Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

La mairie du lieu de naissance d'époux ayant changé de régime matrimonial a refusé d'apposer la mention en marge de leur acte de mariage car elle attend la mention de RC du tribunal. Le changement de régime s'étant fait à la demande d'un notaire, la mairie du lieu de naissance recevra-t-elle un tel avis de mention ?

Quelle est la procédure d’attribution au droit à sépulture dans un caveau réservé aux prêtres ?

Pouvez-vous nous fournir un modèle de décision du maire relative à l'achat d'une concession funéraire dans le cimetière communal, suivant la nouvelle règlementation demandant de faire des recherches des éventuels héritiers avant la reprise des concessions ?

La mention de changement de nom d'un majeur doit elle être apposée en marge d'un acte de mariage alors que les époux sont déjà divorcés ?

Dans le cadre de la rédaction de l'acte de mariage d'un Marocain et d'une ressortissante hispano-marocaine, doit-on porter le nom double espagnol de l'épouse ou bien le nom porté dans son acte de naissance marocain ?

Un notaire vient d’envoyer une mention d'acte de notoriété à apposer sur un acte de transcription de décès. N'est-ce pas plutôt à la mairie du lieu de décès de transmettre cet avis de mention ?

Un consulat étranger peut-il couper un nom de famille avec un trait d'union ?

J'ai procédé à une mention de rectification concernant le prénom de la mère de l'enfant né dans notre commune. Je viens de m'apercevoir que je n'ai mis qu'un seul prénom alors qu'il y avait deux autres prénoms. Quelle mention de rectification de la rectification dois-je mettre ?

Une personne domiciliée chez nous est décédée dans l'hôpital d'une commune voisine. Les enfants, prévenus du décès par l'hôpital, n'ont pas souhaité prendre en charge ni le défunt ni son inhumation. Qui, de la commune de décès ou de domiciliation du défunt, doit prendre en charge ce dernier ? L'une peut-elle refuser l'inhumation et contraindre l'autre à prendre en charge le défunt ?

Est-il possible d’indemniser ou non les ayants droits pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps de l’agent décédé ?

Pouvons-nous célébrer un baptême civil d'enfants de nationalité française mais dont les parents sont de nationalité étrangère ?

Les enfants peuvent-ils continuer à demander la mise à jour du livret de famille alors que leurs deux parents sont décédés ?

Que faire quand lorsqu’une transcription de décès n'a pas été apposée l’année concernée ? La transcription daterait d'une année x, non enregistrée... alors que maintenant nous sommes en année z.

Une défunte est inhumée dans un cercueil en zinc au caveau provisoire depuis 1999. La fille de la défunte voudrait effectuer une crémation de sa mère. Est-il possible de procéder à la crémation de ce corps ? Est-ce que l'ouverture de ce cercueil est soumis à autorisation ?

Quelle différence la législation fait-elle entre un document d'état civil « original » et une « copie » ? Les photos peuvent-elles être recevables ?

Reversements et restitutions sur impôts et taxes : émission d'un titre ou d'un mandat ?

Le propriétaire d’un terrain grevé d’un emplacement réservé peut-il vendre son bien à un particulier sans s’adresser au préalable au bénéficiaire dudit emplacement, ici la commune ?

Que faire en cas de liquidation d'une entreprise attributaire d'un marché ?

Une offre qui ne respecte pas le règlement de la consultation est-elle entièrement, ou partiellement irrégulière ?

Peut-on restituer la retenue de garantie à la réception partielle des travaux ?