Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Nous avons reçu une modification d'un PACS conclu dans notre mairie, accompagnée du cerfa correspondant à la modification et de l'acte notarial d'enregistrement de cette modification. Lors de l'enregistrement de la modification, doit-on noter que cette modification a été enregistrée par un notaire ?

L'accord de l'ex-conjoint est-il obligatoire pour la délivrance d'un second livret de famille ?

Doit-on faire figurer dans une déclaration de décès le fait que le défunt était séparé de corps ?

Quels documents devons nous demander pour le mariage de deux Britanniques ayant établi un contrat de mariage par avocats au Royaume-Uni ? Dans quelles conditions pouvons-nous l'accepter pour que le contrat soit inscrit dans l'acte de mariage ?

Dans le cadre de la constitution d'un dossier de mariage, est-ce que les titres d'identité des témoins doivent être en cours de validité, comme ceux des futurs époux ?

Faut-il prendre en compte les mentions dans la marge des actes pour rectifier les erreurs telles que les prénoms sur une reconnaissance ?

Faut-il distinguer, dans les tables annuelles, les actes de changement de nom simplifié des déclarations conjointes de changement de nom, ou est-ce qu'une seule table mentionnant juste « changements de nom » est suffisante ? Le logiciel distingue les deux lors de l'édition des tables.

Les ayants droits d'une concession, vide de tout corps, souhaitent la «transférer », à titre gracieux, à une famille demeurant sur le territoire communal. Quelles sont les démarches à entreprendre, sachant que le titulaire de cette concession est décédé ?

Sur l'acte de décès d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption simple, doit-on noter le nom du père biologique ou celui du père adoptif ?

Existe-t-il des contraintes particulières pour procéder à la destruction d'une Marianne tampon ?

Le scellement d'urnes sur les monuments funéraires est de plus en plus demandé, l'opération étant facile et peu onéreuse. Le maire peut-il légalement refuser cette pratique ? La réglementer ?

Peut-on déplacer un jardin du souvenir sans translation du cimetière ?

Lors d'un décès sur la voie publique doit-on toujours préciser la localisation dans l'acte de décès et le certificat de décès ?

Comment traiter une recette de subvention d'investissement allouée à une opération traitée en AP/CP ?

Un certificat de décès électronique sans QR code est-il valable, ou doit-on demander au professionnel de santé de le refaire ?

Suite à une erreur sur des feuilles mobiles actes de décès, le juge nous a autorisés à éditer les décès sur d'autres feuillets et nous indique qu'il devra être fait mention du jugement en marge des actes de transcriptions et que celui-ci devra être annexé à la fin du registre... Quelle est la procédure exacte à suivre ?

Un de nos administrés souhaite effectuer un changement de nom suite à la loi de mars 2022.
Son nom actuel comporte deux tirets : PAPILLON--LIBELLULE , il souhaite se nommer juste LIBELLULE. Est-il nécessaire de l'inviter à faire une rectification afin de supprimer les tirets avant le changement de nom ou pouvons-nous le faire directement ?

Est-il possible de refaire complètement un acte de naissance suite à un changement de prénom et de sexe ?

Comment remplir le livret de famille quand l’enfant adopté par le conjoint est plus âgé que l’enfant issu de ce couple ? Faut-il refaire un nouveau livret de famille, en respectant de fait, l'ordre de naissance des enfants ? Ou peut-on rajouter l'enfant adopté en deuxième position ?

Un couple a 3 enfants.
Les 2 aînés sont nés avant 2005, en 1997 et 1999, et portent le nom de leur père. Ils sont majeurs et ne souhaitent pas modifier leur nom.
Le 3e enfant est né en 2007 et a bénéficié d'un choix de nom : il porte le nom de ses deux parents.
En raison du mariage de ces derniers, il est nécessaire d'établir un livret de famille et à cette occasion, la ville de naissance des aînés refuse d'inscrire les enfants car ils n'ont pas le même nom.

Est-ce une erreur d'avoir fait un choix de nom pour ce 3e enfant en 2007 ? SI Oui, quelle est la démarche à suivre pour rectifier ?