Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Quelles dépenses sont fléchées dans le compte 6233 « Foires et expositions » : les frais de participations, les dépenses relatives à des expositions dans des musées ?

Comment faire apparaître sur les tables alphabétiques des deux registres d'actes de l’État civil d'une année N une transcription de décès de mars de cette année N ayant été transcrite sur le registre N+1 ?

Alors qu'un·e administré·e est hospitalisé·e en dehors de son département, la légalisation de sa signature pour un acte de vente doit-elle impérativement être faite par le représentant de sa commune de résidence ou peut-elle être faite par celui de la commune de son hospitalisation ?

À qui peut-on légalement transmettre des informations issues des listes électorales ?

Est-ce possible pour des parents de donner à leur enfant le nom du père français et la deuxième partie du nom, double mais non sécable sur son acte de naissance français, de la mère franco-portugaise en présentant un certificat de coutume portugais ?

Quelles copies d'actes d'état civil peuvent être communiquées sans que le demandeur n'ait à présenter sa pièce d'identité ?

Les factures de téléphonie portable sont-elles recevables pour une inscription sur les listes électorales ?

Quelle est la durée de conservation des plis de propagande non distribués ?

Est-il possible de mentionner dans un acte de mariage un contrat de mariage établi dans un autre pays ?

Sur un acte de mariage, s’il y a une délégation du maire pour célébrer un mariage, dans quel ordre doit-on noter les titres de l'élu officiant ?

Peut-on délivrer un extrait de naissance du conjoint avec les mentions marginales à une personne divorcée ?

Qu'est-ce qu'une attestation de porte-fort ?

Le logiciel n'est-il pas bloquant si lors de la rédaction d'un acte de mariage on ne notre rien pour l'adresse et la profession d'un des parents des époux ?

Pour un mariage dont l'un des deux partenaires est réfugié Ofpra, combien de temps est valable son acte de naissance ?

Peut-on délivrer un certificat de célibat/non-mariage pour une administrée qui souhaite se marier à l'étranger ?

Comment évaluer la véracité des pièces du dossier pour un mariage franco-russe ?

Une jeune majeure peut-elle à nouveau changer son nom, sachant que ses parents ont déjà changé son nom quand elle avait 1 an ?

Un conseiller municipal peut-il avoir une délégation globale sur une durée longue pour célébrer des mariages ?

Une reconnaissance anticipée (établie en 2016) est-elle valable pour une fratrie (parents identiques) ou faut-il refaire une déclaration de reconnaissance anticipée à chaque grossesse ?

Quels documents sont nécessaires pour un mariage franco-ukrainien ?