Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Sur quel acte doit-on apposer la mention marginale relative au décès d'une personne ?

Marchés de maîtrise d'oeuvre : comment calculer la computation des seuils ?

Montants des lots d'un marché : comment les calcule-t-on en cours d'exécution ?

Comment faire lorsque le montant des travaux à réaliser dépasse celui qui est prévu dans l'accord-cadre ?

Une administrée souhaite déposer un dossier de mariage dans notre mairie. Les futurs époux sont de nationalité Kosovar. Madame habite en France, elle a obtenu un certificat de coutume et de célibat uniquement avec le tampon et sans la possibilité de le faire apostiller. Est-ce conforme ?
Monsieur habite au Kosovo et rencontre des difficultés pour obtenir les documents apostillés. Le consulat au Kosovo ne délivrera pas les documents demandés et ne peuvent pas les apostiller. Pouvez-vous nous confirmer que les documents peuvent être délivrés au Kosovo et avec apostille ?

Un association mandataire judiciaire a été désignée pour exercer les fonctions de curateur d'une personne protégée. Ils nous demandent un duplicata du livret de famille de cette personne. A-t'on le droit de leur envoyer ?

Offre incomplète : faut-il détailler tous les motifs de rejet ?

Sous quelles conditions peut-on demander des précisions sur une offre présentant des imprécisions ou des points peu clairs ?

Quels documents doit-on demander à une entreprise étrangère candidatant à un marché public ?

L'article 61-3-1 du Code civil modifié par la loi du 2 mars 2022 s'applique-t-il aussi aux majeurs qui portent par adjonction de nom les noms de ses deux parents reliés par un double tiret ?
Autrement dit, un majeur dont l'acte de naissance mentionne DUPONT--MARTIN, peut-il demander à ne s'appeler que MARTIN (nom de la mère en l'espèce) ?

Le nom double d'un étranger est-il sécable ?

Un usager, déjà parti en outremer, nous sollicite pour un certificat de changement de domicile. Nous lui avons indiqué que sa présence était obligatoire et qu'il était nécessaire d'avoir l'original de sa pièce d'identité. Est-ce exact ?

M. X a fait un changement de nom en mairie pour se nommer XY. Ce monsieur a un fils qui a suivi le changement de nom de son père et s'appelle lui aussi XY, en deux vocables. Au moment de la naissance de l'enfant du fils de M. XY, ce nom sera-t-il sécable ?

Dans le cadre d'un projet d’extension du cimetière, nous souhaiterions intégrer une salle de recueillement. Pouvons-nous autoriser le dépôt en cercueil ouvert ? Si oui, devons-nous obligatoirement doter cette salle d'une table réfrigérée ?

Une personne décédée en tant que X inhumée au mois de juillet dernier vient d'être identifiée. Son père voudrait procéder à une exhumation du corps pour un départ vers un autre cimetière. Cela est-il possible ?

Lorsqu'un duplicata de livret est demandé, qui doit créer ce livret : la mairie de naissance du premier enfant ou la mairie de mariage selon la date de chaque évènement ? Ou, si les parents sont mariés, la mairie de mariage?

Un ayant-droit d'un défunt nous a fait parvenir une demande d'exhumation pour un transfert de corps vers une autre commune, et en même temps, une opposition à cette exhumation nous est envoyée signée par un autre ayant-droit. Ces deux personnes sont les plus proches parents du défunt au même degré. Que doit faire le maire ?

Une concession a été renouvelée par le petit-fils du concessionnaire. Sa sœur (également petite-fille du concessionnaire) qui n'a pas participé financièrement et avec qui il est en froid peut-elle user de la concession s'il lui refuse ?

Dans le cas de l'apposition d'une mention d'annulation de mariage sur une copie intégrale d'acte de naissance, doit-on masquer la mention de mariage et celle qui l'annule, ou faut-il les laisser apparaître sachant que l'acte de mariage annulé lui ne sera plus délivrable?

Une personne de nationalité congolaise domiciliée dans notre commune demande la légalisation d'une signature sur une attestation de prise en charge de son ambassade afin de faire venir une personne en France. Est-ce à la mairie établir cette légalisation, ou plutôt à l'ambassade ?