Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Les opérations d'exhumations sont-elles soumises à la présence de l'autorité municipale ?

Comment établir un procès-verbal constatant l'état d'abandon d'une concession funéraire ?

Des parents peuvent-ils changer le nom de leur enfant âgé de deux ans ?

L'adhésion à une centrale d'achat en tant qu'intermédiaire relève-t-elle d'un marché public ou d'une convention d'adhésion ?

Quelle est la signification de la mention d'acte provisoire sur un acte de naissance ? Peut-on délivrer cet acte ?

Peut-on lancer une opération de travaux par petits lots puis poursuivre avec une autre procédure ?

Faut-il une délibération du conseil municipal pour admettre des candidatures à un concours restreint de maîtrise d'oeuvre ?

Le nom d'un enfant né en France doit-il être enregistré de la même manière que celui de sa fratrie née à l'étranger ?

Est-il possible de récupérer la taxe foncière de constructions irrégulières (absence de permis de construire) érigées par un particulier ? La procédure amiable de régularisation est en cours d'instruction

Quelle est la procédure à adopter pour la construction d'un parking souterrain ?

Qui est compétent pour la suppression du double tiret sur le nom d'un majeur ?

Pourriez-vous m'indiquer la nature comptable des fournitures (batteries, pneus etc.) destinées à un véhicule ?

Quelle imputation comptable pour les charges afférentes à un service civique ?

L'offre d'une entreprise n'ayant pas assisté à la visite obligatoire dans le cadre d'un marché de travaux est-elle régulière ?

Un agent en maladie ordinaire ou autre maladie perd-il le bénéfice de ses congés ?

Quelle est la mention exacte à apposer sur un acte de mariage lorsqu'il y a un erreur sur le prénom du père du marié ?

Peut-on utiliser des feuillets en surplus pour compléter un registre ?

Un concessionnaire peut-il céder sa concession à une autre personne ?

Quelles sont les formes de publicité requises pour la prorogation d'un permis de construire ?

Faut-il procéder à une rectification d'un acte de mariage pour l'erreur du département de domicile de l'un des témoins ?