Point de vue de l'expert

Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

État civil & Cimetières

Est-il possible d'inscrire sur le livret de famille le décès de l'époux ou de l'épouse lorsque le couple est divorcé ?

L’article 3 du décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille indique que le livret est mis à jour par les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

Le point de vue de l’expert — 6 mai 2024
État civil & Cimetières

Comment établir un acte de mariage et le livret de famille quand l'épouse a été adoptée en la forme de l'adoption simple par le conjoint de sa mère ?

L’adoption simple, au contraire de l’adoption plénière, ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine.

Le point de vue de l’expert — 30 avril 2024
État civil & Cimetières

Quelles possibilités d’inhumation sont envisageables pour un concessionnaire de trois emplacements ?

Lorsqu’elles disposent d’espaces suffisants dans leurs cimetières, les communes peuvent instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures dont les durées sont précisées à l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le point de vue de l’expert — 26 avril 2024
État civil & Cimetières

Un officier de l’état civil peut-il conseiller deux personnes quant à la convention pertinente à recourir dans le cadre d'un PACS ?

La circulaire PACS du 10 mai 2017 indique qu’il n’appartient pas à l’officier de l’état civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention.

Le point de vue de l’expert — 26 avril 2024
État civil & Cimetières

Une personne de nationalité étrangère – mais née en France – peut-elle faire un changement de nom simplifié ?

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom. Cette procédure est ouverte aux personnes étrangères, mais avec une restriction.

Le point de vue de l’expert — 25 avril 2024
État civil & Cimetières

Quelle commune peut délivrer la copie de transcription de décès d'un défunt ?

Le maire de la commune de décès, si le défunt était domicilié dans une autre commune, se doit d'expédier certaines pièces dans de très brefs délais.

Le point de vue de l’expert — 25 avril 2024
État civil & Cimetières

Lorsqu'une personne française décède à l'étranger et que le service central d'état civil fait une transcription de l'acte de décès local, la commune de domicile doit-elle faire une transcription dans ses registres ?

Lorsqu'un décès s'est produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui dresse l'acte de décès enverra à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres.<

Le point de vue de l’expert — 25 avril 2024
État civil & Cimetières

Est-il autorisé d'ajouter une correction à un acte d'état civil sans passer par le procureur ?

La circulaire du 26 juillet 2017 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle détaille les différentes erreurs ou omissions pouvant être rectifiée par l’officier de l’état civil.

Le point de vue de l’expert — 25 avril 2024
État civil & Cimetières

Quelle mention une mairie doit-elle apporter sur une transcription de décès, lorsque le défunt était domicilié dans une autre commune ?

Lorsqu'une personne décède dans une commune différente de son lieu de domiciliation, la commune du décès doit fournir différentes pièces, copies et mentions à apporter sur l'acte de décès.

Le point de vue de l’expert — 24 avril 2024
État civil & Cimetières

Un PACS peut-il être dissous devant un notaire ? Sinon, quelles sont les conditions de dissolution ?

Un PACS peut être dissous de plusieurs manières.

Le point de vue de l’expert — 24 avril 2024
État civil & Cimetières

Peut-on légaliser toute sorte de documents ?

La légalisation de signature est la procédure par laquelle l’officier de l’état civil authentifie une signature apposée sur un document. Elle ne vise pas à certifier le document en lui-même.

Le point de vue de l’expert — 24 avril 2024
État civil & Cimetières

Une mention rectificative sur un acte de mariage doit-elle apparaître sur un acte de naissance ?

Depuis 2017, l’officier de l’état civil est compétent pour procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles prévues à l’article 1047 du Code de procédure civile en lieu et place du procureur de la République (qui reste tout de même compétent s’il est directement saisi par

Le point de vue de l’expert — 24 avril 2024
État civil & Cimetières

Un arrêté de renouvellement ou d'achat d'une concession peut-il être communiqué à toute personne alors qu'il contient des données à caractère personnel ?

Le titre de concession (souvent un arrêté) est rédigé par la commune, qui en conserve également un exemplaire dans ses archives.

Le point de vue de l’expert — 24 avril 2024
État civil & Cimetières

Lors d'une adoption simple, une personne majeure peut-elle être ajoutée dans le livret de famille ?

La mise à jour du livret de famille des parents d’origine de l’enfant adopté simple ainsi que la mise à jour, ou l’établissement, du livret de famille de l’adoptant sont prévus par le décret no74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs é

Le point de vue de l’expert — 24 avril 2024
État civil & Cimetières

La présence d'une stèle sur un ossuaire est-elle obligatoire pour y faire figurer le nom des défunts ?

L'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fait de l’ossuaire l’un des équipements obligatoires du cimetière communal, sans pour autant en donner une définition, et sans précisions sur ses caractéristiques techniques.

Le point de vue de l’expert — 24 avril 2024
État civil & Cimetières

Dans une procédure de changement de nom, combien de temps le demandeur a-t-il pour confirmer sa demande ?

Dans la procédure de changement de nom, l'officier d'état civil doit solliciter l'intéressé un mois après le dépôt du dossier. À son tour, le demandeur doit confirmer sa demande dans un délai imparti.

Le point de vue de l’expert — 22 avril 2024
État civil & Cimetières

Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?

En l'espèce, un frère et une sœur sont concessionnaire (pour le premier) et ayant droit (pour la deuxième). Ont-ils les mêmes droits ? Le concessionnaire doit-il demander l'autorisation à l'ayant droit pour effectuer des démarches ?

Le point de vue de l’expert — 22 avril 2024
État civil & Cimetières

En cas de changement de nom pour un nom composé, une personne peut-elle choisir un seul des deux noms ?

Cas pratique : M. A porte le nom de son père. Il ne souhaite plus le porter et veut désormais porter celui de sa mère. La copie intégrale d'acte de naissance de sa mère précise qu'elle porte un nom composé : B.-C.

Le point de vue de l’expert — 22 avril 2024
État civil & Cimetières

Un couple peut-il se marier sur une commune dans laquelle ni lui, ni ses parents ne sont domiciliés ?

Cas pratique : un couple souhaite se marier sur la commune A. Les parents des futurs époux habitaient sur la commune A, mais ont déménagé il y a six mois, et n'habitent plus à A. Les époux eux-mêmes n'habitent pas la commune.

Le point de vue de l’expert — 22 avril 2024
État civil & Cimetières

Lors de l'enregistrement d'un PACS, les champs « Filiation » doivent-ils être obligatoirement complétés par les partenaires ?

Dans le cadre d'un enregistrement de pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont-ils obligés de compléter le cadre « Filiation » sur le Cerfa 15725*03, s'ils fournissent la copie de leur acte de naissance ?

Le point de vue de l’expert — 22 avril 2024