Élections & Démocratie participative
Actualités Légibase Collectivités
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Par une décision du 27 octobre 2023 où deux requêtes ont été présentées (puis jointes), le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la contestation de la même élection législative concernant la 2e circonscription des Français établis hors de France (
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RH territoriales
La DGAFP publie un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales
La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a publié sur son site Internet le 25 novembre 2023 un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales, intitulé -
État civil & Cimetières
Création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »
L’arrêté du 19 décembre 2023 (NOR:IOMD2330343A) a créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms ». -
Élections & Démocratie participative
Place à la dématérialisation pour les candidats et leurs mandataires aux européennes de 2024
Un décret no 2023-1095 est intervenu le 27 novembre 2023, relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et -
RH territoriales
Création d’une indemnité spécifique de résidence des agents publics de certaines communes
Le décret no 2023-1168 du 12 décembre 2023 a pour objet la création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute -
État civil & Cimetières
Création d’un téléservice d’accueil virtuel pour les usagers du service central d’état civil
L’arrêté du 5 décembre 2023 (NOR:EAEF2327970A) a créé un téléservice d’accueil virtuel, relevant du ministère des Affaires étrangères, permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une ques -
Élu·e local·e
Collaborateurs d’élus, autorité fonctionnelle et risque pénal : les précisions d’une réponse ministérielle
La réponse apportée le 4 janvier 2024 par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité, à une question écrite posée par M. -
RH territoriales
Précisions sur la parité dans les emplois supérieurs de direction de la fonction publique
Le décret no 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifie le décret no 2012-601 -
Compta & Finances locales
Les finances des communes touristiques
Dans le numéro 178 du bulletin d’information statistique d’octobre 2023, la direction générale des collectivités locales (DGCL) fait un tour d’horizon des finances des communes touristiques. -
État civil & Cimetières
Téléprocédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée : création d’un traitement automatisé
L’arrêté du 5 octobre 2023 crée un traitement automatisé, régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978, relatif à la téléprocédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématéri -
Commande publique
Quid des clauses d’un marché initial en cas d’avenant ?
Par un arrêt en date du 29 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur l’avenir des clauses d’un marché ayant fait l’objet d’un avenant. -
Commande publique
Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général due à un plan de financement reposant sur des subventions sollicitées mais non acquises
Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la résiliation unilatérale d’un contrat pour motif d’intérêt général due à un plan de financement reposant sur des subventions sollicitées mais non acquises. -
Commande publique
Responsabilité contractuelle d’un maître d’œuvre du fait de la connaissance de vices en cours de chantier
Par un arrêt en date du 28 septembre dernier, la cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la responsabilité contractuelle d’un maître d’œuvre. -
Compta & Finances locales
Distinction entre une subvention et une contribution publique
Dans sa question écrite n° 05824 du 16 mars 2023, la sénatrice Christine Herzog interroge le Gouvernement sur la définition d’une contribution publique, et précisément sur sa distinction avec une subvention. -
Élections & Démocratie participative
Le Conseil constitutionnel tire les enseignements du contentieux né des élections législatives de juin 2022
Par sa décision no 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a formulé des observations sur les élections législatives de juin 2022, étant donné les 99 réclamations formées devant lui par des candidats ou des électeurs et les 430 saisines lui ayant été adressées par -
Élections & Démocratie participative
Élections sénatoriales : fixation des tarifs de remboursement des bulletins et circulaires
L’arrêté du 28 août 2023 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement d -
RH territoriales
Cumul d’activités : préciser le terme de l’autorisation n’est pas une obligation
Dans une décision récente, le Conseil d’État a précisé que l’autorisation de cumul d’activités pouvait être à durée indéterminée (CE, 19 juill. 2023, no 464504). -
RH territoriales
Publication d’une circulaire relative à l’expérimentation du mécénat de compétences
La circulaire du 19 juillet 2023 concerne l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. -
Compta & Finances locales
Lieu de culte : une commune ne peut pas accorder des facilités de paiement à titre gratuit
La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a récemment jugé qu’une commune peut résilier un bail emphytéotique avant son terme pour permettre à une association cultuelle de devenir propriétaire d’un terrain et d’un édifice cultuel, mais que la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’ -
État civil & Cimetières
Précisions sur le transport des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement et de recherche
L’arrêté du 19 septembre 2023 précise les conditions du transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche, prévu par l'article R. 1261-3 du Code de la santé publique.