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La chambre du contentieux de la Cour des comptes rappelle qu’un paiement effectué sur un compte frauduleux peut engager la responsabilité financière d’un agent comptable.

Dans sa question no 0752G posée en séance publique le 25 mars 2026, la sénatrice Marie-Claude Lermytte interroge le Gouvernement sur le statut de l’élu local qui prévoit l'attribution d'une majoration d'assurance retraite d'un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite

Doit être annulé le contrat de recrutement conclu entre une communauté d’agglomération et un agent contractuel lorsque la délibération créant l’emploi ne prévoit pas la possibilité d’un tel recrutement et qu’aucune preuve du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire n’est apportée,

Une gare, même fortement équipée techniquement, ne peut en bénéficier dès lors qu’elle n’est pas dédiée à une activité de fabrication ou de transformation de biens.

Le décret no 2026-380 du 15 mai 2026 précise les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ainsi que les modalités relatives au versement de

Le ministère de la Justice confirme que le mariage ne peut être célébré que dans la commune de résidence des futurs époux ou de leurs parents, sans possibilité de dérogation.

Une nouvelle circulaire du 24 avril 2026 rappelle aux acheteurs publics les leviers mobilisables face à la hausse des prix de certaines matières premières.

Un indivisaire d’une concession funéraire familiale peut-il céder son droit indivis sur le bien, renoncer à son droit à inhumation ou fair

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’un maître d’ouvrage ne peut plus invoquer une irrégularité d’adressage d’un projet de décompte final lorsqu’il y a lui-même répondu.

Le Conseil d’État confirme la légalité d’une non-opposition à déclaration préalable portant sur une division foncière en l’absence de document d’urbanisme.

Lorsqu’un événement survient dans la vie d’un usager, l’agent public peut être amené à apposer une mention en marge d’un acte d’état civil. Tel est notamment le cas en matière de décès.

Manque à son devoir d’obéissance hiérarchique l’agent qui refuse d’assurer les fonctions d'un agent d'un autre service que le sien, fût-ce en raison de relations conflictuelles avec sa hiérarchie et la non-perception d’une prime espérée.

Le Conseil d’État clarifie une pratique courante des acheteurs publics : solliciter plusieurs devis dans un marché dispensé de publicité ne suffit pas à faire basculer la procédure dans le champ des obligations du Code de la commande publiqu

Face à une crise du logement persistante, le Gouvernement annonce le dépôt d’un projet de loi d’ici l’été visant à relancer le logement : production de 2 millions de logements d’ici 2030, simplification des procédures et rôle accru des acteurs locaux.

Le Conseil d’État précise le régime applicable aux demandes uniques de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit et clarifie la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). 

Par une décision du 7 avril 2026, le Conseil d’État admet qu’un permis de construire avec autorisation commerciale entaché d’illégalité peut être régularisé en cours de procédure par un permis modificatif qui tire les conséquences d’une évolution du cadre juridique.

Les sanctions infligées à un agent ayant tenu sur Teams des propos dénigrants envers ses collègues et sa hiérarchie ne sont pas disproportionnées, même si leur diffusion publique est intervenue de manière involontaire.

En vue de réformer la commande publique, la Commission européenne a recueilli 733 contributions d’acteurs souhaitant une législation davantage alignée avec les enjeux économiques et sociaux européens. La synthèse des travaux a été publiée fin mars 2026.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie la 11e situation mensuelle comptable des collectivités locales pour 2025, au 31 mars 2026. Les données présentées témoignent d’une situation financière globalement stable.

Le décret no 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs a été publié au Journal officiel le 22 avril 2026.