RH territoriales
Tous les articles de Tiphaine Huige
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Le Conseil d’État a récemment étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics pour les contentieux engagés devant le juge administratif (
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RH territoriales
Réduction du traitement des fonctionnaires pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire
Depuis le 1er mars 2025, les trois premiers mois de l'arrêt maladie des fonctionnaires sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire. L'indemnisation portait avant cette date sur 100 % du traitement indiciaire durant ces trois premiers mois. -
RH territoriales
Un refus de titularisation peut être fondé sur des faits antérieurs au stage
Dans sa décision du 12 février 2025, le Conseil d’État a récemment considéré que la seule circonstance que les faits établissant l'insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n'est pas de -
RH territoriales
Abandon de poste : le régime des agents publics appliqué aux salariés du secteur privé
Le Conseil d’État a récemment considéré que la procédure d’abandon de poste applicable aux salariés du secteur privé n’est régulière que si le salarié a été informé des conséquences de son absence de reprise de travail par son employeur (CE, 18 déc. 2024, no 473640). -
RH territoriales
Publication d’un décret relatif aux pensions des agents publics
En application des lois financières pour 2024, a été publié au Journal officiel le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics. -
État civil & Cimetières
Modification du traitement « DOCVERIF »
Un nouvel arrêté du 20 décembre 2024 est venu modifier l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF ». -
État civil & Cimetières
Précisions règlementaires sur le changement d’identité
Le décret no 2024-689 du 5 juillet 2024 modifie trois textes règlementaires, à savoir le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret no -
RH territoriales
Congés pour maladie : précisions sur les conditions de maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions de maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions des agents publics (CE, 5 juillet 2024, n° 462452). -
RH territoriales
Le tutoiement d’une collaboratrice ne peut constituer une situation de harcèlement moral
La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a considéré que le tutoiement d’une collaboratrice par un supérieur hiérarchique n’est pas de nature à constituer une situation de harcèlement moral, quand bien même elle aurait refusé ce mode de communication, dès lors que le supérieur hiérarchiq -
Compta & Finances locales
Mandats locaux : attribution des montants individuels pour l’année 2024
Pour notamment contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 1 000 habitants reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'État et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes ( -
État civil & Cimetières
Nouveaux modèles de certificat de décès
L'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès est venu modifier ces deux modèles. -
RH territoriales
Indemnisation des préjudices résultant d’un manquement de l’employeur aux règles relatives au temps de travail
Le Conseil d’État a récemment considéré qu’un agent pouvait être indemnisé des préjudices résultant d’un manquement de son employeur aux règles relatives au temps de travail (CE, 18 juin 2024, n -
Compta & Finances locales
Indemnités de fonction : toutes les communes ont la possibilité de moduler le montant alloué aux conseillers municipaux selon leur assiduité
Dans une récente décision, suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal n’était plus réservée aux communes de 50 000 habitants et plus mais été ouverte à -
État civil & Cimetières
Précisions sur les montants et barèmes de la dotation pour les titres sécurisés
Le décret no 2024-792 du 11 juillet 2024 fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'ar -
RH territoriales
Un agent public ne peut être, à ses heures perdues, DJ !
Le Conseil d’État a récemment considéré qu’un agent public qui exerçait illégalement une activité de DJ à titre accessoire, et qui s’est vu infligé un blâme pour ce motif, peut être révoqué de la fonction publique ( -
RH territoriales
Discipline : l’agent public doit être informé de son droit de se taire
Récemment, le Conseil constitutionnel a considéré les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 19 la loi n° 83-634 du 19 juillet 1983 et de l’alinéa 2 de l’article -
État civil & Cimetières
Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
La loi no 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales -
État civil & Cimetières
PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
Par l’arrêté du 11 mars 2024 (NOR : EAEF2312849A), le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a créé un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, aup -
État civil & Cimetières
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
Par arrêté du 25 février 2021, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a créé un registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de -
RH territoriales
Une décision d’avancement, prise par erreur de l’administration, est une décision créatrice de droits
Le Conseil d’État a récemment considéré que l’erreur de l’administration, qui n’exécute pas correctement une décision de mutation, ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle.