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Dans une réponse ministérielle, publiée le 1er septembre dernier, le Gouvernement annonce une évolution réglementaire relative au point de départ du délai de transport avant mise en bière si une autopsie judiciaire est intervenue pour permettre aux familles de bénéficier de meilleures

Une antenne-relais de téléphonie mobile constitue une extension de l'urbanisation : la cour administrative d'appel de Toulouse rappelle le principe de continuité.

Pris pour l’application de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, le décret no 2026-929 du 6 octobre 2026 précise les modalités de reconnaissance et de cer

Le Rapport économique, social et financier (RESF) 2027, publié le 6 octobre 2026, précise les perspectives budgétaires des collectivités territoriales.

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles l'État peut modifier le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) lors de son approbation.

Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 propose de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics en

Quatre décrets du 28 septembre 2026, publiés au Journal officiel du 1er octobre 2026, fixent les prochaines échéances électorales dans plusieurs collectivités ultramarines en convoquant les électeurs inscrits sur les listes électorales.

Lorsqu’un contribuable est imposé à tort au titre de la vacance d’un logement, qui doit supporter le dégrèvement accordé par l’administration fiscale ?

L’arrêté du 25 août 2026 vient modifier les caractéristiques de combustibilité des cercueils munis d'une cuvette d'étanchéité fixées par l'arrêté du 20 décembre 2018.

Les choix d'aménagement opérés dans un document de planification stratégique relèvent d'un large pouvoir d'appréciation des autorités compétentes et ne peuvent être censurés par un contrôle juridictionnel qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation.

L’arrêté du 24 août 2026 – publié au Journal officiel le 29 août 2026 – fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) au Conseil supéri

À compter du 1er octobre 2026, le décret no 2026-770 et l'arrêté du 13 août 2026 créent une notice d'information nationale, standardisée et obligatoire, que tous les opérateurs funéraires habilités (entreprises, régies et associations) devront mettre à disposition des famill

Le Conseil national de la commande publique dispose désormais de son assise réglementaire.

La commune qui devient propriétaire des voies et espaces communs d’un lotissement à la suite de leur rétrocession n’a pas la qualité de colotie. Les stipulations du cahier des charges du lotissement ne lui sont donc pas opposables.

Paru au JO du 23 septembre 2026, l’arrêté du 20 août 2026 institue, à compter du 1er janvier 2027, deux nouveaux modèles de certificat de décès.

Le décret no 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie, pour les fonctionnaires et les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, différentes règles relatives notamment aux arrêts de travail pour r

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat est venue modifier les procédures de changement de prénom pour motif légitime (

Le décret du 15 août 2026 permet temporairement aux acheteurs de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables certains marchés de travaux inférieurs à 140 000 € HT.

L'administration fiscale a publié, le 26 août 2026, une importante mise à jour de sa doctrine relative à la taxe d'aménagement afin de tirer les conséquences des articles 115 et 117 de la loi de finances pour 2026.

Une circulaire du 12 août 2026 rappelle aux acheteurs et autorités concédantes les outils mobilisables lorsque les incendies de forêt perturbent l’exécution des contrats publics.