Urbanisme
Quelles sont les modalités concernant les mesures de publicité de l'acte de création d'une ZAD ?
Ma question porte sur les mesures de publicité de l'acte de création d'une ZAD de l'article R212-1 du Code de l'urbanisme.
Point de vue de l'expert Légibase Collectivités
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Urbanisme
Un permis de construire pour la construction de garages non liées à une maison individuelle doit-il obligatoirement être déposé par un architecte DPLG ?
Le projet est la construction de 7 garages non liées à une maison individuelle. Le permis de construire sera déposé au nom d'une SCPI. Faut-il que le permis soit déposé obligatoirement par un architecte DPLG ? -
État civil & Cimetières
Une conversion de concession funéraire fut renouvelée en 2019 pour 15 ans, mais le concessionnaire souhaite aujourd'hui augmenter la durée à 50 ans comme proposée à l’époque, or la délibération des concessions actuelle ne propose que 15 ans ou 30 ans : quel tarif appliquer ?
La conversion de concession a pour objet d’allonger la durée du contrat initialement signé, afin de le transformer, durant le court de son exécution, en un nouveau contrat d’une plus longue durée. -
État civil & Cimetières
Un décès à l'étranger transcrit à Nantes, doit-il être retransmis sur le registre de la commune de résidence ?
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État civil & Cimetières
Un concessionnaire peut renoncer à sa concession en cours de validité ? Quelle forme prend l'acte de renonciation ?
Un concessionnaire vient de déposer une demande de renonciation à sa concession qui est toujours en cours de validité et redonne à titre gratuit la sépulture à la commune dès aujourd'hui. Il nous informe qu'il l'abandonne maintenant. -
État civil & Cimetières
Est-ce qu'une concession peut-être renouvelé dans l'année avant son échéance ou devons nous attendre la date de l'échéance pour procéder au renouvellement ?
Le concessionnaire peut-il renouveler avant la date d'échéance ? Si celui-ci entame la démarche avant nous sommes face à un renouvellement anticipé ? Pouvez-vous m'éclaircir concernant le renouvellement ? -
État civil & Cimetières
Suite à l'enregistrement d'un pacs il y a déjà 2 ans, l'un des partenaire a constaté une erreur sur son prénom. Qui doit faire la modification, comment et avec quels documents ?
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État civil & Cimetières
J’ai reçu une demande d'apposition de jugement de divorce de façon dématérialisée. Puis-je effectuer la mention ou dois-je exiger l'original des documents par courrier à l'avocat ?
Dans le cadre des jugements de divorce, il est de plus en plus régulier de voir les avocats transmettre leurs dossiers par courriel aux mairies. Cette manière de procéder ne peut être acceptée. -
État civil & Cimetières
Lorsque l'un des parents fait l'objet d'une mention d'adoption simple avec un nouveau nom, celui-ci doit-il figurer sur l'acte de naissance de ses enfants ?
L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant. Le jugement prononçant l’adoption simple est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté. -
État civil & Cimetières
Une personne de nationalité française résidant en France souhaite faire une reconnaissance après la naissance d'un enfant né au Texas d'une mère comorienne. Après la reconnaissance, à qui doit-on envoyer l'avis de mention ?
La filiation d’un enfant peut s’établir par plusieurs moyens : -
État civil & Cimetières
La commune doit-elle prendre un arrêté pour convertir la durée d’une concession de trente à cinquante ? Bien sûr, un nouveau titre de concession sera établi. Comment calculer le changement de tarif ?
L’article L. 2223-16 du CGCT dispose que « les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. -
État civil & Cimetières
À la suite de l’adoption simple d'un enfant majeur par le mari de la mère, doit-on faire inscrire la mention d'adoption sur le livret de famille des parents où figure l'enfant sachant que le père est décédé après le divorce ?
L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant. Le jugement prononçant l’adoption simple est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté. -
État civil & Cimetières
Peut-on donner une copie intégrale de l'acte de naissance d’un enfant déclaré né sous le secret, puis reconnu par sa mère une dizaine de jours plus tard, à celle-ci ? Puis plus tard à cet enfant devenu majeur ? Si non, sous quelle forme délivre-t-on cet acte ? À la déclaration, les services de l'ASE demandent une copie, peut-on délivrer la copie intégrale ?
La délivrance d’actes de naissance est nécessaire dans un certain nombre de démarches comme le mariage, le PACS, la délivrance de la carte nationale d’identité ou du passeport, etc. -
État civil & Cimetières
Peut-on mentionner le changement de nom de la mère dans l'acte d'enfant sans vie ? Si non, quelle sera la répercussion sur le nouveau livret de famille pour cet enfant ?
La loi no2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié l’article -
État civil & Cimetières
Une administrée souhaite conclure un mariage posthume et nous demande une attestation selon laquelle une date pour son mariage avait été arrêtée dans notre commune. Pouvons-nous accéder à sa demande ?
En vertu de l'article 171 du Code civil, le président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs -
État civil & Cimetières
Une étude doit-elle être réalisée à chaque nouvelle inhumation dans une propriété privée ?
Lors d'une inhumation dans une propriété privée, toutes les démarches ont été faites : cadastre, notaire, ainsi que l'étude hydrologique. Doit-on refaire une étude hydrologique à chaque inhumation d'un corps ? Doit-on présenter cette étude à chaque inhumation ? -
Commande publique
Une association loi 1901, gérant un restaurant administratif, est-elle soumise au Code de la commande publique ?
Un restaurant administratif est géré par une association, constituée sous le régime de la loi de 1901. Il accueille, en premier lieu, des agents d’administrations. -
Urbanisme
Quelles sont les formes de publicité requises pour la prorogation d'un permis de construire ?
Un permis de construire une maison de plain-pied arrive au terme de sa durée de validité de trois ans en janvier 2024. -
Compta & Finances locales
À quel compte doit-on imputer la participation de la commune dans le cadre d'une concession d'aménagement ?
Dans le cadre d'une concession d'aménagement portant sur une opération de résorption de l'habitat insalubre, le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) de clôture fait ressortir une augmentation de la participation communale. -
Commande publique
Quel est le pourcentage d'augmentation maximum que le maître d'oeuvre peut demander dans le cadre du marché ?
J'ai un marché de MOE qui me propose aujourd'hui un avenant de + de 17% du prix initial. Je m'interroge sur le pourcentage maximum autorisé d'augmentation de l'avenant. Pourriez-vous m'informer sur les droits que j'ai svp. Les textes officiels ?