Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Lors d’une déclaration de décès, il n’est pas rare que l’officier de l’état civil n’ait pas tous les éléments en sa possession sur la situation matrimoniale du défunt.

L’article 3 du décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille indique que le livret est mis à jour par les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

L’adoption simple, au contraire de l’adoption plénière, ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine.

Lorsqu’elles disposent d’espaces suffisants dans leurs cimetières, les communes peuvent instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures dont les durées sont précisées à l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La circulaire PACS du 10 mai 2017 indique qu’il n’appartient pas à l’officier de l’état civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention.

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom. Cette procédure est ouverte aux personnes étrangères, mais avec une restriction.

Le maire de la commune de décès, si le défunt était domicilié dans une autre commune, se doit d'expédier certaines pièces dans de très brefs délais.

Lorsqu'un décès s'est produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui dresse l'acte de décès enverra à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres.<

La circulaire du 26 juillet 2017 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle détaille les différentes erreurs ou omissions pouvant être rectifiée par l’officier de l’état civil.

L'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fait de l’ossuaire l’un des équipements obligatoires du cimetière communal, sans pour autant en donner une définition, et sans précisions sur ses caractéristiques techniques.

Lorsqu'une personne décède dans une commune différente de son lieu de domiciliation, la commune du décès doit fournir différentes pièces, copies et mentions à apporter sur l'acte de décès.

Un PACS peut être dissous de plusieurs manières.

La légalisation de signature est la procédure par laquelle l’officier de l’état civil authentifie une signature apposée sur un document. Elle ne vise pas à certifier le document en lui-même.

Depuis 2017, l’officier de l’état civil est compétent pour procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles prévues à l’article 1047 du Code de procédure civile en lieu et place du procureur de la République (qui reste tout de même compétent s’il est directement saisi par

Le titre de concession (souvent un arrêté) est rédigé par la commune, qui en conserve également un exemplaire dans ses archives.

La mise à jour du livret de famille des parents d’origine de l’enfant adopté simple ainsi que la mise à jour, ou l’établissement, du livret de famille de l’adoptant sont prévus par le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs

Cas pratique : un couple souhaite se marier sur la commune A. Les parents des futurs époux habitaient sur la commune A, mais ont déménagé il y a six mois, et n'habitent plus à A. Les époux eux-mêmes n'habitent pas la commune.

Dans le cadre d'un enregistrement de pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont-ils obligés de compléter le cadre « Filiation » sur le Cerfa 15725*03, s'ils fournissent la copie de leur acte de naissance ?

Dans la procédure de changement de nom, l'officier d'état civil doit solliciter l'intéressé un mois après le dépôt du dossier. À son tour, le demandeur doit confirmer sa demande dans un délai imparti.

En l'espèce, un frère et une sœur sont concessionnaire (pour le premier) et ayant droit (pour la deuxième). Ont-ils les mêmes droits ? Le concessionnaire doit-il demander l'autorisation à l'ayant droit pour effectuer des démarches ?