Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Le maire d'une commune principale peut-il déléguer à un conseiller municipal de son conseil, par arrêté, une fonction d'officier d'état civil pour célébrer un mariage au sein d'une marie annexe d'une commune associée (sous le statut de fusion-association de1973) ?

Doit-on annuler un acte de changement de nom sachant que la commune du mariage de l'intéressé nous a adressé un récépissé de la mention mais que la commune de naissance de l'intéressé nous a retourné notre avis de mention sans récépissé avec une note « nom insécable », l'intéressé ayant dans son acte de naissance un nom en 2 parties séparées par un trait d'union ?

Suite à un mariage franco-algérien célébré en Algérie, doit-on apposer sur l'acte français la mention de mariage transmise par la mairie algérienne, ou bien est-ce qu'il doit être demandé aux époux de faire transcrire leur acte de mariage auprès du Service central de l'état civil de Nantes ?

Est-ce que la formule « d'une part » et « d'autre part » dans un acte de mariage littéraire a été supprimée ? Si oui, auriez-vous la circulaire en question ?

Que faire en cas de nom de famille incomplet dans une mention de mariage ?

Est-ce possible d'utiliser comme nom d'usage un titre de noblesse délivré par une instance étrangère et quels sont les documents pour ce faire ?

Lorsqu’aucun ayant droit n'a pu être retrouvé, un tiers peut-il entreprendre des travaux d'entretien (en l'absence d'ayant droit connu) afin d’empêcher la reprise d'une concession en état d'abandon ?

Peut-on accéder à une demande de changement de nom pour une enfant de 13 ans sachant que les parents sont d’accord et qu’elle souhaite porter le nom de sa maman-papa ?

Le concessionnaire étant décédé, un ayant-droit peut-il s'opposer au renouvellement de la concession par un second ayant-droit de même rang ?

Faut-il un certificat de coutume dans le cadre d'un mariage franco-néerlandais ?

Un conjoint peut-il se faire inhumer dans la concession familiale de sa femme avant cette dernière ?

Lors d'un changement de nom, le nom d'épouse doit-il être apposé au nom modifié ?

Existe-t-il une différence entre « exhumation de corps » et « exhumation de cercueil » ?

Dans le cadre d'une adoption non simple, est-il possible de faire un changement de nom simplifié ?

Quelle formule faire figurer sur l'acte décès lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la date ou l'heure précise de la mort ?

Comment convient-il de faire apparaître un enfant adopté en forme simple dans le livret de famille ?

Comment formuler une mention d'un divorce à l'amiable sur les actes de naissance et de mariage ?

Que faut-il faire dans le cas d'une erreur de creusement de la part des pompes funèbres lors d'une inhumation ?

Est-il possible de modifier, postérieurement à la déclaration de naissance, le nom d'un enfant né en France, de parents de nationalités étrangères ?

Quels documents faut-il pour une reconnaissance anticipée ?