à une concession gratuite de cinq ans ?

Quelles sont les démarches à entreprendre dans le cas d'une concession perpétuelle datée de 1913 qui menace ruine, dont aucun héritier et aucune famille ne résident dans la commune et dont il semblerait qu'aucun corps n'y ait été inhumé depuis près de 50 ans ?

Un traducteur est-il obligatoire lors d'un mariage avec un étranger ne parlant pas le français ?

Est-il possible de mettre en place une retransmission en direct d'une célébration de mariage ?

Que noter dans l'acte de mariage quand l'acte de naissance de la mariée étrangère ne comporte pas le nom du père, juste son prénom, et que le nom qu'elle porte est celui d'un oncle ?

La commune de naissance d'enfants refuse d'établir un duplicata de livret de famille au motif que les parents sont étrangers : est-elle dans son bon droit et selon quel texte de références ?

Quel est le nom de famille d'une personne née en 1960 et reconnue uniquement par sa mère, Mme A, et légitimée par le mariage de sa mère et M. B en 1972 ?