Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

À la suite de l’adoption simple d'un enfant majeur par le mari de la mère, doit-on faire inscrire la mention d'adoption sur le livret de famille des parents où figure l'enfant sachant que le père est décédé après le divorce ?

Peut-on donner une copie intégrale de l'acte de naissance d’un enfant déclaré né sous le secret, puis reconnu par sa mère une dizaine de jours plus tard, à celle-ci ? Puis plus tard à cet enfant devenu majeur ? Si non, sous quelle forme délivre-t-on cet acte ? À la déclaration, les services de l'ASE demandent une copie, peut-on délivrer la copie intégrale ?

Peut-on mentionner le changement de nom de la mère dans l'acte d'enfant sans vie ? Si non, quelle sera la répercussion sur le nouveau livret de famille pour cet enfant ?

Une administrée souhaite conclure un mariage posthume et nous demande une attestation selon laquelle une date pour son mariage avait été arrêtée dans notre commune. Pouvons-nous accéder à sa demande ?

J’ai reçu une demande d'apposition de jugement de divorce de façon dématérialisée. Puis-je effectuer la mention ou dois-je exiger l'original des documents par courrier à l'avocat ?

Lorsque l'un des parents fait l'objet d'une mention d'adoption simple avec un nouveau nom, celui-ci doit-il figurer sur l'acte de naissance de ses enfants ?

Une personne de nationalité française résidant en France souhaite faire une reconnaissance après la naissance d'un enfant né au Texas d'une mère comorienne. Après la reconnaissance, à qui doit-on envoyer l'avis de mention ?

La commune doit-elle prendre un arrêté pour convertir la durée d’une concession de trente à cinquante ? Bien sûr, un nouveau titre de concession sera établi. Comment calculer le changement de tarif ?

Une étude doit-elle être réalisée à chaque nouvelle inhumation dans une propriété privée ?

Une association loi 1901, gérant un restaurant administratif, est-elle soumise au Code de la commande publique ?

Quel est le pourcentage d'augmentation maximum que le maître d'oeuvre peut demander dans le cadre du marché ?

Peut-on faire une déclaration de reconnaissance en mairie, en l'absence du père, mais avec une procuration authentique faite devant notaire ?

Les opérations d'exhumations sont-elles soumises à la présence de l'autorité municipale ?

Comment établir un procès-verbal constatant l'état d'abandon d'une concession funéraire ?

Des parents peuvent-ils changer le nom de leur enfant âgé de deux ans ?

L'adhésion à une centrale d'achat en tant qu'intermédiaire relève-t-elle d'un marché public ou d'une convention d'adhésion ?

Quelle est la signification de la mention d'acte provisoire sur un acte de naissance ? Peut-on délivrer cet acte ?

Peut-on lancer une opération de travaux par petits lots puis poursuivre avec une autre procédure ?

Faut-il une délibération du conseil municipal pour admettre des candidatures à un concours restreint de maîtrise d'oeuvre ?

Le nom d'un enfant né en France doit-il être enregistré de la même manière que celui de sa fratrie née à l'étranger ?